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 Sujet  |
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Marie de Médicis
Pilier de forums
834 réponses |
 Posté - 15 juil. 2007 : 14:39:27
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Bonjour,
Y-a-t-il un délai "légal" pour recevoir le PV de l'assemblée générale après tenue de cette dernière?
MERCI
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Edité par - Marie de Médicis le 15 juil. 2007 14:40:03 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 14:47:57
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Citation :
Initialement entré par Marie de Médicis
Bonjour,
Y-a-t-il un délai "légal" pour recevoir le PV de l'assemblée générale après tenue de cette dernière?
MERCI
cette question émanant d'une "ancienne conbtrlbutrice" m'interpelle.....
n'auriez vous pas lu les textes de base (loi de 65, décret de 67) ???
n'auriez vous lu aucun des sujets du forum "assemblées"????
en résumé: le délai est de 2 mois pour la notification (donc pour les opposants et défaillants)...mais il n'y a aucune sanction |
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Marie de Médicis
Pilier de forums
834 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 15:11:03
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Citation :
Initialement entré par nefer
cette question émanant d'une "ancienne conbtrlbutrice" m'interpelle.....
n'auriez vous pas lu les textes de base (loi de 65, décret de 67) ???
n'auriez vous lu aucun des sujets du forum "assemblées"????
Si mes questions vous gènent Néfer, vous n'êtes pas obligée d'y répondre.
Votre jugement de valeur n'a pas lieu d'être pour une modératrice.
Votre rôle n'est pas de juger la pertinence d'une question, mais de contrôler si cette dernière est conforme à la charte du forum.
La charte de ce forum n'interdit pas de poser une question déjà posée, que l'on soit nouveau ou ancien.
Si cela vous pose un problème, vous pouvez rendre votre tablier..
MARIE
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 15:24:06
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J'avoue que je suis "Marie" là-dessus...
Comme je l'ai déjà dit au détour d'un message à Nefer, le but d'un forum est de poser des questions, qui attendent une réponse, et pas sans arrêt un renvoi aux textes législatifs, en disant que l'on ferait mieux de lire tous les textes pour avoir notre réponse...
C'est fort peu appréciable de lire ce genre de réponses  |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 15:58:34
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Le syndic a deux mois à compter de l'AG pour notifier (LRAR) le PV de l'AG aux copropriétaires opposants à une décision de cette assemblée et aux défaillants(absents non représentés) -articles 42 L1965 et 18 D 1967-
Ce délai est ramené à un mois lorsque l'AG qui devait élire les membres du CS n'a pas pu procéder à cette élection (dans ce dernier cas PV à tous les copropriétaires)
le non respect du délai n'a pas de conséquence sur la validité des décisions |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 15:58:55
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mal lu...
la réponse est donné en bas du message..... |
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Marie de Médicis
Pilier de forums
834 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 16:01:32
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Citation :
Initialement entré par nefer
mal lu...
la réponse est donné en bas du message.....
Vous vous enfoncez Nefer...pitoyable.
MERCI à Félix pour sa réponse.
MARIE |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 18:53:59
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| J'ai répondu une nouvelle fois sur ce sujet, mais ma réponse a disparu : je penche pour de la censure de la part de Nefer. Si c'est le cas, c'est vraiment bien bas, bravo... |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 20 juil. 2007 : 17:10:03
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Nefer modératrice chez UI ???????  UI est tombé si bas ?????
Marie : la notification du PV d'AG n'est obligatoire QUE pour les opposants et défaillants.
Pour les autres, les textes ne prévoient pas de PV, mise à part la demande faitee selon D.art.33.
Quant au délai de notification du PV aux défaillants et oppsants il est théoriquement de 2 mois suivant la tenue de l'AG (L.art.42), délai très théorique n'étant assorti d'aucune sanction en cas de manquement !  |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 20 juil. 2007 : 19:21:43
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La notification du PV d'une AGO de SDC doit être faite
par le syndic dans le délai de 2 mois , suivant la date de l'assemblée, aux seuls opposants et défaillants.
Il n'y a pas de sanction comme dirait un personnage du site.
Mais si le délai n'est pas respecté le SDC est sous la menace d'une épée de Damoclès pendant dix ans.
Si le PV est remis en main propre et signature du ou des copros concernés ,la prescription est de dix (10) ans. |
Edité par - oldman24 le 20 juil. 2007 19:33:31 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 20 juil. 2007 : 23:52:13
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oldam24, pas tout à fait d'accord avec vous lorsque vous indiquez < mais si le délai (2 mois)n'est pas respecté le SDC est sous la menace d'une épée de Damoclès pendant 10 ans >.
Une notification tardive est valable,elle n'a,semble t-il,aucune conséquence juridique;la contestation pourra se faire dans le délai de 2 mois à partir du lendemain du jour de la 1ère présentation de la LRAR.
Le seule problème "technique", les travaux votés à la majorité 25 ou 26 devront être retardés d'autant de jours de retard apportés à notifier le PV + 2 mois |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 22 juil. 2007 : 20:54:47
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 Bonjour.
Chez moi, c'est encore plus rigolo.
Depuis 1996, que je suis copro:
Il n'y a jamais de PV notifié aux opposants et défaillants en lr avec ar.
Simplement un compte rendu d'ag, mis dans les bal et qui ne comporte aucune des mentions telles que les règles de majorité et le nombre de voix ou encore, la feuille de présence...
Au fait, c'est quoi le délai de prescription, dans ce cas?
Lionel, opposant sans un océan de moutons.. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 22 juil. 2007 : 21:16:23
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si pas de notification aux opposants à une décision (et non résolution) ou aux défaillants cela n'entraîne pas la nullité des "délibérations".
Mais le délai de deux mois ne court pas (pas de date de départ);l'AG peut donc être contestée pendant 10 ans;ce qu'a d'ailleurs indiqué,à juste titre,oldman24 dans la dernière phrase de son post
Tant qu'aucune contestation n'intervient les décisions sont valables (valides)et opposables aux copropriétaires
suite...la feuille de présence ne doit pas obligatoirement être jointe au PV |
Edité par - felix1930 le 22 juil. 2007 21:18:09 |
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Délai réception PV assemblée
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