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Bonjour, c'est en recherchant des renseignements sur mon problème que je suis tombé sur votre forum (soit dit en passant vraiment très riche) mais sur lequel je n'ai pas pu trouver vraiment la bonne réponse. Voici ma/mes question(s) : je suis en train de terminer la construction de ma maison qui se trouve sur un terrain obtenu par la division en deux, d'un terrain plus grand. Je me trouve donc enclavé derrière la deuxième partie du terrain qui elle même était accesible par une servitude de passage grevant 2 ou 3 propriétés avant d'arriver sur la voie publique. Lors de la vente une servitude en prolongement de celle existante a été établie sur l'acte. Cette servitude fait 3,50 mètre de large, dailleurs, est-ce suffisant ou y a-t-il une largeur minimum ? Je souhaiterais installer ma boite aux lettres à la limite de ma propriété, or le voisinage m'indique que la poste ne veut pas déposer le courrier jusqu'à leur propriété, certains ont même été obligés de prendre des boites postales. J'ai lu par ailleurs que la poste pouvait demandé à ce que les boites soient installées en bordure de voie publique.
Citation :Pour ce qui est de la posItion de la boite en bordure de la voie publique , cette disposition est rendue obligatoire par l'arrété 1206 CM DU 12/11/1995
Dans mon cas, ça poserait au moins deux problèmes : la servitude étant assez longue, la boite serait donc assez éloignée de chez moi (chemin de terre, pays pluvieux, ... je ne vous fait pas dessin), mais surtout, la servitude n'étant pas large, la pose d'une boite en réduirait d'autant la largeur (d'autant que l'entrée de la servitude est déjà difficile comme ça). Or j'ai lu dans le code civile (à partir d'un article de votre site) :
Citation :Article 702 De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
J'en déduit donc que je ne peux pas installer de boite et peut-être forcé la poste à parcourir les 100 mètres qui me séparent de la voie publique.
Autre question, payant le ramassage des ordures ménagères dans mes impots locaux, suis-je obligé d'emmener ma poubelle sur la voie publique où puis-je demandé à ce que le camion poubelle vienne jusque chez moi ? Je ne suis pas fainéant, mais encore une fois tirer ma poubelle sous la pluie, dans la boue, ça ne m'enchante pas trop ...
En tous cas merci par avance pour vos réponses éclairées.
de manière général, les agents des services publics n'ont pas le droit de rentrer dans une propriété privée dans le titre de l'exercice de leur fonction...
de plus en plus d'immeubles en copropriété ont d'ailleurs des boites à lettre extérieures.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 juil. 2007 09:38:42
N'oubliez pas que la servitude est tout bonnement installée sur la propriété de votre voisin. Vous ne pouvez donc lui imposer plus que ce qu'il vous a accordé (le droit de passer). Par contre rien ne vous empêche de proposer à votre voisin de lui racheter le terrain de la servitude ou de vous mettre d'accord avec lui pour gérer les choses en commun. "Les bons comptes font les bons amis", mettez tout sur la table, c'est le secret des gens heureux.
Servitude 3,50 m, boîte aux lettres et poubelles
Forum fermé
Posté - 13 juil. 2007 : 07:58:39
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