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taib
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 Posté - 20 juil. 2007 : 10:19:11
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Bonjour à tous,
alors voilà, je connais la JP du 12 Juillet 2000 concernant la solidarité s'éteignant à l'issue du bail si le congé a été régulierement notifié au bailleur. Mais quid en cas de logement HLM?
Les sites gouvernementaux semblent aller vers une interpretation a minima dans le sens où la solidarité vu que le bail est à durée indeterminée en HLM, s'éteindrait au départ effectif du co-preneur restant.
Avec cette interprétation le système des colocations (ou concubinages solidaires) en HLM est hyper-pénalisant.
Je sais que l'OPAC a inclus dans ses contrats une clause limitant cette solidarité effective à 5 ans aprés le départ du locataire ayant donné congé. Mais je ne trouve pas de précédent judiciaire à cette limitation et j'ai du mal à croire au geste de bonne grâce.
Des avis?
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taib
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 18:15:04
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Bonsoir taib,
La jurisprudence à laquelle vous faite allusion est l'arrêt de la Cour de Cassation, 3ème Chambre civile, audience publique du 12 juillet 2000 Cassation partielle, N° de pourvoi :98-15868.
En son temps, Universimmo avait rédigé une actu que je vous invite à relire à ce sujet :
Un seul des deux co-locataires donne congé : que faire ?
cliquez sur le lien hypertexte ci-dessus pour accéder directement au dossier
Pour une location en secteur HLM la durée du bail est indéterminée et se pose de fait effectivement la question de la solidarité vis à vis du locataire restant.
Un UInaute aurait-il connaissance de jurisprudences éventuelles en ce sens ?
Cordialement.
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Cyril 
Copropriété : Loi 10/07/1965 - Décret 17/03/1967 | Location vide : Loi 06/07/1989 |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 19:38:52
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La logique veut qu'un engagement sans limite de durée puisse être révoqué à tout moment : c'est par exemple le cas des engagements de caution à durée indéterminée ; nous n'avons pas connaissance de jurisprudence à ce sujet, mais il nous semble que l'application de ce principe fasse que le congé donné par un des colocataires le désolidarise de l'autre pour l'exécution des obligations du bail.
Autrement dit, de même qu'un bail à durée indéterminée est résiliable à tout moment (sous réserve de la clause de préavis contractuelle s'il y a lieu), alors que dans le cas d'un bail à durée déterminée, les parties sont - sauf dispositions légales dérogatoires - engagées jusqu'à la fin du bail, alors par assimilation, s'il est logique que l'engagement d'un colocataire vaille jusqu'à la fin du bail en cours (et pas au dela comme a tranché la Cour de cassation), il est tout aussi logique que cet engagement soit révoqué par l'effet de son congé si le bail est à durée indéterminée...
Raisonnement évidemment à confirmer... |
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taib
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 09:36:31
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Merci à tous pour vos réponses,
voilà ce que dit le site logement.gouv.fr sur le sujet (et qui est repris par la plupart des sites de vulgarisation):
1- En cas de mésentente
* L'un d'entre vous quitte le logement et adresse un congé au bailleur. Le bail se poursuit pour le colocataire qui reste dans le logement ; il conserve, en effet, son statut de locataire.
.Si le bail contenait une clause de solidarité :celui qui a quitté le logement reste solidaire jusqu'à l'expiration du bail, du paiement du loyer et de toute autre somme qui pourrait être due au bailleur, même s'il a pris la précaution d'adresser un congé au bailleur.
En cas de location d'un logement HLM, le bail est à durée indéterminée: celui qui quitte le logement est alors solidaire de celui qui reste tant que ce dernier demeure dans le logement.
Seul un avenant au bail dénonçant cette clause peut mettre fin à la solidarité entre les deux colocataires. Le locataire qui a quitté le logement peut engager une action contre le locataire resté dans le logement pour obtenir le remboursement des sommes qu'il a dû régler à sa place.
Et voici ce que dit le site des associations de défense des locataires au sein de la S.A HLM BATIGERE ILE DE FRANCE:
"Dans le cas, le plus fréquent, où les colocataires sont solidaires, si l'un d'entre eux donne congé, d'une part le congé n'est pas opposable aux autres locataires qui restent dans les lieux, d'autre part celui qui a donné congé reste tenu du paiement des loyers et des charges jusqu'à la fin du bail. Toutefois, le bail peut convenir d'une limite à cette solidarité, exprimée en mois ou en années, cette solution étant recommandée dans les contrats Hlm, qui sont en règle générale des contrats à durée indéterminée. Ces hypothèses recouvrent tous les cas de colocation, par exemple les locataires vivant en concubinage ou toutes les per-sonnes vivant ensemble dans un local d'habitation."
On est bien plus avancé 
En gros mieux vaut se marier que de se mettre en colocation dans un logement HLM ...  |
Edité par - taib le 25 juil. 2007 09:37:59 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 10:31:17
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| il m'avait semblé que la colocation n'était pas admise en HLM.....du moins pas encore (sauf ne cas de PCS, concubinage) |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 10:42:04
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A taib : une fois de plus sauf erreur, ça ne semble pas avoir été jugé ; il nous paraît difficile de soutenir qu'un engagement puisse rester valable sans limite de durée...
