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smy
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6 réponses |
 Posté - 10 juil. 2007 : 17:40:38
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Y a-t-il un délai légal pour recevoir le procès verbal d'une AG ?
Absent lors de l'AG, nous avons reçu le PV par LRAR moins d'une semaine après la tenue de l'AG. Les autres propriétaires absents ou présents ont reçus le PV en main propre contre émargement.
Dans les statuts tout recommandé nécessaire est refacturé 10 € au propriétaires.
Peut-on contester la necessité du recommandé ?
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jjrousseau
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238 réponses |
Posté - 10 juil. 2007 : 18:04:39
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Que disent vos statuts relativement à la remise des PV des AG ?
LRAR, remise contre émargement ou rien du tout? |
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smy
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 10 juil. 2007 : 19:13:00
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Les statuts sont muets au sujet de la remise des PV.
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champagne
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520 réponses |
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 10 juil. 2007 : 20:13:38
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La loi prévoit l'envoi par le syndic des PV des AGO aux copropriétaires défaillants non représentés et aux opposants.
Le PV doit être établi à l'issue de la réunion et signé par le président de l'assemblée,le secrétaire et le(s) scrutateur(s).
Le secrétaire est le syndic, mais il est possible de confier cette fonction à un copropriétaire élu .(Art 25/L65)(recommandé en cas de fin de mandat du syndic).
La "notification "par LRAR est faite dans le délai de 2 mois
après la date de l'AGO. Les opposants et défaillants peuvent
ester en justice dans les 2 mois suivant cette notification.
Vous auriez intérêt à lire la L/65 et le D/67modifiés.
Ces textes sont disponibles sur le site et figurent dans les liens donnéspar de sympathiques contributeurs.(généralement bénévoles).
Bonne lecture. |
Edité par - oldman24 le 10 juil. 2007 20:17:10 |
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felix1930
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5611 réponses |
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 10 juil. 2007 : 23:56:23
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Citation :
Initialement entré par felix1930
oldman24,il s'agit d'ASL
Vous avez raison ! autant pour moi ! |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 00:27:03
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smy,
Excusez moi, je n'avais pas fait attention sur le fait que
vous êtes en ASL et donc régi par la loi de 1865, remplacée par l'ordonnance de 2004 et complétée par décret.
Bien que vous pourriez lire plusieurs pages sur le Net et
même la doc d'UI sur les ASL, je n'ai rien trouvé qui réponde à votre question.
Vous pourriez alors vous adresser aux nombreuses ASL citées sur le Web qui pourraient vous confirmer les rares réponses données plus haut, à ce sujet.
J'ai parcouru aussi les ouvrages de Dalloz, le Litec, le Delmas et revue : Le Particulier, mais je n'ai rien trouvé d'utile pour vous.
Sorry.
oldman24 |
Edité par - oldman24 le 11 juil. 2007 01:09:27 |
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 07:42:11
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smy,
Si les statuts sont muets sur le mode de remise des PV des AG, le frais de LRAR pour vous le remettre n'ont pas à vous être facturé, surtout à 10 euros en effet jusqu'à 100 gr les frais sont de 5.10 euros et jusqu'à 250 gr 5.91.
Cette majoration de 10 euros ressemble plutôt à "une amende". Ne serait-ce point plutôt une disposition prise pour les rappels destinés aux mauvais payeurs ?
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smy
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 11:43:39
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Non nous ne sommes pas mauvais payeurs puisque nous nous acquittons tous les ans des charges qui s'élèvent à 15€.
En revanche dans les statuts il est écrit que tout recommandé nécessaire est facturé 10€ (voté en AG).
Nous n'étions pas présents (vacances) lors de la dernière AG, et le bureau a simplement jugé necessaire de nous envoyer le PV en LRAR et de nous le facturer. Nous sommes rentrés de congés 5 jours après l'AG.
Il faut savoir que nous posons beaucoup de questions à l'ASL notamment sur l'utilisation des fonds et sommes en désaccord avec la majorité sur l'utilisation qui en est faite.
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 15:06:04
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Avec 15 € par an, vous arrivez à poser des questions ?
Ils doivent au moins pouvoir nettoyer les toilettes ? non ?
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malain
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 16:43:07
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Les statuts étant opposables à chacun des colotis, je ne vois pas en quoi il faudrait remettre en question un forfait ayant été approuvé unanimement. Faut-il être concerné pour s'en apercevoir ?????
De plus ces fonds viennent en déduction de la globalité des cotisations (normalement)même si la charge liée à la dépense n'est pas équivalente. Mais tout celà n'est qu'un état d'esprit coopératif..... souvent non-contesté jusqu'au moment où il nous concerne.
No comment |
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 18:41:58
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Smy,
Je ne vous soupçonne pas d’être un mauvais payeur, j’ai bien compris que le RAR concernait l’envoi du PV de l’AG. Je supposais seulement que cette disposition pouvait concerner les recommandés adressés à d’éventuels mauvais payeurs.
En ce qui vous concerne vous précisez ;
Dans les statuts il est écrit que tout recommandé nécessaire est facturé 10€.
Dans votre cas comme rien n'est prévu pour la remise des PV donc le recommandé n’est pas nécessaire me semble-t’il ?
Malain,
Je ne comprends pas bien votre pensée…
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Edité par - jjrousseau le 11 juil. 2007 18:44:05 |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 21 août 2007 : 22:08:30
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jjrousseau Citation :
Malain,
Je ne comprends pas bien votre pensée…
Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, la fatigue sans doute  |
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malain
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 07:40:22
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| Fanette44 soyez constructive pour ce sujet et non pas destructive, dans ce cas de figure vous n'apportez aucune aide..... sérieuse |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 09:42:02
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| Vous voulez en plus de l'aide ? mais quelle aide ? vous aider à payer vos charges ? |
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Délai de réception du PV d'une AG
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