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Harry75
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1 réponse

Posté - 12 juil. 2007 :  14:35:28  Voir le profil
A l'occasion de l'achat d'un appartement, le syndic de l'immeuble me réclame des frais d'ouverture de dossier que je refuse de lui régler car en consultant le forum j'ai découvert que ces frais étaient illicites.
Il persiste cependant à me les réclamer en avançant que des textes postérieurs au 11 octobre 2005 autorisent ces frais lorsqu'ils figurent sur le mandat de syndic voté et approuvé en assemblée générale sans pour autant me fournir les textes concernés.
Quelqu'un pourrait-il m'aider en m'indiquant les références d'un jugement récent dénonçant ce type d'agissements ?
Comment faire pour lui faire entendre raison ?
Merci d'avance
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ETASPAK
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3782 réponses

Posté - 12 juil. 2007 :  16:09:28  Voir le profil
Bonjour, voyez ce lien :

Frais d’ouverture de dossier d’un nouvel acquéreur : l’abus qui monte.

http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0607/abus1065.htm
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