|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
kaktus29
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 18 juil. 2007 : 15:53:21
|
Bonjour, je viens vous demander quelques renseignements par rapport à la situation tres complexe d'une personne, en tentant d'etre le plus clair possible.
Monsieur est occupant sans droit ni titre d'un logement depuis mi 2005 (logement de fonction au nom de son ex femme, decedee debut 2005). Il y vit depuis avec ses filles, mineures.
Le bailleur refuse de mettre le bail a son nom. Il est considere comme squatteur car serait rentré dans ce logement par effraction au deces de le mere de ses filles.
Un jugement de mi 2006 a fixé le montant des indemnites d'occupation, dues depuis la date d'entree dans les lieux, soit mi 2005.
Monsieur s'acquitte des indemnites d'occupation depuis le jugement, mais il y a donc un arriere d'un an d'indemnites, ce qui peut etre considéré comme une "dette locative".
Lors de la proposition d'un plan de surendettement incluant cette dette, le bailleur refuse le dossier banque de France,estimant que Monsieur n'est "rien" pour eux, n'etant pas locataire..peut-on parler de dette locative? le bailleur est-il tenu de donner un decompte exact de ce qui est du par Monsieur depuis la date fixé par jugement? (jusqu'a present les decomptes en sa possession sont des decomptes au nom de son ex-femme, reprenant d'ailleurs une creance de Madame..). Le decompte fait donc apparaitre une dette totale de plus de 7000E alors que selon des calculs monsieur en devrait 5000...
J'aimerais quelques precisions juridiques car cette dette freine tout relogement (pas d'expulsion pour le moment car Monsieur vit dans le logement avec ses trois filles.)
Enfin, en tant qu'occupant sans droit ni titre, le bailleur est-il tenu a effectuer des travaux relatifs a la securite du logement (GAZ, installations electriques, etc.)
Merci d'avance.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 15:56:27
|
que dit exactement ce jugement??? que Mr est occupant sans droit ni titre depuis le ..?
qu'il est rentré dans les lieux par la force ???
ou
qu'il s'est maintenu dans les lieux après le décès de madame ????? |
Signaler un abus  |
|
|
TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 16:01:42
|
Citation :
Initialement entré par kaktus29
Bonjour, je viens vous demander quelques renseignements par rapport à la situation tres complexe d'une personne, en tentant d'etre le plus clair possible.
Monsieur est occupant sans droit ni titre d'un logement depuis mi 2005 (logement de fonction au nom de son ex femme, decedee debut 2005). Il y vit depuis avec ses filles, mineures.
Bonjour,
C'était son ex-femme,il était séparé,divorcé? |
| Signaler un abus |
|
|
kaktus29
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 16:07:51
|
Citation :
Initialement entré par nefer
que dit exactement ce jugement??? que Mr est occupant sans droit ni titre depuis le ..?
qu'il est rentré dans les lieux par la force ???
ou
qu'il s'est maintenu dans les lieux après le décès de madame ?????
Divorce en 2003 : Monsieur devait quitter dans les deux mois le domicile conjugal
juin 2005 : decec de son ex-femme
Monsieur selon le jugement n'a quitté les lieux qu'en 2004 mais est revenu y vivre quelques mois plus tard.
Selon le jugement, Monsieur a perdu tout droit locatif dans ce logement à la suite du jugement de divorce et du deces de Madame, d'ou la decision d'expulsion. (decision a ce jour mise en standby)
Le jugement ne parle pas d'effraction.. |
| Signaler un abus |
|
|
kaktus29
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 16:09:14
|
[/quote]
Bonjour,
C'était son ex-femme,il était séparé,divorcé?
[/quote]
Divorcé |
| Signaler un abus |
|
|
yzé
Pilier de forums
405 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 20:06:39
|
voici quelques éléments bien expliqués par la cgl92; mais, votre situation reste, pour moi, très difficile à comprendre:
1." LA PROCÉDURE D'EXPULSION
- La reprise d'un logement vide suppose une procédure judiciaire.
