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Depuis le 1er juillet 2007, avant toute location, le propriétaire doit fournir un certificat de performance énergétique (environ 80 euros).
Propriétaire d'un logement neuf que je loue pour la première fois et qui a m'a été livré en mars 2007, et dont le permis de construire date de 2004, je voudrais savoir si je suis tenu de fournir ce certificat car j'ai entendu dire qu'il y avait des exceptions pour les logements neufs (n'est-ce pas un peu ridicule de fournir un tel certificat pour un logement neuf qui répond aux dernières normes d'isolations ?) ?
Citation :je voudrais savoir si je suis tenu de fournir ce certificat car j'ai entendu dire qu'il y avait des exceptions pour les logements neufs
il est à fournir pour TOUS les logements aux locataires qui en font la demande ...
Citation :CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative)
Article L134-3
(Loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 41 II Journal Officiel du 10 décembre 2004)
(Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 17 Journal Officiel du 9 juin 2005)
(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 59 I Journal Officiel du 31 décembre 2006)
Le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur et au locataire dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du présent code et à l'article 3-1 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986. Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande.
Citation :CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Article R134-1
(inséré par Décret nº 2006-1147 du 14 septembre 2006 art. 1 Journal Officiel du 15 septembre 2006)
La présente section s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des catégories suivantes : a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ; b) Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ; c) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ; d) Les bâtiments servant de lieux de culte ; e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine.
Certificat consommation énergétique avant location
Forum fermé
Posté - 17 juil. 2007 : 10:41:46
