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les fenêtres et terrasses en limite de propriété : création de vue irrégulière (article 678 du code civil).
30 ans pour contester devant la juridiction civile (TGI avec avocat), mais c'est la construction qu'on conteste, pas le PC ! En effet, le PC peut respecter les règles d'urbanisme, donc être légal et régulier... mais pas la construction qui le respecte peut contrevenir aux règles civiles, donc être elle même illégale .
on n'obtient civilement démolition que lorsqu'il n'est pas possible de régulariser la construction (pare-vue, fermeture de fenêtres).
l'action devrait donc se solder par la fermeture des fenêtre et l'érestion d'un pare-vue en bordure de terrasse.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
atteinte à des droits réels de propriété (vue sur
Forum fermé
Posté - 16 juil. 2007 : 17:13:46
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