Cour d'Appel de Douai (8ème Chambre) Arrêt du 30 juin 1994 : la reprise par les bailleurs d'un appartement en location, même si le preneur a abandonné les lieux, constitue une action en expulsion qui ne peut être poursuivie sans titre exécutoire (décision de justice suivi d'un commandement préalable).
Notre commentaire : cet arrêt " ancien " n'a, à notre connaissance, jamais été remis en cause et constitue une décision de principe.
- Le délai de deux mois pour quitter les lieux n'est plus applicable en cas de réinstallation de la personne expulsée.
Cour de Cassation (2ème Chambre Civile) Rejet du 6 mai 1999 : lorsqu'une personne expulsée s'est réinstallée sans titre dans les mêmes locaux, le juge de l'exécution tient des articles 208 et 209 du décret du 31 Juillet 1992 le pouvoir de mettre fin à cette voie de fait. La Cour d'Appel a pu, par application de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, supprimer dans une même décision le délai de deux mois devant suivre le commandement d'avoir à libérer les locaux.
Notre commentaire : cette décision de principe, qui considère la personne expulsée comme " squatter " après son expulsion, s'appuie sur une interprétation littérale de l'article qui prend en compte la " bonne foi " de l'occupant.
- La procédure d'expulsion n'est pas susceptible de suspension par le juge du surendettement
Cour de Cassation (1ère Chambre Civile) Rejet du 30 mai 1995
Le Juge de l'Exécution ne peut, dans une procédure de surendettement, arrêter la procédure d'expulsion qui vise la récupération du logement.
Notre commentaire : On ne peut arrêter la procédure de récupération du logement en s'appuyant sur une procédure de surendettement En d'autres termes, le Juge ne peut arrêter l'expulsion en cours.
Cet arrêt de principe a mis fin à une contestation de cinq ans, après plusieurs décisions contradictoires de Cour d'Appel : le surendettement ne concerne que la dette locative
Cour d'Appel de Bourges 13 novembre 2000. Le Juge de l'Exécution ne peut pas arrêter l'expulsion dans une procédure de surendettement car elle vise principalement la récupération du logement plus que celle de la dette.
Notre commentaire : Cette décision confirme la solution de 1995 après la loi du 29/07/98."[ fin de citation]
1.qu'entendez-vous par logement de fonction? J'ai cherché "dette locative" et j'ai trouvé beaucoup de choses relatives aux HLM.
2. cet homme, divorcé, a-t-il prouvé sa bonne foi en payant ses loyers? Sauf erreur de ma part, je ne crois pas puisque vous parlez de surendettement.
Donc,a-t-il fait appel au fonds de solidarité pour le logement ?
"Le fonds de solidarité pour le logement de Paris
Cadre légal
La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ouvre du droit au logement a institué les Fonds de solidarité pour le logement (FSL), instances départementales chargées d'accorder des aides financières destinées aux ménages se trouvant dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement de leur loyer. Vous pouvez consulter le règlement intérieur du FSL.
Le Fonds de solidarité pour le logement de Paris est financé par des dotations versées chaque année par l'Etat, le Département de Paris, l'ASSEDIC, la Caisse d'allocations familiales et les bailleurs sociaux.
Présidé par le préfet de Paris et le président du conseil (et maire) de Paris, il est constitué par une instance de décision et des commissions déléguées qui se réunissent chaque semaine pour examiner les dossiers de demandes d'aides.
Bénéficiaires
Les ménages éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, accédant à un logement ou présentant une dette locative qu'ils ne sont pas en mesure d'apurer par eux-mêmes, ainsi que les copropriétaires-occupants en difficulté résidant dans des zones couvertes par une Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou un plan de sauvegarde et ayant une dette de charges collectives de copropriété.
Nature et modalités des aides
Les aides accordées par le FSL peuvent concerner l'accès à un logement (aide au premier loyer, prise en charge du dépôt de garantie, des frais de déménagement, d'installation, d'équipement, cautionnement) ou le maintien dans le logement (dette locative ou de charges collectives de copropriété).
