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j'ai un locataire qui paie toujours son loyer qui a subi un dégat des eaux dû au voisin du dessus avec des degats autour de 6000 euros, le locataire possède une assurance mais je n'arrive pas à le contacter ni à le voir (il n'est jamais là). J'ai contacté son assurance qui me dit qu'elle ne peut rien faire sans déclaration, que faire.
j'ai un locataire qui paie toujours son loyer qui a subi un dégat des eaux dû au voisin du dessus avec des degats autour de 6000 euros, le locataire possède une assurance mais je n'arrive pas à le contacter ni à le voir (il n'est jamais là). J'ai contacté son assurance qui me dit qu'elle ne peut rien faire sans déclaration, que faire.
Merci de votre aide, car je suis désemparé.
AB
envoyez lui un courrier en RAR, en lui rappelant ses obligations de locataire.....et qu'à défaut de déclaration à son assurance des dégats subis il sera tenu responsable des dégradations......
Citation :Initialement entré par nefer envoyez lui un courrier en RAR, en lui rappelant ses obligations de locataire.....
le locataire a l'obligation de prévenir le bailleur et de s'assurer; ce qui est manifestement le cas. mais l'obligation de déclaration à l'assureur ne concerne que les rapports entre l'assuré et l'assureur. et à ma connaissance, le bailleur ne dispose d'aucune prérogative à ce titre. le locataire doit par contre l'accès aux lieux pour l'exécution des travaux "de maintien en état".
Citation :et qu'à défaut de déclaration à son assurance des dégats subis il sera tenu responsable des dégradations......
lol quel est le fondement juridique d'une telle affirmation?
Votre reponse me parait pertinente, mais dans mon cas que puis-je faire puisque mon locataire refuse de remplir le constat et il n'est jamais-la, je n'arrive pas à le contacter , d'autant plus que j'ai donné mandat de gestion à une agence, qui elle aussi de fout royalement de mes soucis.
Je suis vraiment perdu, merci de votre aide Cordialement arroyo
bonjour arroyo
ça risque de ne pas être simple. vous n'aurez aucun moyen légal d'obliger votre locataire à signer le constat amiable, ce d'autant plus qu'il n'est pas à l'origine des dommages. ce dernier point a pour conséquense que son assureur n'interviendra pas pour indemniser la remise en état des biens endommagés, sauf si ceux -ci appartiennent à votre locataire; par exemple, papiers peints dont il a financé la pose. inutile donc, à mon avis, de chercher à forcer la main de son assureur. LeNabot vous a donné la bonne indication; il vous faut voir avec votre propre assureur (si vous êtes propriétaire), ou celui de la collectivité - via le syndic - si vous êtes copropriétaire. car sauf cas précité, c'est lui qui interviendra pour indemniser les dommages. vous pourrez mentionner le refus de votre locataire sur le CADDE que vous remplirez avec le responsable. le problème va se poser pour cet assureur qui, sauf cas particulier et compte tenu du montant que vous annoncez, va diligenter une expertise contradictoire avec celui du responsable. ce qui implique une visite sur place, et donc l'accès donné par votre locataire (qui sera informé par LRAR de cette expertise). si comme vous, ils se heurtent à porte close, il est vraisemblable qu'ils ne chercheront pas à forcer les choses; il ne vous restera alors que la voie judiciaire pour tenter d'accéder aux locaux. et je ne suis même pas sûr que ce soit gagné d'avance... vous seriez alors contraint d'attendre la sortie des lieux de votre locataire pour effectuer les réparations, sans pouvoir retenir quoi que ce soit sur le dépôt de garantie, en dehors des aggravations éventuelles dûes au report des réparations (ce qui est illusoire, à partir du moment où la cause a cessé...). sauf si son inertie vous prive de toute indemnisation, du fait, notoirement, de la prescription biennale... voili voilou je copie votre mail et ma réponse pour les mettre sur le forum, pour permettre à d'autres utilisateurs de vous apporter une autre réponse. cordialement am
Degats des eaux
Forum fermé
Posté - 18 juil. 2007 : 10:52:41
quel est le fondement juridique d'une telle affirmation?