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 Sujet  |
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comiboy
Contributeur senior
53 réponses |
 Posté - 12 juil. 2007 : 09:34:51
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Bonjour,
je viens d'obtenir un PC d'agrandissement (+60m2 SHON)sur ma maison qui avait ete construite sans permis....
Est ce que ce PC "legalise" toute la construction?
De meme, une autre unite fonciere est presente sur le terrain. Cette unite fonciere (50m2) date de 1925, elle aussi ne possede pas de permis et est presente sur le dossier de PC (ne fait pas l'objet d'extension). Meme question, est elle "legalisee" avec le PC obtenu?
Note: pour les 2 unites foncieres, les delais de prescription sont depasses et elles sont correctement declarees au fisc!
Merci
L.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 juil. 2007 : 09:48:53
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Citation :
Initialement entré par comiboy
Bonjour,
je viens d'obtenir un PC d'agrandissement (+60m2 SHON)sur ma maison qui avait ete construite sans permis....
Est ce que ce PC "legalise" toute la construction?
oui si l'existant était bien présenté et décrit dans la demande de PC obtenu(SHON/SHOB inclues dans le calcul)Citation :
De meme, une autre unite fonciere est presente sur le terrain. Cette unite fonciere (50m2) date de 1925, elle aussi ne possede pas de permis et est presente sur le dossier de PC (ne fait pas l'objet d'extension). Meme question, est elle "legalisee" avec le PC obtenu?
idem... mais ce n'est pas une unité foncière, simplement une construction (a priori ! car une unité foncière, c'est un ensemble de parcelles baties ou non, constructibles ou non, appartenant à un même propriétaire et formant un ensemble non disjoint !)Citation :
Note: pour les 2 unites foncieres, les delais de prescription sont depasses et elles sont correctement declarees au fisc!
Merci
L.
A noter : en 1925, les PC que l'on connait aujourd'hui n'existaient pas... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 juil. 2007 09:50:00 |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 12 juil. 2007 : 11:36:57
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Récupérez les règles du POS/PLU.
Ce qui est important, c'est que l'extension respecte ces règles, pas l'existant. S'il existe des irrégularités concernant l'existant, il faudra que l'extension le les aggrave pas. |
Cordialement,
Romain |
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comiboy
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 12 juil. 2007 : 12:03:52
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J'ai fait le permis en m'inspirant du POS, j'ai eu le permis donc l'extension respecte bien le POS. Par contre l'existant fait une petite entorse (genre 3,8m des limites au lieu de 4m).
De plus, toutes les constructions sont repertoriees et comptabilisees en SHOB et SHON dans le PC....
Donc Bingo, ma "propriete" devien legale !!!!
(je n'ai plus peur des tremblements de terre ni des feux de foret)
Merci a tous,
L.
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NOELINE
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 13 juil. 2007 : 10:11:22
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attention
j'ai posé la même question à la DDE (service permis de construire)
et 6 agences confirment que le permis de construire d'une extention ne valide pas une maison construite sans permis de construire !!!!!
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NOELINE |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 juil. 2007 : 10:41:45
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on parle bien d'une extension de batiment existant, pas d'un batiment annexe distinct.
le PC ne peut être refusé s'il n'aggrave pas l'irrégularité de la maison construite sans PC... et le PC doit porter sur l'ensemble du bien pour régulariser la maison construite sans PC : c'est le cas ici puisque comiboy a pris soin de décrire l'existant sur les plans masse et les descritptifs de surface.
en outre, les 20 cm. hors règle forment une adaptation mineure dans ce cas là ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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NOELINE
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 13 juil. 2007 : 11:59:11
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C'est exactement le cas de Comiboy, et je confirme
les 6 agences DDE ont confirmé qu'un permis d'extension de bâtiment ne validait pas un bâtiment existant sans permis.
Un permis d'extension ne concerne que l'extension
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NOELINE |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 juil. 2007 : 13:07:11
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bon, alors je vais redire les choses différemment :
normalement, la demande de PC d'extension doit former demande de PC pour l'ensemble de la construction irrégulièrement édifiée sans PC, afin précisément de régulariser la construction (arrêt Thalamy).
ainsi, l'administration doit-elle rejeter une demande formée uniquement sur l'extension, et exiger une demande portant sur l'ensemble de la construction.
si la demande ne porte que sur l'extension mais décrit bien l'existant, elle doit donc être rejetée par l'administration.
mais si, par erreur, l'administration accorde l'autorisation -malgré la demande incomplète- et qu'elle ne profite pas du délai dont elle dispose pour la retirer (4 mois actuellement, arrêt Ternon), l'autorisation d'extension enterrine -donc régularise de facto- la partie irrégulière de la construction parce que décrit dans la demande.
l'autorisation valide en effet l'ensemble des documents présentés dans la demande, sauf fraude bien difficile à prouver car il faudrait alors demontrer l'intention frauduleuse du pétitionnaire.
pour info, c'est comme ça qu'on peut régulariser le chateau de Versailles, construit sans PC, grace à une DT demandant l'autorisation de changer trois ardoises sur le toit. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 juil. 2007 13:39:25 |
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comiboy
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 16 juil. 2007 : 11:08:45
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Merci pour ces precisions,
Donc si je comprends bien il y a un vice de forme dans mon PC accorde, puisque j'ai declare les surfaces existantes dans les cases "Existant".... et je n'ai declare que les surfaces a creer dans les cases "surface a creer a l'occasion du projet"
je vais me tenir a carreau pendant les 2 mois du recours des tiers...
...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 juil. 2007 : 11:12:30
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oui, plus deux mois supplémentaires ouverts à la collctivité pour retirer un PC illégal (jursiprudence Ternon prévoyant 4 mois au total).
n'oubliez pas d'afficher l'autorisation pour que le délai démarre ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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comiboy
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 16 juil. 2007 : 13:13:45
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Merci,
L'affichage est fait depuis la delivrence du permis, dois je faire venir qq de la mairie pour constater l'affichage?
Merci
L.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 juil. 2007 : 14:54:50
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| faites constater par écrit par un voisin, preneez des photos avec le journal... bref, prouvez... éventuellement par huissier si vraiment vous avez peur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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permis sur maison sans permis
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