Les aides éventuellement accordées, après examen du dossier par la commission déléguée en fonction des éléments fournis (adéquation entre le montant du loyer et les ressources du demandeur, situation familiale et professionnelle, causes de la dette, efforts manifestés pour la reprise des loyers, en particulier) peuvent l'être sous la forme d'une subvention et/ou d'un prêt sans intérêt".[fin de citation]
mais ce n'est vraiment pas clair pour moi
 |
en minuscules,yzé
|
Edité par - yzé le 18 juil. 2007 20:07:05 |
| Signaler un abus |
|
|
yzé
Pilier de forums
405 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 20:21:29
|
encore des questions:
- à la mort de son épouse, cet homme a-t-il acquitté ses loyers SANS recevoir de quittances, le bailleur essayant de le faire passer pour sans droit ni titre?
- ou, voyant que le bailleur refusait de mettre le bail à son nom, a-t-il suspendu tout paiement de ses loyers? |
en minuscules,yzé
|
Edité par - yzé le 18 juil. 2007 20:28:47 |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 22:07:01
|
kaktus: vous êtes dans les mains du grand "spécialiste"......
bonne continuation!!! |
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 11:29:54
|
Citation :
Initialement entré par nefer
kaktus: vous êtes dans les mains du grand "spécialiste"......
bonne continuation!!!
kaktus,
Demandez à nefer et à yzé leur "cursus honorum " et vous apprécierez
mieux l'intérêt des lectures respectives de leurs contributions.
Mais quelle belle phrase en bon français :" vous êtes dans les mains du grand "spécialiste". |
| Signaler un abus |
|
|
yzé
Pilier de forums
405 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 11:59:47
|
Citation :
Initialement entré par oldman24
Citation :
Initialement entré par nefer
kaktus: vous êtes dans les mains du grand "spécialiste"......
bonne continuation!!!
kaktus,
Demandez à nefer et à yzé leur "cursus honorum " et vous apprécierez
mieux l'intérêt des lectures respectives de leurs contributions.
Mais quelle belle phrase en bon français :" vous êtes dans les mains du grand "spécialiste".
hé, nefer, je suis une femme et revendique ma féminité!
Merci mon adorable oldman24 |
en minuscules,yzé
|
Edité par - yzé le 19 juil. 2007 12:00:16 |
| Signaler un abus |
|
|
yzé
Pilier de forums
405 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 13:44:21
|
kaktus, le juge n' a pas tenu compte des deux dernières phrases , à cause des enfants ? A quelle époque de l'année ce jugement a-t-il été prononcé ? art 62 de la loi du 9 juillet 1991
Art. 62. - Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 6l3-5 du code de la construction et de l'habitation, qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement. Toutefois, par décision spéciale et motivée, le juge peut, notamment lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait, ou lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.441-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivi du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois. |
en minuscules,yzé
|
Edité par - yzé le 19 juil. 2007 13:45:22 |
| Signaler un abus |
|
|
yzé
Pilier de forums
405 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 13:49:24
|
| J'aurais dû dire, non pas " à cause des enfants" mais je pensais: "en raison des enfants" |
en minuscules,yzé
|
Edité par - yzé le 19 juil. 2007 13:51:04 |
| Signaler un abus |
|
|
yzé
Pilier de forums
405 réponses |
Posté - 20 juil. 2007 : 10:34:33
|
Citation :
Initialement entré par kaktus29
Enfin, en tant qu'occupant sans droit ni titre, le bailleur est-il tenu a effectuer des travaux relatifs a la securite du logement (GAZ, installations electriques, etc.)
Merci d'avance.
pour l'avoir fait contre un bailleur tordu, j'ai ouvert gratuitement un compte à la banque et, chaque mois, j'ai versé mon loyer, en ayant averti par LAR ce bailleur "bien honnête" que mes loyers étaient disponibles.
