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Nous signons demain l'acte définitif de vente pour l'acquisition d'un appartement. Nous avons reçu le projet d'acte pour demain. Il est indiqué que le diagnostic de performance énergétique n'a pas été réalisé et que nous y renonçons. Sachant qu'on déménage dans une semaine et qu'ils nous prennent de court, quels sont nos recours? peux-t'on exiger que celui-ci nous soit fourni au plus tard un mois après la signature de l'acte définitif? D'avance merci pour vos commentaires.
Il est indiqué dans ce document: " En l’absence de données conformes à l’arrêté du 15 septembre 2006, relatif au Diagnostic de Performance Energétique, l’estimation des consommations d’énergie n’a pu être réalisée à titre informatif, conformément aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, par la SARL xxxx, ainsi qu’il résulte du document dudit cabinet établi le 13 mars 2007, et demeuré ci-joint et annexé après mention. Il est précisé que l’acquéreur n’entend pas se prévaloir à l’encontre du propriétaire de l’absence de ce diagnostic car celui-ci : - n’a qu’un but informatif comme constituant l’un des dispositifs du Plan Climat destiné à renforcer les économies d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment ; - ne constitue pas une garantie contractuelle. Par suite il dispense expressément le vendeur de sa production, déclarant s’être suffisamment procuré, lors de ses visites et consultations, les renseignements nécessaires à l’effet d’estimer tant la consommation réelle d’énergie compte tenu de l’usage projeté, que les travaux à effectuer pour obtenir une meilleure performance et une moindre déperdition. VENDEUR et ACQUEREUR déclarent avoir été parfaitement informés de l’obligation qui est faite de fournir ce diagnostic et requièrent le notaire soussigné de recevoir le présent acte dans les termes ci-dessus et sans recours contre quiconque de ce chef. "
c'est une obligation pour toute vente de fournir un dignostic DPE. Même si celui-ci n'est pas encore fait, le vendeur peut le faire faire dans quelques jours ... à ses frais
pourquoi signeriez-vous cette clause ???
de nombreuses discussions sur le sujet de DPE (voir recherche).
A la lecture de cette clause il apparaît qu'il y a une impossibilité matérielle de produire le DPE ("en l'absence de données conformes à l'arrêté du 15 septembre 2006....") Il s'agit de la vente d'un appartement et je suppose que le chauffage doit être collectif : la méthode dans ce cas consiste en la production des factures de consommation d'énergie sur trois années pour la totalité avec répartition ensuite par millièmes. Il doit y avoir une impossibilité matérielle de ce côté là. Il serait juridiquement absurde de considérer que l'impossibilité de produire un DPE rend le bien inaliénable.
Bonjour, Le DPE ne tient pas compte des factures... il prend en compte l'isolation, les fenetres, les types de radiateur, l'age de la chaudiere....Et en general l'estimation du coût en chauffage qu'il en tire est assez proche de la realité. Le diagnostiqueur redige ensuite une liste de conseils pour ameliorer la note globale. Aucun besoin d'avoir les coût sur 3 ans. Faire un DPE est OBLIGATOIRE. On le fait même dans le cas d'un corps de ferme où il n'y a plus que la toiture.... Le proprio actuel veut juste faire une economie de bout de chandelle. Ne vous laissez pas faire. D'autant qu'il est valable 10 ans et qu'il sera a votre charge si vous ne l'obtenez pas et que vous revendez durant cette periode. Bonne journée
"Chaque chose ne vaut que le prix qu'on est prêt à y mettre"
Bonjour, Le DPE ne tient pas compte des factures... il prend en compte l'isolation, les fenetres, les types de radiateur, l'age de la chaudiere....Et en general l'estimation du coût en chauffage qu'il en tire est assez proche de la realité. Aucun besoin d'avoir les coût sur 3 ans. Faire un DPE est OBLIGATOIRE. On le fait même dans le cas d'un corps de ferme où il n'y a plus que la toiture.... Le proprio actuel veut juste faire une economie de bout de chandelle. Ne vous laissez pas faire. D'autant qu'il est valable 10 ans et qu'il sera a votre charge si vous ne l'obtenez pas et que vous revendez durant cette periode. Bonne journée
Ce ne sont pas les factures qu'il faut produire, certe,mais la consommation totale de gaz ou fuel utilisée par la copro, ramenée au millième. Votre proprio peut et doit vous la fournir en contactant le syndic. La consommation estimée est bien loin d'être réelle....... Curieux de savoir quel notaire signe un acte de vente d'un bien en copro sans DPE!!??
Je suis en train de vendre mon appartement à Paris et en effet la personne qui réalise le DPE a besoin de connaître la dépense énergétique de l'immeuble (car l'eau, le gaz et le chauffage sont collectifs) pour ensuite les rapportés au millième concerné par mon appartement. Seulement, cette dépense d'énergie doit englober les 3 années précédentes.
Je me suis donc rapproché du syndic mais comme il a changé il y a 2 ans, je vous raconte pas le bordel pour réussir à obtenir les infos !! Sans parler du coûts exorbitants rien que pour faire des photocopies !! Bref c'est pas le sujet !!!
Donc je me suis rapproché de mon agence immo pour la tenir informée que je n'arrivais pas à obtenir les infos et en effet, il existe une clause qui spécifie que dans le cadre de la difficulté d'obtention d'informations, le DPE peut ne pas être réaliser et cela n'entrave pas le déroulement de la vente. Seulement, il faut justifier par écrit la difficulté à obtenir les infos (sinon c'est trop facile!). Ensuite, la poursuite ou non la vente est au libre arbitre du notaire.
Le DPE est valable 10ans. Si vous revendez avant la fin de cette période, vous même serez dans l'obligation de payer ce DPE. Un notaire normal n'accepte pas ce genre de situation
Diagnostic de performance énergétique
Forum fermé
Posté - 12 juil. 2007 : 12:45:46
