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mandou06
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 12 juil. 2007 : 22:51:22
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Bonjour,
Je voudrais vous poser une question au sujet des frais de mutation. En fait j'ai découvert ce forum aujourd'hui seulement, hélas....
j'ai vendu mon appartement en janvier 2007, et lors de la vente, le notaire m'a indiqué de ne pas payer les frais de mutation réclamés par le syndic puisqu'aucun contrat n'avait été signé .
La semaine dernière, surprise, je reçois par voie d'huissier un commandement de payer la somme due (environ 230 € + evidemment les frais)sans jamais avoir eu d'autre courrier.
Déjà, je ne suis pas d'accord sur les termes du commandement selon lesquels je devrais cette somme au syndicat de copropriété ; en effet, en ce qui concerne les charges de co propriété, je suis parfaitement en règle, je ne conteste que les frais de mutation, qui me semble t'il sont réclamés uniquement au bénéfice du syndic qui se les met dans la poche.
Par ailleurs le notaire, se basait sur la doctrine pour indiquer que les frais de mutation n' étaient pas dus, mais le syndic a sorti une loi de juillet 2006 pour me balancer le commandement d'huissier.
Est ce que quel'un pourrait me dire ce qu'il en est exactement ? faut il, ou non payer les frais de mutation, dés lors qu'aucun contrat n'a été signé ?
Merci pour vos réponses
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 juil. 2007 : 23:04:54
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Votre notaire vous a mal renseigné.
S'agissant du vendeur, le principe de la rémunération n'est pas contestable. Par contre le syndic ne peut rien demander à l'acquéreur.
Vous évoquez l'absence de contrat. Si votre syndic est professionnel, un contrat de syndic ou un barème d'honoraires a bien été joint à la convocation pour la dernière assemblée à laquelle vous avez participé ?
Reste l'hypothèse d'un syndic bénévole ?
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 juil. 2007 : 09:37:40
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| vous avons supposé que mandou parlait des frais de l'état daté...... |
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malain
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 13 juil. 2007 : 14:09:12
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Super l'avis de l'arc, encore faudrait-il le rappeler aux notaîres car apparement les dix ou quinze pages de renseignements demandés sur le document type approuvé par la Chambre des notaîres dépasse quelque peu l'esprit de la loi. Et les trois derniers PV d'AG, le ou les états amiantaires, les termites, le plomb, le carnet d'entretien tout celà est donc gratuit, cela fait donc partie des honoraires pour partie ou peut-être faudrait-il que les notaîres soient un plus sérieux et précise les rééls documents inclus dans les frais pouvant être réclamés par le Syndic.
Une solution, faire payer tous les débours au Syndicat des Copropriétaires, mais sera-t-il d'accord car n'étant pas concerné par le gain que peut faire le Copropriétaire pris individuellement lors de la vente de son bien.....
Chacun voit midi à sa porte |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 juil. 2007 : 17:03:13
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Pour Flap :
Comme l'indique Nefer, les frais ne peuvent être que ceux de l'état daté. De quoi d'autre voulez vous qu'il s'agisse.
Pour Malain :
Toujours facile de dire que les notaires peuvent aller chercher ailleurs et à leurs frais des renseignements qui sont indispensables 
Pour prendre un seul exemple : Si le syndicat a souscrit un emprunt pour des travaux, comment voulez vous que le notaire ait connaissance de l'emprunt, de son montant, de ses modalités, de ce qui reste à la charge du lot vendu, sinon par le syndic
Et un autre : une injonction administrative de travaux délivrée au syndic ! Qui peut donner des indications sur ce point, mis à part le syndic.
Et pour toutes les autres rubriques c'est à l'avenant.
L'appréciation de l'ARC est erronée sur le plan pratique, et les quelques arrêts qui la fondent juridiquement ont été rendus par des magistrats qui sont tenus de respecter des textes qui sont boiteux.
La loi exige l'insertion de renseignements dans un acte de vente mais le statut de la copropriété s'en tient à un état daté qui ne les comporte pas.
A la vérité, c'est au vendeur lui-même de fournir ces renseignements. S'il ne le fait pas, il peut être assigné en rétention dolosive d'information. Mais dans 4 cas sur 5 il est, en toute bonne foi, incapable de les fournir. Dans certains cas il les cache soigneusement.
Si l'on veut s'amuser à appliquer les textes à la lettre, on peut tout coincer facilement. La Cour de cassation l'a déjà démontré à plusieurs reprises. Sic pour la prise en considération de la date de remise effective de la convocation pour la vérification du respect du délai de convocation. Des milliers d'assemblées générales devenaient annulables. ET le Ministère a du sortir le décret du 4 avril 2000 pour en sortir.
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malain
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 10:25:46
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JPM, je ne voulais faire qu'un lien entre le montant des honoraires réclamés (souvent très cher pour certains) par les Syndics au titre des renseignements préliminaires et les obligations légales. Il est bien évident qu'en l'état actuel la masse de documents fournis aux notaires ne se limite pas aux états datés, mais cela n'est pas dit à leur client. Pourquoi ne pas se pencher sur les émoluments des notaîres comment sont-ils évalués ?????? un beau sujet pour le forum |
Edité par - malain le 14 juil. 2007 11:45:56 |
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mandou06
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 10:45:38
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Bonjour,
Merci pour vos réponses, en fait en ce qui me concerne c'est trés simple, le syndic me réclame "honoraires de mutation "163 €; "mutation coprorpiété" 60 €
En ce qui concerne les frais dont je parlais, je me suis mal exprimée, il s'agit des frais dûs au calcul des intérêts de retard.
Pas mal, pour un appartement de 20 m carrés !
Il s'agit d'un syndic professionnel, et sauf erreur dema part, dan sles convocations d' AG, je n'ai jamais vu de contrat de syndic, et de toute façon, de manière individuelle, je n'ai jamais signé de contrat avec lui.
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 12:22:10
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Citation :
Initialement entré par mandou06
Il s'agit d'un syndic professionnel, et sauf erreur dema part, dan sles convocations d' AG, je n'ai jamais vu de contrat de syndic, et de toute façon, de manière individuelle, je n'ai jamais signé de contrat avec lui.
L'année de son élection ou renouvellement de son mandat (généralement tous les ans ou tous les 3 ans, meme si c'est moins bien), son contrat est joint à la convocation de l'AG. |
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