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limbardo
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 22 mai 2007 : 09:36:12
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bonjour propietaire d'un terrain enclave j'envisage de saisir le tgi pour etendre la servitude de passage ; le voisin reclame des indemnites excessives à mon sens ; en cas de jugement defavorable ou qui rendrait l'obention de la servitude trop onereuse ,a t il le pouvoir de faire executer ce jugement ou suis le seul à disposer de cette option en tant que demandeur
merci
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limbardo
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 14:47:06
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pour etre clair si, l'on espere avoir à payer un dedomagement contre servitude de passage de 5000 €,
si le voisin en reclame 20000 et si le juge en accorde 15000 €,
pourra t on renoncer u au jugement ou le voisin pourra t il reclamer les 15000 € mme si l'on ne sollicite plus la servitude
merci  |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 14:56:35
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Le jugement aura pour effet de vous reconnaitre un droit : celui d'aggraver la servitude dont vous jouissez, moyennant une obligation, celle de verser x euros.
Si la condition ne vous satisfait pas vous pourrez interjeter appel ou bien "laisser tomber" et ne pas poursuivre l'exécution de ce jugement.
En effet, inversement, le jugement n'aura pas pour effet ou pour objet de reconnaitre un droit à votre voisin de voir son fonds grever d'une servitude, il ne sera donc pas question qu'il vous contraigne à exercer le droit réel qu'il vous aura été consenti sur sa parcelle.
Bien cordialement,
Vincent. |
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limbardo
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 16:39:00
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ainsi donc quand bien il ferait notifier le jugement,
il ne pourrait revendiquer aucun dommage interet si l'indemnite ne lui etait pas versée,
par nature ou pretextant que pour sa part il avait tenu le passage disponible ;
il n'est donc pas besoin de formuler une renonciation au benefice du jugement
merci |
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palexandre
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 15:26:58
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Bonjour,
Je suis proprietaire d'un terrain enclave egalement ou des indemnites de servitude exhorbitantes sont demandees. Le TGI a rendu son jugement le 22 mai dernier et fixe le montant de ces indemnites, dont nous ne savons rien a l'heure actuelle car apparemment il faut attendre 15 jours pour savoir si qq fait appel.
Si le cas se produit, la procedure est-elle repartie et pour combien de temps au maximum ? Avez-vous deja eu ce type d'experience ?
Cela fait maintenant 1 an et demi que nous attendons pour construire, cela me semble aberrant....
Merci d'avance. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 15:35:19
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| vous devez connaitre le montant des indemnités fixées par le juge, précisément parce que si vous estimez le montant trop élevé, vous pouvez vous aussi faire appel. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 juin 2007 18:25:58 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 16:40:57
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le délai d'appel ne court qu'àprès la notification du jugement
avez vous reçu cette notification ??? |
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palexandre
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 16:49:05
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Merci pour vos reponses.
Non nous n'avons pas recu de notification et l'avocat non plus apparemment... bizarre...
Et effectivement nous devons aussi etre au courant pour faire appel si le montant est trop eleve.... bon je vais de ce pas sonner les cloches de l'avocat (on est dans le Sud... un peu cool)...
Merci en tous cas. |
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palexandre
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 11:20:16
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Bonjour,
J'ai signe un compromis pour un terrain enclavé, je desire construire. 2 voisins demandent des indemnites excessives. Je dois entamer une procedure de référé pour desenclavement. A l'issue de ce refere, puis-je construire, meme si le montant des indemnites doit se regler aupres du TGI ? Ce sont 2 procedures distinctes et si le refere existe, j'imagine que c'est pour donner le droit de construire ?
Merci de votre reponse ? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 17:25:11
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Citation :
Initialement entré par palexandre
Bonjour,
J'ai signe un compromis pour un terrain enclavé, je desire construire. 2 voisins demandent des indemnites excessives. Je dois entamer une procedure de référé pour desenclavement. A l'issue de ce refere, puis-je construire, meme si le montant des indemnites doit se regler aupres du TGI ? Ce sont 2 procedures distinctes et si le refere existe, j'imagine que c'est pour donner le droit de construire ?
Merci de votre reponse ?
***Modération***
Veuillez poursuivre dans le sujet que vous avez créé. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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