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Un voisin a lancé une procédure en annulation au TA dans les délais des 2 mois. La maison a été construite selon le PC délivré par la mairie et terminée en janvier 2001.
Le permis a été annulé pour violation des règles d'urbanisme ( pb entre regles du lotissement et pos ).
J'ai fais appel. Le jugement a été confirmé en 2004 par la CAA.
Ensuite plus de nouvelles, ni du voisin, ni de la mairie.
La mairie me fait parvenir dernièrement un courier ( non RAR ) me demandant de régulariser ma situation.
mes questions sont les suivantes:
1 - quelles sont mes obligations à partir de maintenant ? 2 - peut-on m'obliger à régulariser après autant de temps ? 3 - Puis-je engager la responsabilité de la mairie ? 4 - quels risques si je ne régularise pas ?
Un voisin a lancé une procédure en annulation au TA dans les délais des 2 mois. La maison a été construite selon le PC délivré par la mairie et terminée en janvier 2001.
Le permis a été annulé pour violation des règles d'urbanisme ( pb entre regles du lotissement et pos ).
J'ai fais appel. Le jugement a été confirmé en 2004 par la CAA.
Que dit le jugement? Annule-t-il simplement le permis? Y a-t-il des contraintes pour la construction actuelle?
Citation :Ensuite plus de nouvelles, ni du voisin, ni de la mairie.
La mairie me fait parvenir dernièrement un courier ( non RAR ) me demandant de régulariser ma situation.
mes questions sont les suivantes:
1 - quelles sont mes obligations à partir de maintenant ?
Si le TA a juste annulé le PC, vous êtes dans la situation d'une construction sans PC. Ce qu'il faut regarder, ce sont les motifs de l'annulation du PC. Soit ce sont les règles d'urbanisme qui n'ont pas été respectées, soit c'est le CdC du lotissement qui a été violé. Dites nous ce qu'il y a dans le jugement.
Citation :2 - peut-on m'obliger à régulariser après autant de temps ?
Pour régulariser, il faudrait que la situation soit régularisable. Vous obliger est un bien grand mot, mais si la situation est régularisable vous avez tout intérêt à régulariser.
Citation :3 - Puis-je engager la responsabilité de la mairie ?
A priori cela dépend des motifs d'annulation du PC, mais mettre en cause l'administration n'est jamais chose aisée.
Citation :4 - quels risques si je ne régularise pas ?
Toute demande ultérieure vous sera refusée, à moins qu'elle n'ait pour but de rendre la construction moins illégale.
La situation est régularisable puisqu'il s'agit de pb d'ouvertures à des distances conformes au reglement d'urbanisme du lotissement mais non au POS. La mairie a même défendu le dossier devant le TA tellement il était évident que le voisin se plantait.
Ca ne m'arrange toutefois pas de régulariser car je devrais fermer des fenêtres . D'autre part, si la mairie m'avais refusé le permis à cause du non respect des règles, vous pensez bien que j'aurais agit autrement pour ne pas rentrer dans l'illegalité.
L480-13 semble indiquer que la destruction de la maison est impossible.
Enfin, j'ai cru comprendre que le sort des constructions illégales allait être ( peut-être ) règlé suite aux conclusions de l'avant projet de la reforme du permis de construire. Instituant un délai unique de 10 ans après lequel il sera de nouveau possible de demander un PC sans pour autant "réparer".
La situation est régularisable puisqu'il s'agit de pb d'ouvertures à des distances conformes au reglement d'urbanisme du lotissement mais non au POS. La mairie a même défendu le dossier devant le TA tellement il était évident que le voisin se plantait.
et les arguments de la commune ont été rejetés par le tribunal tellement il est évident qu'un règlement ou CdC de lotissement ne peut pas transgresser les règles du POS, celles-ci leur étant supérieures... Vrai ou faux ?
