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 Sujet  |
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
 Posté - 15 juil. 2007 : 11:59:30
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bonjour ,
j'ai signe avec des promoteurs pour vendre un terrain sous compromis de vente , pour que l'operation se fasse (8800 m construit sur 40.000 m), lacommune a demande une revision simplifiee sur ce terrain qui etait en na et ud , l'enquete publique a ete favorable larevision simplifiee accordee sous accord abf etc ....
mais aujourd'hui le poermis a ete attque au ta , les promoteurs vont renoncer aussi je voudrais savoir comment enlever cette revision simplifiee et passer sous le plu qui sera actif l'anne prochaine
merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 15:39:57
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il n'y a rien à enlever : il suffit d'obtenir que le PLU classe la zone en U ou N ou ????...
d'ici là, le classement reste celui consécutif à la révision simplifiée.
en clair, la mise en oeuvre d'un PLU emporte révision générale des zonages et règlements de zone, donc un peu de patience !
j'ajoute, mais c'est sans doute parce que je ne connais pas bien votre dossier, que si la révision simplifiée n'avait été engagée que pour vous permettre de réaliser votre opération de promotion immobilière, c'est non seulement scandaleux mais aussi illégal car cela constitue un détournement de pouvoir caractérisé. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 16:23:07
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| donc vive le plu !!!!au ta les requerants ont toutes les chances de perdre suite a l'irrecevabilite de leur recours gracieux que je vais introduire au tgi ... la loi sur l'urbanisme s'appliquera t elle meme si le refere est avant le 1er octobre ?? merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 16:29:20
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je ne comprends absolument rien à votre question ...
pourquoi le TGI ?
quelle irrecevabilité ?
quels requérants ?
quel recours... ?
quel rapport avec le 1/10/7 ?
restez dans un seul et unique fil, ça permettra peut-être d'appréhender l'ensemble du dossier . |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 juil. 2007 16:31:00 |
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 16:50:42
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| oui excusez moi je vais un peu vite ...le permis des promoteurs a ete affiche le 8 janvier 2007 et de tres lointains voisins ont adresse un recours gracieux au maire celui-ci a repondu par la negative et le 18 mai le maire et les promoteurs ont recu le memoire introductif de ces sept lointains voisins , or le recours gracieux adresse aux promoteurs est illegal en ce qu'il ne comporte pas les motifs et le courrier est tres clair et montre que dans sa structure ils n'ont pas pense qu'il fallait le faire ...malgre cela les promoteurs s'en vont et mon avocat me dit que l'on peut plaider au civil .....la loi sur l'urbanisme change me semble t il au 1/10/07 et notamment sur les recours abusifs |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 17:34:42
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rien à ma connaissance sur les recours abusifs dans cette réforme... l'abus de recours est d'ailleurs rarement reçu par la justice.
vous mélangez allègrement recours, recours gracieux, notification... apparemment, les 7 voisins aussi.
Citation :
Initialement entré par pallasia
oui excusez moi je vais un peu vite ...le permis des promoteurs a ete affiche le 8 janvier 2007 et de tres lointains voisins ont adresse un recours gracieux au maire
à quelle date ? notifié, pas notifié ?Citation :
celui-ci a repondu par la negative
à quelle dateCitation :
et le 18 mai le maire et les promoteurs ont recu le memoire introductif de ces sept lointains voisins
requête au TA, ou gracieux ?Citation :
, or le recours gracieux adresse aux promoteurs
lequel ? je croyais que le reocurs adressé au maire n'avait pas été adressé au promoteur (défaut de notification)... celui au TA alors ?Citation :
est illegal en ce qu'il ne comporte pas les motifs et le courrier est tres clair et montre que dans sa structure ils n'ont pas pense qu'il fallait le faire ...malgre cela les promoteurs s'en vont et mon avocat me dit que l'on peut plaider au civil .....la loi sur l'urbanisme change me semble t il au 1/10/07 et notamment sur les recours abusifs
vous pouvez plaiderv au civil, mais pour quel résultat ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 17:40:33
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| recours gracieux le 2 mars 2007 la repônse du maire le 20 mars et le 18 mai recours au ta.....le courrier signifiant au promoteur un recours adresse au maire ne comporte pas les motifs...le civil en di pour l'annulation de la vente |
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procedure pour annuler une revision simplifiee
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