A nefer : le concubinage est une colocation... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 10:51:48
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| taib: est ce vous le "concubin solidaire" et si oui, comment est ce libellé sur votre bail HLM ? |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
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taib
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 16:35:25
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Nefer: Il me semble que la sous-location est interdite en HLM, et rien d'autre. :) Ce que j'appelle colocation ici, c'est la pluralité de locataires signataires du bail.
Citation :
Initialement entré par nefer
taib: est ce vous le "concubin solidaire" et si oui, comment est ce libellé sur votre bail HLM ?
Je ne suis pas le concubin solidaire, mais je dois traiter le cas.
Dans les faits la simple mention "liés solidairement par la présente" en dessous du nom des preneurs, suffit à établir la solidarité des concubins.
Vous imaginez, cinq mots vous entrainant sur toute une vie ? :)
Sur un autre forum, quelqu'un d'autre posait la question pour le cas d'un HLM[ mais lui était personnellement concerné par cette affaire. Il est depuis remarié, mais quid de la clause de solidarité? :) ]
A moins que la durée maximale soit une prescription trentenaire?
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Edité par - taib le 25 juil. 2007 16:39:24 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 17:50:01
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autrement dit, vous faites une étude....
ce n'est pas un cas concret |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 19:30:40
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La question n'en est pas moins intéressante et les juristes seraient les bienvenus ! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 23:16:32
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A un message de Taib, j'ai répondu que la location-HLM n'était pas vraiment ma spécialité.
A dire vrai j'étais persuadé que la colocation ne pouvait exister dans le cadre HLM
L'appel d'Universimmo m'a incité à aller y voir, et je tombe pile sur la RM 103991 JOAN Q 19 décembre 2006 p; 13316 qui énonce bien que la colocation n'est pas autorisée en HLM.
C'est le simple bon sens qui m'avait suggéré la solution
Voici la réponse :
La colocation d'un logement appartenant ou géré par un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM) n'est actuellement pas prévue par les textes. En effet, l'attribution d'un logement social est effectuée à partir de la demande d'un ménage instruite selon une procédure et des critères propres à ce ménage (composition du ménage, niveau des ressources). En particulier, l'attribution se fait nominativement en désignant un seul bénéficiaire pour un logement déterminé. Ce bénéficiaire dispose ensuite du droit au maintien dans le logement attribué, sans limitation de durée. Introduire la possibilité de la colocation dans le parc locatif social impliquerait donc de déroger ou d'adapter un certain nombre de dispositions législatives et réglementaires. Cela nécessiterait une expertise approfondie ainsi qu'une concertation indispensable avec les organisations de bailleurs sociaux et de locataires avant de l'inscrire dans la loi. Il serait également nécessaire d'encadrer l'application d'une telle possibilité de colocation afin d'éviter les risques de détournement des règles de plafonds de ressources et donc les situations contraires au principe du droit au logement qui a valeur constitutionnelle. Enfin, le respect du principe du droit au maintien dans les lieux serait malaisé en cas de colocation. Plusieurs amendements parlementaires ont été d'ailleurs déposés au cours des débats de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) en vue d'ouvrir la possibilité de colocation dans le parc social, qui n'ont pas été adoptés précisément en raison des difficultés de principe soulevées par une telle mesure.
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Edité par - JPM le 25 juil. 2007 23:24:39 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 23:37:19
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JPM: je connaissais cette RM et c'est pourquoi j'avais répondu
Citation :
Initialement entré par nefer
il m'avait semblé que la colocation n'était pas admise en HLM.....du moins pas encore (sauf ne cas de PCS, concubinage)
à moins que Taib fasse justement une étude pour un office d'HLM.....car je sais que c'est à l'étude.......... |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 juil. 2007 : 00:36:33
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Nefer, vous faîtes une très bonne vente.
Le cas des PACS est différent car le PACS implique une certaine stabilité des relations. On peut en dire autant du concubinage quand il est notoire mais ... la situation est quand même différente.
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taib
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 26 juil. 2007 : 09:13:21
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Merci encore pour votre participation.
Concernant la colocation, en l'espèce il s'agit d'un concubinage (assimilable à une colocation donc...)
La réponse comme l'a suggeré universimmo, doit pouvoir se plaider sur du bon sens. Pour moi, la protection du bailleur et les garanties inhérentes à cette protection, ne doivent pas dépasser ce qui est uniquement nécessaire, ni excéder un niveau normal d'engagement.
Mais si l'on peut rétracter cette clause de solidarité dés la notification de son congé, alors cela limite énormément la portée de la solidarité en HLM. Ne croyez vous pas? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 juil. 2007 : 09:27:34
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Citation :
Initialement entré par JPM
Nefer, vous faîtes une très bonne vente.
je n'ai rien vendu
sur UI, on ne vend pas...on donne... |
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biba24000
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 01 nov. 2007 : 12:36:19
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| la colocation en hlm est possible je suis colocataire avec ma mere depuis 5 ans.elle va déménage et je garde le logement pour moi et ma fille |
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Pluralité de preneurs et solidarité en HLM
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