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je viens de tomber par hasard sur ce document de l'adil75, qui a fait une étude approfondie (juin 2007) sur les pratiques abusives .... en fait une suite d'une étude menée en 2004. vue aussi bien coté bailleurs, locataires et meme copropriétaires. il serait bon de le conseiller aux bailleurs débutants, cherchant des informations précises et diverses.
quelques points qui reviennent souvent sur les forums: voici de quoi remettre certaines pendules à l'heure
1) adresse du bailleur non mentionnée sur le bail .... Au locataire qui recherche cette information, il est souvent répondu que son seul contact est le gérant, représentant du propriétaire. Or, mentionner les coordonnées du mandataire ne dispense pas d'indiquer celles du bailleur. Il s'agit d'une mention obligatoire du bail qui doit préciser "le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que (et non "ou"), le cas échéant, ceux de son mandataire" (art. 3, loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994).
2) Les travaux urgents Il arrive que le locataire soit confronté à une panne ou un dysfonctionnement nécessitant une intervention urgente (serrures, chauffe-eau ou chaudière, fuites…). Le locataire qui aura payé l'intervention d'un réparateur risque de se voir opposer une fin de non recevoir à sa demande de remboursement auprès du bailleur. Dès lors qu'il ne s'agit pas d'une réparation locative au sens du décret du 26 août 1987, la dépense incombe normalement au bailleur. Encore faut-il que le locataire ait laissé l'initiative du choix du professionnel et du devis à son bailleur, à défaut ce dernier est en droit de refuser cette prise en charge. Il est vrai qu'en cas d'urgence, les tribunaux reconnaissent un droit à remboursement mais uniquement si le locataire a fait réaliser les travaux de la façon la plus économique. Outre la situation où les locataires font appel, dans l'urgence, à des entreprises pratiquant des tarifs prohibitifs, les propriétaires arguent d'une mauvaise évaluation du coût des travaux et du type de réparation pour ne pas rembourser. Faute d'arrangement amiable et sauf à parvenir à prouver devant le juge que le choix opéré par le locataire était le plus économique, celui-ci risque d'assumer seul la facture. Il parait logique que le locataire ne puisse obtenir satisfaction dans des situations où il n'y a pas d'autre alternative qu'une intervention urgente en s'adressant à l'entreprise la plus disponible.
On parle quand même super bien de logement social dans un super immeuble sur le quai à Bastille! (habitation transformée en bureaux, consacrés à la transformation en logement social, c'est fort!!) Aider les pauvres couples parisiens qui ne gagnent que 5000€nets (sans enfants) par mois à avoir un logement social.
Cela m'a fait penser au somptueux buffet de la soirée "Lutte des intellectuels contre la Faim!" Avec Luc Standon, cela ferait une belle discussion café du commerce.
De toute manière, la France c'est le maquis. Aucun pouvoir consumériste organisé, des abus de droits généralisés en grand nombre, des lois mal ficelées et mal préparées
Tant que Foncia pourra facturer 1€50 par quittance et s'en tirer dans 95% des cas (et perdant quelques dizaines de procès) tout en gardant la confiance des investisseurs en bourse Et les frais illégaux des syndics. LEs numéros surtaxés de toutes les entreprises (gratuit dans les autres pays!!). France Telecom ou Noos ont pu arnaquer des centaines de milliers voire millions de clients sans prendre la moindre amende de grande envergure.
La concurrence n'est pas très organisée ou plutot trop et pas assez rude. Que des petits fiefs inexpugnables.
Si le class action passait ENFIN, les choses pourraient bouger. Mon premier objectif serait mon syndic !!!
Pour la surface, je prend la surface cadastrale c'est la surface totale au sol plus les murs Je l'explique et cela passe très bien! Vous le prenez sans les murs ?
Donc habitable (eq Carrez) + 7% en moyenne. Ou sol + 3-4% C'est toujours moins que les 8 à 15% rajoutés à la location. En plus si le logement est propre (ce qui est rare) il ait plus grand!!
Le bailleur paie des impots la dessus, je trouve que c'est une bonne base!
Renseignements disponibles au centre des impots fonciers!!
Quand on a une fuite importante avant arret d'eau ou serrure bloquée en rentrant 3 heures avant avion pour les vacances, peut-on NE PAS SE FAIRE ARNAQUER par *** (multiples Nos RCS...) pour 400€ minimum? A 2 heures du matin ou des 19h meme pour ceux qui ne connaissent pas super bien leur plombier ?
*** Modération *** Anonymisation de la société mise en cause
Etude sur les pratiques contestables dans l'immob.
Forum fermé
Posté - 09 juil. 2007 : 23:00:47
Enfin ceci est une autre histoire... 
ce document est très bien.
