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Je suis en train d'acheter un bien: Une demande de ravalement par la mairie a été faite en Novembre 2006. J'ai visité l'appartement fin mars 2007, j'ai signé un compromis mi-avril. La propriétaire a été semble t il informée de ces travaux de ravalement en mai, lors de la réunion de copropriété a laquelle j'ai assisté. Un devis a été fait, et ma part correspond à 12000euros pour ce ravalement Je vais signer l'acte fin juillet.
J'ai demandé une indemnisation a la propriétaire car, d'apres moi elle aurait pu (par simple coup de téléphone au syndic) détenir cette information avant le compromis et donc m'en tenir informé. Cependant elle ne veut rien entendre. Que puis-je faire dans ce cas la?
Elle est dans son droit. Le régime de droit commun : c'est le copropriétaire à la date d'exigibilité de l'appel de fonds qui est redevable. Y compris pour les gros travaux. (changement de législation sur les copropriétés en septembre 2004). Autrement dit, le syndic ne connait qu'une personne : le copropriétaire en titre à cette date.
Citation :Que puis-je faire dans ce cas la?
Strictement rien. Il est trop tard. Vous auriez pu cependant le prévoir lors de la négociation du compromis. Il vous appartenait aussi de consulter les 3 derniers PV d'AG. D'autre part vous dites que vous avez assisté à une derniere réunion de la copropriété (AG ?). Avez vous écouté au moins ?
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Oui, j'ai bien a la dernière AG, qui a eu lieu après la signature du compromis. Et c'est là que j'ai appris la mauvaise nouvelle.
Ce que je lui reproche c'est la non-information: elle aurait pu (ou elle l'avait d'aileur, mais ce n'est pas prouvable) détenir cette information, puisque cette lettre de notification de la Mairie est arrivée bien avant qu'elle mette en vente l'appartement (mais après la derniere AG)...En mettant en vente son bien, n'aurait elle pas du se tenir informée de la situation de la copropriété auprès du syndic, et ainsi me donner l'information?
Citation : c'est à l'acquéreur de demander les derniers PV d'AG avant de signer le compromis
Ca a été fait. Cette injonction n'étais pas mentionnée puisqu'elle est arrivée après l'AG.
Citation :si une injonction de ravalement a été faite en novembre 2006 le syndic se devait d'informer les copropriétaires à l'AG suivante
Ca a été fait. Cependant l'AG est arrivée la signature du compromis.
Citation :c'est bien le nouvel acquéreur qui va profiter du ravalement
Certes. Mais la négociation du prix de vente n'aurait pas été la même en connaissance de l'information....
Il y a d'après moi un vide juridique a ce niveau la. Je ne dis pas que le vendeur est complètement fautif, mais je pense que le veudeur doit tenir informé des évolutions de la copropriété...D'après moi, on est ici à la limite de la réticence dolosive d'information...
Achat d'un bien / travaux copropriété
Forum fermé
Posté - 19 juil. 2007 : 13:41:09
