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bonjour j'ai un projet depuis 3 ans de fermer le balcon qui est au dessus de ma terrasse. Je suis en rez de jardin. Tout d'abord, est ce une veranda ou une fermeture de loggia ?
La première année (il y a deux ans), ma demande a croisé l'ordre du jour. OK. L'an dernier, mon projet figurait sur l'ordre du jour de l'AG. Je pensais qu'il ne s'agissait que d'une formalité, aussi ai-je été surprise de voir les membres du Conseil syndical voter non. Et comme ils détenaient de nombreux pouvoirs, je n'ai pas eu mon autorisation. Ceux qui étaient pour, étaient ceux qui ont déjà une veranda : au moins 3 dans la résidence. Les motifs de refus ont été : 1) l'esthétique ! le comble pour quelque chose qui n'est pas encore construit et pour lequel les matériaux et couleurs sont imposés et identiques à l'existant (les devis étaient faits en ce sens, bien sur). 2) un copropriétaire a dit que le dossier n'était pas suffisant (cette année j'ai fait des photos, je peux même emmener un videoprojecteur et leur passer un film). NB : le syndic m'a dit, fin avril, que je devais envoyer mon dossier sous 10 jours ; or l'AG ne sera finalement que fin septembre...) 3) un ancien membre du CS a dit : de toutes façons on avait dit qu'on ne donnerait plus d'autorisation NB une autre ancien membre, plus ancien a dit "on avait dit que la ligne de conduite par rapport à cela serait "REZ de jardin uniquement". Qui croire ?
L'an dernier j'ai souhaité assister à la réunion du CS avant l'AG : on ne m'a pas donné la date, et même chose cette année.
Que dois-je faire ? C'est pour gagner 8 petits mètres carrés mais sur un appart de 45 mètres carrés, ce serait appréciable.
L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
“ Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci. “
Ce qui signifie que vous devez obligatoirement avoir l’autorisation de l’assemblée générale pour réaliser votre véranda, qui à son tour ne peut vous refuser une telle autorisation puisqu’elle a déjà donné auparavant, par trois fois à trois copropriétaires, la même autorisation.
Dans ce cas, il s’agit d’un abus de majorité de la part de l’assemblée générale et vous avez deux mois dès réception de votre procès-verbal pour contester cette décision auprès du tribunal de grande instance.
Voyez ces liens :
La copropriété en crise - l'abus de majorité et de minorité :
Il est abusif d'interdire à un copropriétaire d'effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes mais conformes à la destination de l'immeuble (art. 25 b Loi 1965), sauf motif sérieux. L'assemblée doit motiver son refus, c'est-à-dire mentionner les points avec lesquels en désaccord, et pourquoi elle l'est.
Il faut agir dans un délai de 2 mois. Une fois l'assemblée close, le syndic a 2 mois pour rédiger le procès-verbal et vous le faire parvenir par recommandé AR. à compter de la réception de ce procès-verbal d'assemblée, vous disposez de 2 mois pour en contester le contenu en justice. Ce délai est impératif et préfix : il ne peut pas être suspendu. Si personne ne conteste les décisions de l'assemblée dans un délai de 2 mois, celles-ci deviennent définitives, mêmes si elles sont irrégulières.
Merci pour votre réponse, et à bientôt : je vais aller lire les autres discussions, principalement sur les ascenseurs à rénover puisque nous l'avons évidemment à l'ordre du jour de l'AG (qui aura lieu fin septembre), et si je n'y trouve pas ma réponse je la poserai directement.
Les 3 copropriétaires qui ont déjà posé une véranda ont-ils réellement obtenus une autorisation de l'AG ?? Cherchez les votes des AGs les autorisant dans les anciens PVs des AGs.
Si l'AG a autorisée ces poses, il y a abus de majorité. Si aucune autorisation n'a été voté, alors vous ne pourrez rien contre ce vote. Le Syndic aurait alors du faire respecter le RDC et faire demonter ces vérandas.
autorisation pour véranda
Forum fermé
Posté - 12 juil. 2007 : 15:09:34
