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 Sujet  |
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bobinette
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 09 juil. 2007 : 21:48:55
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Bonjour,
j'ai un conseil a vous demander
samedi soir j 'ai fais un contrat de reservation dans un agence et j ai donné un cheque pour le premier loyer, une cheque de caution et les frais d'agence.
les garants (nos parents, nous sommes colocataires etudiantes) ne veulent pas suivre, nous nous retrouvons donc sans garantie, et naturellement nous ne pouvons payer
l'agence m'a assure que les cheque que je donnais ne seraient jamais encaissés, puisqu 'il nous avaient dit que ca serait seulement a la signature du bail car nous avions convenu que ma colocataire et moi payerions cette somme moitie moitie.
ce matin des l'ouverture l'appelle pour demander l'annualtion de ce contrat car les garants ne suivent pas .
la responsables de l'agence accepte mais veut garder le 1er mois de loyer et les frais d'agence, soit 1700 ! ( il y avait un clause)
quel recours ai je ? quel loi ou jurisprudence peut s'appliquer?
cela m'etonne que l'agence et le bailleur puissent encaisser des cheques avant meme la signature du bail, qui ne devait intervenir qu'en aout. de plus il parait que les cheques de reservation sont interdits,mais est ce que ces deux cheques peuvent etre considérés comme tel? y a t il un delai de retractation possible?!!
aidez moi s'il vous plait, c urgent !!
merci d'avance
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 22:20:03
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il est absolument interdit aux agences de demander des chèques de reservation ... art 6, loi Hoguet. de meme depuis la loi de mars 2007, les bailleurs nonplus, n'ont plus le droit de demander une réservation.
dites leur que vous allez porter plainte auprès de la DGCCRF et saisir le tribunal pour restitution immédiate.
le bail n'est pas signé donc les honoraires ne sont pas dûs. tout doit vous être restitué illico-presto. soyez fermes et si résistance, alors mise en demeure par LRAR en laissant 8 jours pour le rbt et après, saisine du tribuanl d'instance.
bobinette, faites un tour sur le forum, meme sujet abordé regulièrement.
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Cordialement, |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 23:19:30
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Citation :
Initialement entré par bobinette
la responsables de l'agence accepte mais veut garder le 1er mois de loyer et les frais d'agence, soit 1700 ! ( il y avait un clause)
Dites lui que c'est un délit.
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970
Loi réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Article 6
I - Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat :
Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ;
Les modalités de la reddition de compte ;
Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge.
Les dispositions de l'article 1325 du code civil leur sont applicables.
Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.
Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause recevra application dans les conditions qui seront fixées par décret.
Lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, tout ou partie des sommes d'argent visées ci-dessus qui sont à sa charge peuvent être exigées par les personnes visées à l'article 1er avant qu'une opération visée au même article n'ait été effectivement conclue et constatée. La clause prévue à cet effet est appliquée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II - Entre la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er et son client, une convention est établie par écrit. Cette convention dont, conformément à l'article 1325 du code civil, un original est remis au client précise les caractéristiques du bien recherché, la nature de la prestation promise au client et le montant de la rémunération incombant à ce dernier.
Aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n'est due à une personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er ou ne peut être exigée par elle, préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive.
Article 16
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait :
1° De recevoir ou de détenir, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, à l'occasion d'opérations visées à l'article 1er, des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques :
a) Soit en violation de l'article 3 ;
b) Soit en violation des conditions prévues par l'article 5 pour la tenue des documents et la délivrance des reçus lorsque ces documents et reçus sont légalement requis ;
2° D'exiger ou d'accepter des sommes d'argent, biens, effets, ou valeurs quelconques, en infraction aux dispositions de l'article 6.
Je vous conseille de porter plainte au Procureur de la République.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 09 juil. 2007 23:28:06 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 23:29:39
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| à part le problème avec l'agence, comment pouvez vous vous engager dans une réservation de locataion sans vous assurer auparavant ue vos éventuels garants seraient d'accord?????? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 23:34:26
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Citation :
Initialement entré par nefer
à part le problème avec l'agence, comment pouvez vous vous engager dans une réservation de locataion sans vous assurer auparavant ue vos éventuels garants seraient d'accord??????
Attention nefer. Dans le cadre d'une entremise par une agence, moi, personnellement je ne sais pas ce que c'est juridiquement une réservation. Soit on signe un bail, soit on ne le signe pas. Et si on ne le signe pas, l'opération n'est pas réalisée au sens de la loi Hoguet. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 23:45:58
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| mais ici nous avons un ou plusieurs candidats locataires qui font des démarches, laissent des chèques.....alors que leus garants supposés ne sont pas d'accord...... |
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annulation d'un contrat de reservation , help!!!
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