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Mon voisin bénéficie d'une servitude de passage qui figure sur l'acte notarié de ma propriété achetée en 1977 .Depuis deux ans, et après m'avoir proféré diverses menaces, il me cause différents préjudices. Il dégrade volontairement cette servitude y faisant des ornières qui y amènent les eaux de sources et de ravinements. Par contre, lorsqu'il se trouve dans l'alignement de la maison, il roule intentionnellement avec ses engins lourds sur le bord du chemin provoquant des effondrements par lesquels, les eaux pourraient se déverser sur la maison. Un huissier a constaté la chose. 1° Compte tenu que le premier verger a un accès direct à la route départementale. 2° que le second est accessible en traversant le premier et n'est donc pas enclavé. 3° Qu'en traversant le premier pour atteindre le second, le parcours est 3X moins long. 4° que les dégradations de la servitude sont telles qu'il m'est devenu impossible d'accéder à mon garage. 5° que ce sont des actes délibérés ayant pour objectif de me nuire. Puis-je obtenir la suppression de cette servitude? Comment dois-je procéder? Merci d'avance pour votre réponse.
Il s'agit d'une servitude conventionnelle et le fait qu'un autre passage plus pratique existe ne permet pas d'en invoquer l'extinction.
Il y a cependant deux articles du Code Civil qui pourraient tempérer le comportement de votre voisin:
Citation :Article 703
Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
Vous pouvez donc menacer de faire constater que le chemin n'est plus utilisable et qu'ainsi vous ne devez plus la servitude. C'est toute fois limité puisque:
Citation :Article 704
Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à l'article 707.
En plus intéressant, il y a l'obligation pour le fonds dominant de ne pas aggraver la servitude:
Citation :Article 702
De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
C'est là que vous pouvez agir car en créant des ornières, votre voisin vous empêche d'user du chemin. Vous pouvez donc sommer votre voisin de remettre les choses dans leur état initial.
Merci pour votre réponse. Mêmes'il s'agit: "Il s'agit d'une servitude conventionnelle et le fait qu'un autre passage plus pratique existe ne permet pas d'en invoquer l'extinction." Il semblerait qu'en déposant une plainte en y joignant le constat d'huissier démontrant la volonté de nuire du voisin, d'autant plus, compte tenu de la configuration des lieux, un juge pourrait se prononcer pour la suppression de la servitude. C'est en tout cas ce que me dit l'huissier! Je dois vous dire que la situation est invivable. (source d'eau alimentaire de ma maison polluée, captage de ma source démoli à deux reprises par ses engins agricoles, pulvérisations sans zône de protection pour ma maison et pour ma source, nuisances sonores nocturnes(pulvérisations), etc... Si la suppression de la servitude peut être obtenue, il n'aura plus à passer autour de mamaison et au travers de maparcelle. Donc les 3/4 des problèmes seront évités. Auriez-vous connaissances de décisions qui pourraient faire jurisprudence?
Suppression d'une servitude
Forum fermé
Posté - 18 juil. 2007 : 00:43:02
