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pbl
Contributeur actif
48 réponses |
 Posté - 14 juil. 2007 : 21:19:42
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Bonsoir,
Tout d'abord je me présente, Patrick, 53 ans, Genève, employé de bureau.
Je vais essayer de résumer mon problème:
Ne connaissant pas du tout le systéme français de la location, en juin j'étais intéressé par une villa, loyer 1250€/mois.
L'agence me dit, ok mais passez demain et vous amenez un chèque de 1250€ correspondant à un mois de garantie de loyer, le second mois vous le déposerez en septembre 2007(ce que je fais)
Nous convenons avec l'agence que je rentrerai dans cette villa le 17 juillet courant en payant: 625€ le demi-mois + 625€ frais d'agence, jusque là tout est ok pour moi.
Toutefois je me rends compte la semaine dernière que ce que nous avons convenu avec l'agence et moi même: état des lieux et paiement le 17 juillet, me fera supporter, le loyer suisse + le loyer français durant 3 mois, j'en informe l'agence que je renonce à cette location, l'agence rétorque, votre versement initial de 1250€ est perdu car il sera en caissé par le propriétaire, j'en viens à ma question:
je n'ai RIEN SIGNE d'autre que le document standard de candidature à la location de cet objet, par conséquent je ne vois pas de quel droit mon renoncement me coûterait 1250€ versés???
Si l'un d'entre vous pourrait m'éclairer, je dois apeller l'agence lundi et je ne sais pas trop sur quel pied danser SVP?
Salutations à tous
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 22:13:16
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Vous ne précisez pas si c'est pour les vacances, pour résidence principale, meublé, ou nu.
A priori, s'il s'agit d'un bail locatif selon loi 1989 pour louer nu votre résidence principale, tant que le bail n'a pas été signé par les deux parties, il n'y a pas de ocntrat, donc pas de renoncement.
A fortiori il ne peut donc pas y avoir de frais de renoncement.
Si le bail avait été signé, vous auriez en revanche du donner votre congé (c'est l'expression française) selon les termes de la loi ou du bail si ce dernier est plsu favorable, et en général vous devez trois mois, sauf si le propriétaire parvient a relouer avant.
Selon la loi et la coutume, toujours dans le même cas, le dépot de garantie est de deux mois (2 500 euros dans votre cas) et les frais d'agence en général égaux à 10% du loyer annuel, soit dans votre cas entre 1200 et 1500 euros (et le propriétaire en paye autant de son côté).
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Festina lente |
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pbl
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 22:22:09
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Bonsoir ribouldingue,
Je vous remercie pour votre réponse qui va dans le sens de ma logique, je précise qu'il s'agit d'un logement, résidence principale,nu,T4 non équipé.
De plus j'ajoute que le chèque déposé provenait d'une amie, par conséquent je dirais... en plus: que je ne suis même pas mentionné puisque je ne suis pas l'émetteur de ce chèque, et que mon amie n'a pas remplit de dossier de candidature.Je ne vois pas pourquoi je serais redevable?
Encore merci pour votre réponse, salutations!
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 23:23:23
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peu importe de qui vient le chèque.
ce qu'il faut retenir c'est que depuis mars 2007, la loi interdit à tout bailleur personne physique, de demander et d'encaisser un chèque de réservation (sans signer de bail).
art 4 o) et article 22-2 de la loi du 6 juillet 89 qui régit les locations non meublées francaises ... http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1169.xhtml
encore une agence qui devrait lire la loi et l'appliquer ! 
soyez ferme avec cette agence et en cas de non remboursement, menacez de saisir la justice et de prévenir la DGCCRF. ca devrait les convaincre 
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Cordialement, |
Edité par - Joulia le 14 juil. 2007 23:24:58 |
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pbl
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 05:11:15
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Bonjour Joulia,
Je respire en vous lisant, j'ai vu également selon votre lien, la loi en question, et je vous remercie beaucoup, de cette façon je serai éclairé pour me rendre à l'agence, car je dois bien avouer que jusqu'à, vos lignes et celles de ribouldingue, je n'en menais pas large.
Merci beaucoup, salutations! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 06:37:54
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Je confirme les réponses du dessus. (Joulia et Ribouldingue).
Une agence ne peut rien encaisser tant que le bail n'est pas signé (loi Hoguet).
Dites lui que c'est un délit.
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970
Loi réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Article 6
I - Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat :
Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ;
Les modalités de la reddition de compte ;
Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge.
Les dispositions de l'article 1325 du code civil leur sont applicables.
Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.
Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause recevra application dans les conditions qui seront fixées par décret.
Lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, tout ou partie des sommes d'argent visées ci-dessus qui sont à sa charge peuvent être exigées par les personnes visées à l'article 1er avant qu'une opération visée au même article n'ait été effectivement conclue et constatée. La clause prévue à cet effet est appliquée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II - Entre la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er et son client, une convention est établie par écrit. Cette convention dont, conformément à l'article 1325 du code civil, un original est remis au client précise les caractéristiques du bien recherché, la nature de la prestation promise au client et le montant de la rémunération incombant à ce dernier.
Aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n'est due à une personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er ou ne peut être exigée par elle, préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive.
Article 16
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait :
1° De recevoir ou de détenir, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, à l'occasion d'opérations visées à l'article 1er, des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques :
a) Soit en violation de l'article 3 ;
b) Soit en violation des conditions prévues par l'article 5 pour la tenue des documents et la délivrance des reçus lorsque ces documents et reçus sont légalement requis ;
2° D'exiger ou d'accepter des sommes d'argent, biens, effets, ou valeurs quelconques, en infraction aux dispositions de l'article 6.
Je vous conseille de porter plainte au Procureur de la République.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 15 juil. 2007 06:40:20 |
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pbl
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 06:44:11
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Bonjour Lenabot,
Que de précisions! je vous remercie, j'imprime tout ce topic, qui va me blinder, j'espère que je n'aurai pas besoin comme vous le dites, de déposer une plainte.
Merci beaucoup, salutations
ps:je vous tiendrai au courant bien évidemment de l'évolution de cette affaire, encore merci à tous!! |
Edité par - pbl le 15 juil. 2007 06:51:59 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 08:30:00
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bonjour Patrick
vous voici bien armé: la ref de Lenabot concerne les reservations demandées par des agences, et si elle vous rétorque que ce n'est pas pour elle mais pour le bailleur (personne privée), les reponses de Ribouldingue et la mienne s'appliquent
vous êtes donc couvert pour toute argumentation.
bon dimanche et donnez nous des nouvelles de la suite  |
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pbl
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 06:41:01
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Bonjour,
La suite...
J'ai contacté l'agence hier, en leur demandant des nouvelles du chèque déposé, la personne me dit: cette somme sera versée au propriétaire au titre de dédomagement, car vous l'avez empeché de louer, très basiquement (fort de vos lignes) je réponds, il me semble que selon une loi de mars 2007 et la loi Hoguet, nous les 2 parties n'avons rien signé par conséquent, je souhaite que vous m'éviterez de choisir une autre voie pour récupérer le chèque, mon interlocutrice était très ancrée sur ses convictions/positions je lui ai proposé que nous cessions cette communication qui "tournait en rond" que je la recontacterai dans 2 jours afin de connaitre sa position définitive.
Par ailleurs j'ai exposé ces faits à mon amie qui a déposé ce chèque, cette dernière va très certainement "mettre son avocat" sur l'affaire.
En réalité ce qui m'a frappé: l'agence est presque insolente en me disant, vous renoncez et vous n'êtes plus sympa comme vous l'etiez lors de votre candidature, je lui ai répondu, que je n'ai pas les moyens de faire cadeau de 1250€ et qu'à mon sens il ne s'agit pas de sympathie mais bien, de droit ou pas droit.
Voilà pour les nouvelles!
Salutations à tous |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 09:10:25
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| pas besoin de les recontacter dans 2 jours : faites une mise en demeure par LRAR de vous rembourser sous 8 jours la totalité des sommes perçues en les menaçant de saisir le TI et de contacter la DGCCRF pour dénoncer leurs pratiques illégales. vous en avez parlé par téléphone, ca a tourné en rond, passez à la vitesse supérieure |
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pbl
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 19:05:18
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Bonsoir artem,
En effet vous avez raison, c'est un dialogue de sourds...je vais donc suivre vos conseils.
Je vous remercie pour votre intervention, salutations. |
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pbl
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 02:05:13
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Bonjour,
Suite et fin:
Mon amie qui avait déposé un chèque s'est rendue à l'agence (armée de vos renseignements)puisque moi, je tournais en rond et que le chèque n'était pas émis par moi-même, l'agence voulait voir mon amie.
Il a suffit que je signe une lettre qui confirmait que je renonce définitivement à la location de l'objet en question,et mon amie a récupéré son chèque, l'agence m'avait pourtant affirmé que le chèque avait déjà été encaissé...
Comme vous me l'avez expliqué, chers amis, les articles de lois que vous avez avancé ont été largement suffisants, je m'en réjouis car par la voie de la justice, je m'embarquais pour une belle aventure...!
Cette affaire est classée, grâce à vous, JE VOUS ADRESSE ENCORE TOUS MES REMERCIEMENTS pour vos conseils éclairés!
Bonne continuation et longue vie à ce forum |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 07:27:24
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| Merci de votre retour d'information, et bonne continuation |
Festina lente |
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