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 Sujet  |
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Marl
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 09 juil. 2007 : 20:22:13
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Bonjour,
mon compagnon et moi sommes sur le point d'acquérir une maison.
Cette dernière est à l'origine une maison "bel étage" (garage au RDC, cuisine & salon au 1er étage, chambres et SDB-WC au 2nd étage).
Cette maison a fait l'objet d'une modification (il y a environ 2ans) que je juge plutôt "importante", puisque le garage (environ 35m²) a été aménagé en T1 (salon & cuisine, chambre, coin SDB-WC). La porte de garage ayant laissé place à une porte et une fenêtre.
Le RDC est actuellement en location, et ne le sera plus au moment de l'acquisition.
Le "HIC" est que ces modifications n'ont fait l'objet d'aucune autorisation quelle qu'elle soit, ni d'aucun permis de construire... :-(
Quels sont alors les risques encourus? pour nous, futurs acquéreurs.
Rétablir la maison dans son état originel (retransformation en garage) ?
Amende? Taxes? si oui, à quelle hauteur?
Que devrions nous faire pour éviter tout problème? (ou du moins en minimiser les éventuelles sanctions)
Merci d'avance pour vos réponses.
Marlène
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 20:35:56
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risque majeur car les 3 ans de prescription de l'action pénale ne sont pas écoulés.
cette situation est-elle régularisable en regard des règles d'urbanisme locales (COS, places de statonnement, ...) par un PC de régul ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Marl
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 21:23:32
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
risque majeur car les 3 ans de prescription de l'action pénale ne sont pas écoulés.
:-(
Citation :
Initialement entré par wroomsi
cette situation est-elle régularisable en regard des règles d'urbanisme locales (COS, places de statonnement, ...) par un PC de régul ?
A priori le COS est assez élevé.
Quelles peuvent être les règles concernant les places de stationnement? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 21:29:06
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| le POS peut exiger XX places de stationnmeent par m2 de SHON... en transformant le garage en chambre, les vendeurs ont créé de la SHON et supprimé des places... No comment ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Marl
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 12 juil. 2007 : 12:35:41
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Merci wroomsi pour vos réponses rapides.
Pour info: étant encore dans le délai des 7 jours, nous sommes sur le point de nous rétracter. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 juil. 2007 : 20:23:57
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| avant de décider, voyez si c'est ou non régularisable par un PC de régularisation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Marl
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 13 juil. 2007 : 16:13:55
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Aprés renseignement, la régularisation serait possible pour une surface inférieure à 25m².
Pour notre cas, c'est donc bel et bien cuit ! |
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Achat maison aménagée sans permis
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