en outre, il faut absolument que ce monsieur remplisse ses obligations comme s'il était locataire en titre afin de prouver sa bonne foi et que c'est vrai qu'il ne demande que cela: régulariser au plan du droit sa situation. A sa place, pour chaque réparation faite et à faire par un locataire, j'enverrais une copie à mon bailleur: peut-être ce dernier changera-t-il d'avis et qui sait? les choses s'arrangeront peut-être |
en minuscules,yzé
|
Edité par - yzé le 20 juil. 2007 10:35:02 |
| Signaler un abus |
|
|
yzé
Pilier de forums
405 réponses |
Posté - 20 juil. 2007 : 10:37:45
|
| j' oublie: vous vous rendez compte que vous parler de sécurité du logement: mais enfin, il a trois enfants et des voisins: faites-attention. |
en minuscules,yzé
|
Edité par - yzé le 20 juil. 2007 10:38:35 |
| Signaler un abus |
|
|
artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 20 juil. 2007 : 11:44:44
|
Citation :
Initialement entré par yzé
pour l'avoir fait contre un bailleur tordu, j'ai ouvert gratuitement un compte à la banque et, chaque mois, j'ai versé mon loyer, en ayant averti par LAR ce bailleur "bien honnête" que mes loyers étaient disponibles.
illégal, peut declencher une procedure de recouvrement et d'expulsion pour loyers impayés... seul un juge peut decider d'une mise de loyers sous sequestre... |
| Signaler un abus |
|
|
yzé
Pilier de forums
405 réponses |
Posté - 20 juil. 2007 : 13:28:50
|
Citation :
Initialement entré par artem
Citation :
Initialement entré par yzé
pour l'avoir fait contre un bailleur tordu, j'ai ouvert gratuitement un compte à la banque et, chaque mois, j'ai versé mon loyer, en ayant averti par LAR ce bailleur "bien honnête" que mes loyers étaient disponibles.
illégal, peut declencher une procedure de recouvrement et d'expulsion pour loyers impayés... seul un juge peut decider d'une mise de loyers sous sequestre...
J'affirme que je l'ai fait et que le juge a contraint le bailleur à me rembourser 3542frs pour trop-perçu par rapport à l'IRL pendant six ans et la Juge a rendu hommage à ma bonne foi, parce qu'elle est réelle.en outre, elle a obligé le bailleur a reconduire le bail pour 3nas en fonction du véritable IRL...
J'avais refusé le petit chantage d'un "bobo" qui m'a expliqué qu'il avait très vaguement entendu parler de LA LOI, qu'il y avait la sienne: ou j'acceptais une surmajoration du loyer ou il ne reconduisait pas le bail. et des huissiers, gentils, compréhensifs , me demandaient....6000frs en 1990 pour consigner mes loyers que le proprio faisait exprès de ne pas encaisser.
Vous jugez toujours très hâtivement,dans l'absolu, alors que le vie, chez les humains, n'est faite que de cas particuliers. Et j'ai gagné. |
en minuscules,yzé
|
Edité par - yzé le 20 juil. 2007 13:29:17 |
| Signaler un abus |
|
|
artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 20 juil. 2007 : 14:30:34
|
on ne juge pas, on vous donne les regles
de plus, vous etiez à l'origine de la procedure. et si le bailleur avait été plus malin, il vous aurait pris de vitesse en entamment une procedure de recouvrement
vous avez gagné, tant mieux, mais votre experience n'apporte rien au probleme du topic et votre conseil, qui a peut etre fonctionné dans votre cas, n'en est pas moins illégal (d'après la loi française, pas la mienne) et le conseiller est donc abérhent |
| Signaler un abus |
|
|
yzé
Pilier de forums
405 réponses |
Posté - 20 juil. 2007 : 15:10:56
|
Citation :
Initialement entré par artem
on ne juge pas, on vous donne les regles
de plus, vous etiez à l'origine de la procedure. et si le bailleur avait été plus malin, il vous aurait pris de vitesse en entamment une procedure de recouvrement
vous avez gagné, tant mieux, mais votre experience n'apporte rien au probleme du topic et votre conseil, qui a peut etre fonctionné dans votre cas, n'en est pas moins illégal (d'après la loi française, pas la mienne) et le conseiller est donc abérhent
Vous irez faire la leçon au juge et vous oubliez un tout petit détail: tout le monde n' est pas né avec une cuillère en argent et les 6000frs , c'était impossible pour moi à l'époque.
