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qqun de ma famille, copropriétaire, a reçu la visite d'un huissier pour des charges impayées concernant une expertise déclenchée par le syndic.
Cette personne avait discuté il y plusieurs années et à plusieurs reprises avec le syndic pour indiquer des dégâts chez elle sur ces plafonds dont l'origine fort probable provenait de défauts du toit terrasse (elle habite au dernier étage), dégâts dont elle demandait la prise en charge de leur réparation par le syndic.
Sans courrier ni écrit, le syndic a décidé de déclencher de lui même une expertise. Les travaux sur la terrasse ayant été fait entre temps, cette expertise n'attribue pas les dégradations de l'appartement à un défaut de terrasse.
le syndic a alors mis en demeure cette personne de payer l'expertise, et devant son refus, à déclencher un huissier pour un impayé de charges.
Ma question porte sur la légalité des actions entreprises par le syndic, en particulier peut-il alors qu'il a lui même déclencher une expertise suite à discussion, réclamer le paiement celle-ci par le copropriétaire ? Comment contester l'expertise, en termes de conclusion (car il semble qu'il y manque des éléments) d'une part et qu'il s'agisse d'un impayé d'autre part ? que faut-il faire maintenant que l'huissier a été déclenché ?
dernière question, prétextant cet impayé de charges, le syndic lui a refusé le droit d'accès aux factures des travaux effectués pour la copropriété..est-ce normal ?
tout d'abord, un recouvrment de charges impayées doit suivre une certaine procédure
le copropriétaire a t il reçu une mmise en demeure par RAR??? un commandement de payer?????
j'ai l'impression que vous n'avez pas connaissance de tout l'historique de ce dossier
quand vous écrivez "dégâts dont elle demandait la prise en charge de leur réparation par le syndic.": il y a erreur le copropriétaire qu subit des dommages doit faire une déclaration à son assurance, qui lui indiquera la marche à suivre (devis de remise en état, expertise, saisine de l'assurance de la copropriété si necessaire)
Elle a bien reçu la mise en demeure avec RAR mais n'a rien fait, le syndic a donc déclenché l'huissier.
Elle n'a rien fait car elle ne voit pas pourquoi elle aurait à payer une expertise qu'elle n'a jamais pas demandé mais que le syndic à lui-même déclenché.
Elle a essayé de prendre rendez-vous avec le syndic (aussi par courrier RAR) mais il a toujours décliné....
Etant agée et seule elle n'est pas très au fait des procédures, elle s'est bien retourné d'abord vers le syndic mais je lui effectivement indiqué de voir son assureur (ceci dit les dégradations sont maintenant anciennes datant 5 ans...).
ce qui me préoccupe c'est pourquoi le syndic lui réclame le paiement de cette expertise et que faire maintenant que l'huissier a été déclenché...
en ce qui concerne le dégat des eaux effectivement la personne aurait du faire une déclaration DDE (dégats des Eaux)à son assurance multirisque à l'aide d'un imprimé constat amiable dégats des eaux (cela ressemble à un constat amiable accident auto) complété d'une part par elle et d'autre part par le syndic de l'immeuble.
Si il y a eu expertise c'est,en principe,l'assurance de la copropriété qui l'a déclenchée suite à une déclaration faite à l'assurance de la copro par le syndic.
Je pense que cette personne devrait poser la question à son assureur,pour la suite à donner à cette affaire, notamment si elle a une assistance juridique (même si cette intervention est tardive car la DDE doit être faite dans les 5 jours suivant le sinistre)
Si la "personne" n'est pas au conseil syndical elle n'a pas un droit d'accès aux dossiers de la copropriété sauf qq jours avant l'AG;elle devrait peut être se mettre en rapport avec le CS qui lui a accès à tous les documents concernant la copropriété et, de plus, devrait connaître les travaux effectués et leur pourquoi
désolé mais mon post a été édité avant lecture du votre -le dernier-
je ne suis pas copropriétaire mais je sens que c'est assez "sportif" les relations avec le syndic voire les autres copropriétaires car enfait, en discutant il s'avère que des "incompatibilités" entre membre du conseil syndical et ma tante rendent toutes discussions difficiles. C'est bien juste avant l'assemblée générale alors qu'elle était chez le syndic pour voir les factures que celui-ci et un membre du CS (aussie présent) lui aurait dit "vous n'avez pas payé vos charges vous ne pouvez donc pas voir les factures"...
sinon pour revenir cet expertise, dans quel cas et à quel titre le syndic peut-il en réclamer le paiement à un copropriétaire sans qu'il n'y est eu le moindre accord écrit ? est-elle maintenant obligée de payer (sachant qu'il y a aussi des intérêts de retard le tout s'élevant autour des 800€)? quel recours peut-elle avoir ?
compte tenue de la complexité du dossier......il faudrait pouvoir consulter tous les documents écrits depuis ce sinistre....il serait utile que ce copropriétaire se fasse assister en consultant soit un avocat spécialisé.....soit l'ADIL soit une association de consommateurs (avec une branche copropriétaires) soit une association de propriétaires
en ce qui concerne la vérification des documents notamment les factures ce droit est lié simplement de la faire à une date déteminée par l'AG;cette date doit se situer pendant le délai s'écoulant entre la convocation à l'AG et la tenue de celle-ci.
Il n'est nullement question d'interdiction pour retard de paiement (article 18-1 loi de juillet 1965)
Pour le paiement de l'expertise:celle-ci a été diligentée par le syndic(?)ou plutôt par l'assurance de la copropriété sans aucune demande du "copropriétaire";ne s'agissant pas de charges de copropriété je ne vois pas à quel titre cela pourrait être réclamé (sans passé par la voie judiciaire et encore dans ce cas il faudrait l'accord de l'AG)
Comme indiqué si vous pouviez vous rapprocher de l'ADIL mais aussi de l'assureur du copropriétaire car depuis 5 ans..........
Réclamation de charges impayées suite à expertise
Forum fermé
Posté - 19 juil. 2007 : 13:40:12
