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anka
Contributeur vétéran
155 réponses |
 Posté - 15 juil. 2007 : 21:53:53
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j'ai eu , hier , un dégât des eaux suite a débordement de ma baignoire
L'eau s'est infiltrée sous le parquet flottant du couloir environ 10 m2 et dans la chamabre a coté : 12 m2
Mais l 'eau s 'est aussi infiltrée dans l 'appartement du bas (identique au mien) via les tuyauteries de chauffage qui passent a travers le plancher qui n 'est pas étanche et a fait du degat au plafond de l'appartement du bas et au plancher flottant environ 10 m2 egalement
Comment agir ? faut il mentionner sur le constat l assurance du syndic puisque les planchers sont communs ? quelles précautions prendreen remplissant le constat amiable ?
a votre avis , vais je avoir un gros mallus l 'an prochain ? est ce calqué sur le style des assurances auto ?
Merci pour vos réponses éclairées
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 16 juil. 2007 : 07:59:45
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Bonjour Anka,
Votre assureur mais aussi celui du sinistré et celui du syndicat des copropriétaires (et non du syndic  )sont en jeu.
Dans le constat amiable de dégats des eaux, vous mentionnerez donc bien l'assurance multi risques de l'immeuble.
Après, il conviendra de distinguer les embellissements, les "meubles" et de connaitre le montants des devis de remises en état.
Cordialement.
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Cyril 
Copropriété : Loi 10/07/1965 - Décret 17/03/1967 | Location vide : Loi 06/07/1989 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 16 juil. 2007 : 09:24:17
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clémouel votre réponse me surprend un peu;
L'origine des dégats étant le logement de anka je pense que dans le constat amiable DDE dans sa partie ,disons A, il doit indiquer sa compagnie d'assurance et celle de l'immeuble;la partie B étant complétée par le syndic donc avec les coordonnées de la C° assurances de la copropriété
Ne pas oublié qu'il y a une autre "lésé" le voisin du dessous |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 16 juil. 2007 : 09:54:48
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Il y a 3 volets dans un formulaire amiable DDE et avec deux parties (A & B).
La partie A (disons anka), la partie B (disons l'appartement sinistré du dessous).
Les renseignements de la police d'assurance du syndicat sont à mentionner dans la partie inférieure du document "Sté d'Assurances garantissant l'immeuble en dégats des eaux".
Ensuite :
- le premier exemplaire est pour l'occupant (locataire ou propriétaire) du 1er appartement et destiné à son assureur ;
- le second exemplaire est pour l'occupant (locataire ou propriétaire) du 2ème appartement et destiné à son assureur ;
- le troisième exemplaire est destiné suivant le cas pour le gérant, le propriétaire ou le syndic de l'immeuble et destiné également à l'assureur.
Fais-je une erreur felix1930 ?
Cordialement.
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Cyril
Copropriété : Loi 10/07/1965 - Décret 17/03/1967 | Location vide : Loi 06/07/1989 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 16 juil. 2007 : 11:22:27
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| Pour moi,à la lecture de votre dernier post très complet = aucune |
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anka
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 20 juil. 2007 : 08:38:14
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merci pour toutes vos réponses qui m'ont rendu service
oui oui bien sûr : il s'agit de l'assurance du syndicat et non pas du syndic évidemment ..
Cependant le syndic m'a dit que le parquet " c est privé " et que l'assurance ne le prendra peut être pas en charge alors que mon assurance me dit que le parquet doit etre pris en charge par l 'assurance de la copropriété car c 'est de l'immobilier et celà dans le cadre de la convention CIDRE entre assurances , si les dégâts dépassent 240 euros !
on va bien voir .. le syndic doit envoyer le constat amiable et un devis de réparation des dégâts
je vous donnerai le résultat des courses .. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 20 juil. 2007 : 12:04:27
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je serais curieux de savoir où votre assureur a "trouvé" le montant de 240 euros car pour moi les montants donnés dans CIDRE 2002 et CIDE COP 2003 sont:
-dommages matériels, inférieur à 1600€ hors TVA
-immatériels ,inférieur à 800€ hors TVA
pour le parquet "privé" ou pas, cela doit être mentionné dans votre règlement de copropriété |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
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anka
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 21 juil. 2007 : 07:34:22
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Merci à Felix 1930 pour ses réponses éclairées et utiles
c 'est mon assurance qui m a écrit "240 euros " ...( je l'aurai , je l 'aurai... lol)
sur mon règlement de copropriété , il est mentionné : en definition des parties privatives : elles comprennnent notamment :
les carrelages , dalles ou parquets et en general tous revetemnts de sol
On ne parle pas de l'assurance ..
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 21 juil. 2007 : 14:06:03
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il est normal que votre règlement ne "parle" pas d'assurance pour la définition <privatif ou commun> d'un logement car il y a parfois/souvent un décalage entre ce qui est indiqué car les problèmes sont différents en assurance (occupant ,non occupant...)
Si l'on reprend CIDRE ou CID COP il est indiqué (chapitre 2.1 pour l'une et 3.1 pour l'autre..déjà pas simple)
Pour l'application de la présente convention,il est convenu:
-3.1 de considérer comme embellisements:
3.11 du copropriétaire occupant:les peintures et vernis.........,ainsi que tous les revêtements collés de sol,de mur et de plafond,à l'exclusion des carrelages et parquets
Cette énumérotation est limitative
dans la partie R.A.P du 3.11 [b]concernant la définition des embellissements du copropriétaire occupants exclusivement[/b]
vous trouvez
carrelages et parquets
Les parquets (y compris tous les parquets flottants) et carrelages doivent toujours être considérés comme des biens immobiliers,quel que soit l'endroit où ils sont posés ou fixés(sols,murs,plafonds)
le 3.12 est consacré aux locataires et la/les définitions ne sont pas identiques au 3.11
parquet ou .........plancher????????
Il convient aussi de noter que les conventions précitées sont passées entre assureurs et qu'elles ne sont opposables ni à l'assuré ni au tiers lésé
j'espérais un complément d'info de la part d'un spécialite "assurances" (aie mac) mais il a disparu depuis le début du mois! |
Edité par - felix1930 le 21 juil. 2007 14:07:32 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 21 juil. 2007 : 20:43:19
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anka bonsoir, je pense avoir trouvé "les 240€" indiqué par votre assureur : dans l'article 2.11 partie RAP de CIDRE
extrait simplifié
carrelages et parquets
Les parquets...........déjà indiqué voir post 14:06:03
Toutefois,si le montant des dommages les atteignant est inférieur à 15% du montant du plafond de la convention,il doivent être pris en charge par l'assureur de l'occupant au titre des "petits dommages immobiliers" (article 2.14)
sauf erreur 15% de 1600€ = 240€............CQFD |
Edité par - felix1930 le 21 juil. 2007 20:44:28 |
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anka
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 21 juil. 2007 : 21:58:31
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vous êtes excellent Felix : merci
bon dimanche à vous ! |
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dégât des eaux
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