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Un copropriétaire qui se voit depuis des années refuser la jouissance du devant de son entrée qui est partie commune, car il voulait y installer un sas fermé, formule pour notre prochaine AG ( dans le but à mon sens d'inciter à abonder dans son sens, pour aboutir à son projet antérieur) << que tous les copropriétaires achétent cette entrée pour le franc symbolique >> La situation du franc simbolique s'est-elle déjà produite Devant une telle situation comment peut-être évalué le prix réel de cette surface, est-ce au prix du coût du terrain à batir actuel, ou par rapport à la valeur de la copropriété dans son ensemble. Est-ce que les tantièmes augmentent en rapport de la surface, doit-on passer devant notaire pour ce, et est-ce que de ce fait le réglement intérieur doit subir une modification, étant donné que le notre donne le détail de chaque lot avec surface et tantièmes équivalent.
Une partie commune étant par définition commune à tous les copropriétaires, quel est l’intérêt que tous les copropriétaires achètent cette entrée pour le franc (€) symbolique
Pour une grande partie de copro aucun interêt mais pour celui qui fait la demande, c'est de poser par la suite, sur cette partie le sas qu'on lui refus depuis +sieurs années. Il rétorquera que cette partie est devenue privative
Sur l'aspect du franc (ou euro) symbolique, il convient de vous alerter d'un point de vu fiscal.
En effet, les droits proportionnels ou progressifs d’enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs déclarées dans l’acte, elles-mêmes correspondant aux valeurs vénales réelles des biens.
Lorsque l’administration établit que la valeur déclarée est inférieure à la valeur vénale réelle, elle est en droit de percevoir les droits sur cette dernière valeur.
franc symbolique
Forum fermé
Posté - 18 juil. 2007 : 16:13:00
