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je suis propriétaire d'une parcelle de terrain subissant une servitude de passage (datée de plus de trente ans), au profit de mon voisin mitoyen. Ce même voisin,à un tout de même un accès à la voie publique de 2 mètres de largeur. Est ce tout de même un terrain enclavé ?
l'origine de la servitude est-elle l'enclave ou un acte conventionnel ?
pour s'en assurer, direction le registre des hypothèques qui vous renseignera.
allez en paix
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
il faut fouiller pour voir quand et comment l'enclave a été reconnue...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
La CDH nous renvoie faire des recherches sur les anciens, anciens,anciens.......propriétaires,Pour essayé de retrouver un acte notarié concernant cette servitude.
Vous pensez donc que 2 mètres sont insuffisants et que le terrain est bien enclavé ?
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Si elle figure au bureau des hypothèque, cette servitude est donc vraisemblablement conventionnelle, même si elle a pour but de désenclaver.
Ce qui pourrait jouer en votre faveur serait le fait qu'il soit mentionné qu'elle est établie au titre de l'article 682 du Code Civil. Dans ce cas, il peut être fait usage de l'article 685-1:
Citation :Article 685-1
(inséré par Loi nº 71-494 du 25 juin 1971 Journal Officiel du 27 juin 1971)
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682. A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
En résumé, ce qui a été consenti au titre de l'enclave peut être repris lorsque l'enclave disparait.
2m, c'est un peu juste pour pouvoir considérer qu'il existe un passage suffisant. Néanmoins, il faut savoir ce qui doit être mesuré. La largeur du passage à prendre en compte est celle laissée libre au regard des batiments. Pour illustrer, prenez le cas d'un chemin de 2m de large situé en bordure de propriété et longeant une maison et un mur de cloture de 50cm. Dans ce cas la largeur "légale" du passage est de 2,50m car le mur de cloture est édifié sur le passage.
enclavé ? ou non ?
Forum fermé
Posté - 17 juil. 2007 : 22:29:19
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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