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mapa
Contributeur actif
45 réponses |
 Posté - 10 juil. 2007 : 19:20:54
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Bonjour
après accord sur le prix du loyer, j'ai signé une lettre d'engagement avec le bailleur qui stipule le prix du loyer.
Aujourd'hui le notaire m'appelle pour fixer un RDV pour l'état des lieux et me demande des frais de bail. Or, lors de notre accord, à aucun moment le bailleur m'a informé que j'aurai des droits de bail à m'acquitter auprès du notaire. Suis-je en droit de refuser ces frais ?
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Mapa |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 juil. 2007 : 19:24:53
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si un professionnel intervient à l'acte, dans le cadre de la loi de 89, les honoraires et frais d'actes sont à partager par moitié entre propriétaire et locataire
relisez le texte de la loi de 89.
le propriétaire vous avait il informé qu'il passait par un professionnel??? |
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mapa
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 10 juil. 2007 : 19:59:02
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Citation :
Initialement entré par nefer
le propriétaire vous avait il informé qu'il passait par un professionnel???
Non, c'est après que nous ayons donné notre accord, qu'il nous a fait savoir qu'il passerait par un notaire. Dans la mesure où je n'ai jamais payé de frais de bail et de frais d'atat des lieux par le passé (même en passant par des agents immobiliers), comment pouvais-je m'attendre à devoir débourser des sommes en plus des sommes convenues pour la caution et le loyer. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 juil. 2007 : 23:09:51
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mais vous devez payer des honoraires à une agence ...
idem pour un notaire; ce sont bien des honoraires et il va produire les memes documents. Honoraires à partager par moitié avec le bailleur selon la loi de 89.
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Cordialement, |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 10:21:20
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si vous nous expliquiez l'hisorique..
comment avez vous eu connaissance de cette offre???? |
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mapa
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 10:33:19
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Citation :
Initialement entré par nefer
si vous nous expliquiez l'hisorique..
comment avez vous eu connaissance de cette offre????
Offre paru dans le journal. Particulier loue ... etc.
Nous contactons le bailleur, visitons. Confirmation du loyer et des charges (15 euros par mois). Nous donnons notre accord.
Puis quelques jours plus tard, le bailleur nous dit qui passera par un notaire. Il nous confirme que nous n'aurons pas de frais en plus. Donc pas d'inquiétudes.
A 3 jours de l'état des lieux, le notaire nous demande 350 euros !
Je ne souhaite pas payer cette somme. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 11:12:16
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donc vous expliquez au notaire que vous aviez répondu à cette annonce parce que c'était un particulier....qu'il est libre de passer par un notaire mais qu'il devra prendre tous les frais à sa charge car il a trompé (dol) le candidat locataire en ne mentionnant pas les frais dans son annonce...ce qui est obligatoire pour une recherche de locataire fait par un professionnel
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mapa
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 11:15:06
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Citation :
Initialement entré par nefer
donc vous expliquez au notaire que vous aviez répondu à cette annonce parce que c'était un particulier....qu'il est libre de passer par un notaire mais qu'il devra prendre tous les frais à sa charge car il a trompé (dol) le candidat locataire en ne mentionnant pas les frais dans son annonce...ce qui est obligatoire pour une recherche de locataire fait par un professionnel
merci; c'est clair comme ça ! |
Mapa |
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Frais de bail
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