****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
L'administrateur de bien qui gére l'appartement dont je suis locataire me facture tout les mois 1,78€ d'envoi et de traitement de quittance.
Aprés m'être renseignée, j'ai trouvé l'extrait de loi n°89-462 du 6 juillet 1989 article 4 dans lequel il m'a été confirmé que cette facturation n'est pas légale.
Je souhaite donc qu'ils cessent de me facturer ce "service" sensé être gratuit. Mais comment m'y prendre? D'abord lui faire parvenir une lettre recommandée dans laquelle je lui demande d'arrêter cette facturation en citant l'article de loi? Et ensuite que faire si jamais il ne donne pas de suite ou refuse? (car ils risquent fortement de ne pas donner suite, cela fait 2 ans que j'attend que quelqu'un viennent réparé mes volets qui ne ferment pas et installer une prise antenne tv... mais j'ai abandonné devant leur manque de réactivité et de considération) Je n'ai jamais eu à engager de procédures de ce type donc je me pose des questions.
De plus j'aimerai savoir si la facturation de l'établissement du bail payé à moitié par le propriétaire et par moi même à la signature du bail est légal? (90€ pour chaque partie) J'ai fait quelques recherches et trouve des articles contradictoires.
Merci de votre aide (particulièrement sur la 1ére question)
la discussion que vous devez lire et qui vous donnera toutes les infos sur le sujet des quittances se trouve ici: Frais de quittances : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=22664 armez-vous de patience: y'en a pour un bon moment
pour les frais: c'est bien légal: 50% pour chaque partie, selon la loi de 89.
frais d'envoi de quittance, quelle procédure?
Forum fermé
Posté - 12 juil. 2007 : 17:01:44
