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 Sujet  |
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soleil56
Contributeur vétéran
126 réponses |
 Posté - 11 juil. 2007 : 21:01:05
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Bonjour,
J'ai un problème à vous soumettre.
Je viens d'acheter un terrain via une agence sur lequel a été délivré un permis de construire à des gens qui avaient un compromis sur ce terrain. Mais ayant laisser passer la date butoir de signature définitive, le propriétaire a remis le terrain à la vente et je l'ai acheté (acte définitif compris).
Les anciens candidats acquereurs ont donc payé et déposé un permis pour rien.
Le permis est toujours à leur nom et ils ne veulent pas me le céder.
Puis je en déposer un nouveau ?
Est ce que le nouveau annulera automatiquement le leur ?
Est ce que je ne risque pas d'être bloquer tant que leur permis est valide ?
Merci de vos réponses
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 21:31:49
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Citation :
Initialement entré par soleil56
Bonjour,
J'ai un problème à vous soumettre.
Je viens d'acheter un terrain via une agence sur lequel a été délivré un permis de construire à des gens qui avaient un compromis sur ce terrain. Mais ayant laisser passer la date butoir de signature définitive, le propriétaire a remis le terrain à la vente et je l'ai acheté (acte définitif compris).
Les anciens candidats acquereurs ont donc payé et déposé un permis pour rien.
Le permis est toujours à leur nom et ils ne veulent pas me le céder.
Puis je en déposer un nouveau ?
ouiCitation :
Est ce que le nouveau annulera automatiquement le leur ?
non... en fait, le leur est nul car ils ne sont pas propriétaire du terrain et ne disposent plus d'une promesse de vente valide... Citation :
Est ce que je ne risque pas d'être bloquer tant que leur permis est valide ?
ils ne peuvent pas construire au titre de leur PC sans... empiéter sur votre propriété... donc, de facto, leur PC est inutilisable ! ils doivent maintenant se retourner contre la collectivité pour récupérer les taxes déjà payées, mais cela ne vous regarde pas !Citation :
Merci de vos réponses
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 juil. 2007 21:38:22 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 21:38:24
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Citation :
Initialement entré par soleil56
Bonjour,
J'ai un problème à vous soumettre.
Je viens d'acheter un terrain via une agence sur lequel a été délivré un permis de construire à des gens qui avaient un compromis sur ce terrain. Mais ayant laisser passer la date butoir de signature définitive, le propriétaire a remis le terrain à la vente et je l'ai acheté (acte définitif compris).
Les anciens candidats acquereurs ont donc payé et déposé un permis pour rien.
Le permis est toujours à leur nom et ils ne veulent pas me le céder.
Un permis de construire n'appartient pas à une personne. C'est un acte administratif qui accorde la réalisation d'un projet sur une propriété donnée.
Vous pouvez donc, en qualité de propriétaire, demander que ce PC soit modifié pour que le réel bénéficiaire (vous) y soit stipulé.
Citation :
Puis je en déposer un nouveau ?
Oui.
Citation :
Est ce que le nouveau annulera automatiquement le leur ?
On ne peut pas parler d'annulation. Soit votre PC le remplacera, soit il le modifiera (PC modificatif).
Citation :
Est ce que je ne risque pas d'être bloquer tant que leur permis est valide ?
Non, il n'ont aucun droit car ils ne sont pas propriétaires.
Citation :
Merci de vos réponses
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 21:39:44
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juste pour rire, la référence au R421-1-1 (ancien) qui nous apportait tant de bonheur sur la notion de propriétaire apparent... est finie : la réforme des autorisations a démarré !
mais cet article s'applique bien sur à vos anciens pétitionnaires dont le PC remonte à avant le 1/7/7.
ça va être coton, l'analyse des situations nées avant la réforme ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 juil. 2007 21:42:50 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 22:02:36
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Pour l'instant, le R421-1-1 n'est pas encore abrogé. Ouf !