Je ne répondrai plus à vos interventions: elles procèdent de la même aigreur que d'aucuns qui ont une conception de la nétHiquette avec un H comme éthique , sinon cela n'a aucun sens plutôt personnelle vade retro |
en minuscules,yzé
|
Edité par - yzé le 20 juil. 2007 15:11:26 |
| Signaler un abus |
|
|
yzé
Pilier de forums
405 réponses |
Posté - 20 juil. 2007 : 15:29:08
|
| autre petit "détail" - et ô combien dérisoire, je m'en doute, pour d'aucuns !-: si cet homme, pourtant divorcé de sa femme, avait eu son propre logement, suffisamment grand pour y héberger ses trois enfants, il n'aurait pas été contraint d'aller vivre dans celui de son ex-femme: j'en déduis donc qu'il doit être assez démuni matériellement et que le logement de fonction, par définition au loyer plus intéressant, lui a paru une meilleure solution. Mais cela n'est sans doute qu'une pécadille dans un monde où 70% pensent, pourtant, que du jour au lendemain, ils peuvent basculer dans la précarité. |
en minuscules,yzé
|
Edité par - yzé le 20 juil. 2007 15:29:37 |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 juil. 2007 : 15:35:32
|
Yzé, votre conseil est mauvais, on ne PEUT pas mettre une somme sous sequestre sans y avoir été autorisé par décision de justice.
Que dans un cas qui vous occupe, ceci ne vous ai pas porté préjudice, tant mieux, mais il y a des milliers de gens qui roulent a plus de 160 km/h sur l'autoroute sans reevoir d'amende. Qu'enc oncluez vous?
Que vous pouvez 'conseiller' de faire ça?
Citation :
Le bailleur refuse de mettre le bail a son nom
C'est parfaitement son droit
Citation :
Il est considere comme squatteur car serait rentré dans ce logement par effraction
Comem squatteur ou tout simplement comme occupant sans droit?
Citation :
Monsieur s'acquitte des indemnites d'occupation depuis le jugement, mais il y a donc un arriere d'un an d'indemnites
Donc en fait, non, il en s'en acquitte pas...
Citation :
ce qui peut etre considéré comme une "dette locative"
Absolument pas ce n'est pas une dette locative.
C'est comme vous qualifiez de paiement d'un parking votre indemnité de véhicule en fourrière.
Citation :
en tant qu'occupant sans droit ni titre, le bailleur est-il tenu a effectuer des travaux relatifs a la securite du logement (GAZ, installations electriques, etc.)
Je pense qu'à trop tirer sur la corde, le propriétaire pouvant délcarer que ce n'est pas réparable dasn l'état peut certainement supprimer certains élément,s par ce emple le gaz.
Mais oui, de manière générale, il doit assurer que le logement n'est pas dangereux.
Je ne pense pas en revanche qui'il soit tenu aux réparations, l'entretien devant être lui assuré par le locataire.
|
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 20 juil. 2007 : 16:00:20
|
Citation :
Initialement entré par yzé
Citation :
Initialement entré par artem
on ne juge pas, on vous donne les regles
de plus, vous etiez à l'origine de la procedure. et si le bailleur avait été plus malin, il vous aurait pris de vitesse en entamment une procedure de recouvrement
vous avez gagné, tant mieux, mais votre experience n'apporte rien au probleme du topic et votre conseil, qui a peut etre fonctionné dans votre cas, n'en est pas moins illégal (d'après la loi française, pas la mienne) et le conseiller est donc abérhent
Vous irez faire la leçon au juge et vous oubliez un tout petit détail: tout le monde n' est pas né avec une cuillère en argent et les 6000frs , c'était impossible pour moi à l'époque.
Je ne répondrai plus à vos interventions: elles procèdent de la même aigreur que d'aucuns qui ont une conception de la nétHiquette avec un H comme éthique , sinon cela n'a aucun sens plutôt personnelle vade retro
je sens que je vais devenir grossier, comme d'autres ailleurs...
et c'est moi qui juge  vous me deseperez
merci ribouldingue pour votre conseil, j'ai 1000 bornes à faire tout à l'heure, j'arriverai plus tot en roulant à 160 km/h. n'est-ce pas yzé ? et avant de crier au scandale, j'ai vraiment 1000 kms à faire, c'est pas juste pour vous charier... |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Occupant sans droit ni titre : le flou...
Forum fermé
