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bonjour, mon locataire part juste avant l'expulsion et me doit une forte somme qui fait 4 fois le montant du DG. Il avait obtenu une "avance LOCA-PASS : dépôt de garantie." Est-il vrai que je ne peux pas retenir les loyers impayés de ce DG ? le formulaire entre mes mains dit : "Le gage ainsi constitué est soumis, de convention expresse entre les parties, à l'ensemble de disposition légales et conditions ordinaires, d'usage et de droit, générales et particulières, régissant ce type de gage. En conséquence du gage qui est constaté par les présentes, et qui est expressément accepté par le bailleur, celui-ci disposera sur la somme ainsi versée entre ses mains de toutes les prérogatives reconnues par la loi, la jurisprudence et les usage au créancier bénéficiaire d'un gage de cette nature.(...)Toutefois, si la somme avancée par XXXXXX ne lui est pas restituée en totalité, du fait notamment de la retenue dument justifiée par le bailleur de tout ou partie du dépôt de garantie pour des motifs inhérents à l'exécution du contrat de bail, le locataire sera alors tenu de façon irrévocable de régler directement au XXXXXX..." Merci de m'éclairer.
peut-on retenir un impayé de loyer sur loca pass
Forum fermé
Posté - 09 juil. 2007 : 21:15:54