Citation : Ca ne m'arrange toutefois pas de régulariser car je devrais fermer des fenêtres . D'autre part, si la mairie m'avais refusé le permis à cause du non respect des règles, vous pensez bien que j'aurais agit autrement pour ne pas rentrer dans l'illegalité.
c'est la raison pour laquelle la responsabilité de la commune peut être engagée (ça payerait les travaux) car elle n'aurait jamais du accorder le PC
Citation : L480-13 semble indiquer que la destruction de la maison est impossible.
le L480-13 prévoit que le voisin dispose de 2 ans + 2mois (délai d'appel) à partir de la décision de la CAA pour demander devant la juridiction civile la démolition : les deux ans sont-ils écoulés ?
Citation : Enfin, j'ai cru comprendre que le sort des constructions illégales allait être ( peut-être ) règlé suite aux conclusions de l'avant projet de la reforme du permis de construire. Instituant un délai unique de 10 ans après lequel il sera de nouveau possible de demander un PC sans pour autant "réparer".
ça, c'est déjà acquis par le L111-12 puisque votre construction est conforme au PC... mais c'est la régularisation adminsitrative : votre voisin dispose, lui, de 30 ans pour contester des vues irrégulières si vous en avez créées.
Citation : Cordialement.
cordialement Emmanuel Wormser
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Citation : et les arguments de la commune ont été rejetés par le tribunal tellement il est évident qu'un règlement ou CdC de lotissement ne peut pas transgresser les règles du POS, celles-ci leur étant supérieures... Vrai ou faux ?
vrai, mais la mairie joue sur un terme d'usage soi-disant implicite ( vue directe ) pour expliquer sa bonne foi. En fait c'est du pipeau, et j'aurais dû me méfier, mais bon c'était ma première fois ...
Citation :
Le L480-13 prévoit que le voisin dispose de 2 ans + 2mois (délai d'appel) à partir de la décision de la CAA pour demander devant la juridiction civile la démolition : les deux ans sont-ils écoulés ?
Le 480-13 a changé.
Citation : Article L480-13
(inséré par Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977)
Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L'action en responsabilité civile se prescrit, en pareil cas, par cinq ans après l'achèvement des travaux.
propriété achevée en janvier 2001 => ok pour ce cas
Le nouveau 480-13.
Citation : Article L480-13
(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 10 Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : a) Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. L'action en démolition doit être engagée au plus tard dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative ; b) Le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à des dommages et intérêts que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L'action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard deux ans après l'achèvement des travaux. Lorsque l'achèvement des travaux est intervenu avant la publication de la loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la prescription antérieure continue à courir selon son régime.
date jugement CAA = fin 2004 => c'est aussi OK.
Citation :. mais c'est la régularisation adminsitrative : votre voisin dispose, lui, de 30 ans pour contester des vues irrégulières si vous en avez créées.
ces vues irrégulières sont au sens du civil ou de l'urbanisme ? Je m'explique:
le pos imposait 8 m entre l'ouvrant et la limite séparative.
le civil est moins restrictif puisqu'il s'agit de règles par défaut, et la distance incriminée est de 4 m.
30 ans c'est uniquement pour la règle civile : 19 décimètres minimum prévus par l'article 678 du code civil.
à 4m., pas de problème civil !
vous ne risquez plus la démolition , ni civilement (quelque soit la version L480-13 prise en compte) ni pénalement (prescription 3 ans après la fin du délit de construction, d'ailleurs irrecevable ici puisque vous avez construit avec un PC, annulé par la suite).
il reste qu'il vaut toujours mieux régulariser quand c'est possible...
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 juil. 2007 21:41:44
on se retrouve en fait devant un voisin qui a contesté et est entré dans son droit par l'annulation du PC. Mais en fait, il ne s'est rien passé. Mes fenètres sont toujours présentes et s'ouvrent, et mon voisin est toujours mécontent du fait probablement ( on a peu de relations pour des raisons faciles à comprendre ).
qu'aurait dû faire le voisin pour que mes fenetres soient fermées ? car il semble que l'annulation du PC n'ait rien entrainée.
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annulation de permis et cnstruction realisée
Forum fermé
Posté - 15 juil. 2007 : 09:25:43
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