Pour le futur, ce sera typiquement une question judiciaire où le juge dera dire si un tiers peut détenir des droits sur une propriété qui lui est étrangère. Vaste programme... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 22:09:07
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si si, il est abrogé... il ne fait pas partie du train d'articles R-XXX dont la mise en vigueur a été reportée au 1/10/7 parce qu'il ne touche pas directement l'instruction des autorisations !
n'étant pas prévu dans l'ordonnace du 8/12/5, dont l'application a, elle , été repoussée, il est abrogé ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 juil. 2007 22:14:40 |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 22:13:14
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Question purement théorique:
A votre avis, est-ce qu'il sera répréhensible de demander une autorisation d'urbanisme sur un terrain qui ne m'appartient pas?
Mettons que je dépose un Permis de Démolir pour raser le pavillon du voisin. Théoriquement on va me l'accorder. Est-ce que je serais en faute dès lors que je dépose la demande? Où bien je serai en tort au moment où je commence à tout casser et donc à mettre en oeuvre l'autorisation qu'on m'a donnée? |
Cordialement,
Romain |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 22:19:12
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| Pour les demandes d'autorisations déposées avant le 1er juillet, il faut continuer à appliquer le notion de propriétaire apparent!? |
Cordialement,
Romain |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 22:52:32
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Quand je vous disais que ça va être le bo..el  . |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 23:21:37
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Quand je vous disais que ça va être le bo..el .
ah ben ça, pour un bor..l, c'en est un...
Nos joyeuses adminsitrations centrales ont bien prévu de repousser l'application des articles L... de la réforme au 1/10/7 (loi fonction publique territoriale) mais ils auraient apparemment omis de repousser les articles R correspondant du décret du 5/1/7... pourtant j'ai souvenir que la réforme ne s'appliquait qu'aux demandes enregistrées après le 1/10/7.
Donc si je n'ai pas raté d'étape :
*actuellement, les articles R du code à l'ancienne sauce sont abrogés.
*les articles L du code nouvelle sauce ne sont pas applicables.
*les articles R du code nouvelle sauce sont présents mais ne ocncernent que des demandes enregistrées après le 1/10/7 et ne sont pas applicables
finalement, pour toutes les demandes effectuées avant le 1/10/7 et n'ayant pas fait l'objet d'une décision avant le 1/7/7, on doit prendre la décision en fonction des règles applicables au moment de la décision, donc aucune !
j'attends un éclairage sur un autre forum et je reviens ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 juil. 2007 23:53:30 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 23:56:36
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bon allez on arrête le délire !
en fait, Légifrance n'a pas suivi et n'est pas parvenu à prendre ne compte les dispositions du décret qui a modifié l'article 26 réglant les conditions d'application du décret du 5/1/7..
donc légifrance ne fait plus paraitre, à tort, les articles Rxxx supprimés par le décret de janvier ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 12 juil. 2007 : 18:00:06
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Citation :
Initialement entré par Space
Question purement théorique:
A votre avis, est-ce qu'il sera répréhensible de demander une autorisation d'urbanisme sur un terrain qui ne m'appartient pas?
Mettons que je dépose un Permis de Démolir pour raser le pavillon du voisin. Théoriquement on va me l'accorder. Est-ce que je serais en faute dès lors que je dépose la demande? Où bien je serai en tort au moment où je commence à tout casser et donc à mettre en oeuvre l'autorisation qu'on m'a donnée?
Personne n'a une idée |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 juil. 2007 : 20:14:23
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tu es en faute dès le dépot de la demande car il est prévu que la demande est déposée par le propriétaire ou son mandataire (R421-1-1 actuel et R423-1 futur : attention à l'erreur de légifrance sur les articles indiqués "en vigueur" au 1/7/7 qui ne le seront que le 1/10/7 et à ceux indiqués "abrogés" au 1/7/7 qui ne le seront que le 1/10/7)...
En revanche, il n'appartient plus à l'instructeur de le vérifier. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Space
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836 réponses |
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