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je suis descendant de propriétaire, ils ont fait valoir leur droit de congés sur le bail qui expirait mais ils ne l'ont pas fait dans les règles; ils sont sous contrat avec une agence immobilière donc ils les ont chargés d'effectuer les démarches, mais ils ont bien sure pas suivi la procédure, pas d'envoie avec LAR au mandataire stipulant les raisons de la demande de congés.
on apprend aujourd'hui, normalement nous devrions retrouver l'usufruit de notre bien, qu'un nouveau bail a été signé avec un nouveau locataire. je ne cherche pas à rompre ce nouveau bail, ça me parait fort compliqué.
j'aimerais savoir s'il m'est possible de trouver un arrangement avec le nouveau locataire afin de reprendre pocession intégral du bien, et quelles sont mes possibiltés dans ce cas.
par la même, j'aimerais conaitre mes recours possibles pour changer d'administrateur de biens. Serait-il tout à fait possible de leur imputer une faute grave, si ils ont effectivement procéder, dans un premier temps, à la demande de congés qui avait un objet valable: transmission à un descendant. Et que par la suite, ils ont signer un nouveau contrat de bail.
nulité du congé par le propriétaire+contrat mandat
Forum fermé
Posté - 11 juil. 2007 : 02:03:30
