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dadadrummer
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 17 juil. 2007 : 12:10:49
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Bonjour,
j'aimerai savoir si pour créer un lotissement sur deux unités foncières il faut déposer deux permis de lotir ou si il faut créer une association syndicale pour faire une demande unique?
merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 juil. 2007 : 13:51:41
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| les deux unités sont-elles disjointes ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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dadadrummer
Nouveau Membre
3 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 juil. 2007 : 15:41:27
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| alors c'est une seule unité foncière même si p^lusieurs parcelles... donc un seul PLotir doit suffire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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dadadrummer
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 17 juil. 2007 : 16:40:43
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merci wroomsi ,
il y a deux propriétaires, je ne pense pas que l'on puisse considérer que ce n'est qu'une unité foncière. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 juil. 2007 : 16:52:17
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dont acte, je pensais un seul proprio !
mais si deux promesses de vente au même acheteur et demande de PL par l'acheteur unique, on revient à demande unique !!!
le principe est : une demande pour une unité foncière et un propriétaire, fut-il seulement apparent. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 juil. 2007 16:53:07 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 juil. 2007 : 20:55:23
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Je confirme la réponse de wroomsi. Il faut réunir les fonds si on veut créer un lotissement couvrant l'ensemble des parcelles couvertes par les fonds.
Vous avez deux solutions pour cela:
1) Une forme sociétale, telle une SCI ou chacun va apporter ses parcelles.
2) Une forme associative, telle une AFU que vous allez utiliser pour remembrer le territoire.
En aucun cas une ASL ne vous permettra d'atteindre vos objectifs. L'ASL sert juste à gérer les parties communes du lotissement (voirie et accessoires). |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 08:02:46
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La SCI et l'AFU étant très différentes, voici quelques explications:
La SCI sert à gérer des bien immobilliers. Elle a le statut de personne morale et exerce ses prérogatives de propriétaire des biens (tout est fait en son nom). Les actionnaires de la SCI détiennent des parts. Il existe deux options fiscales. Soit l'imposition de la SCI sur ses bénéfices, soit l'imposition des actionnaires sur les revenus qu'ils tirent de la SCI.
La SCI étant le propriétaire des biens, elle devra lotir à son nom.
L'AFU est une association dont le but est le remembrement. Les biens sur lesquels elle va intervenir ne lui sont pas tranférés. Elle ne fera donc aucune transaction commerciale (sauf exception mentionnée ci-après).
Son principe d'action consiste à regrouper différents biens, à en remanier la disposition, puis à répartir le résultat entre les membres de l'association. La répartition finale est à considérer comme le résultat d'échanges entre les membres. L'AFU est une structure temporaire qui s'éteint une fois le remembrement terminé et les cessions aux tiers (commune) effectuées.
Les remembrements effectués par une AFU ne constituent pas, au sens légal, une opération de lotissement, même si le résultat en est similaire. L'AFU n'étant pas propriétaire, elle ne dispose d'aucune liquidité et les membres devront, par exemple, convenir qu'une parcelle issue du remembrement soit vendue par l'AFU afin de couvrir ses frais (géomètre, travaux de voirie).
Les deux mécanismes sont donc très différents et une petite simulation n'est pas un luxe. |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 09:35:46
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Dernière solution : attendre le 1er octobre et déposer une demande de permis d'aménager (ex. = permis de lotir) au nom des deux propriétaires.
Bien cordialement,
Vincent. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 10:25:29
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ah, vincent, chouette, une question de lotissement pour toi !
je trouve que tu as mis du temps à y venir !
bon été |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vinzz
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lotir plusieurs unités foncières
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