|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
dro01fr
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 03 nov. 2007 : 01:31:59
|
Bonjour,
Je vis en location avec mon ex-amie. Nous sommes tous les 2 sur le bail avec une clause de solidarité. Après m'être renseigné sur plusieurs forums dont celui-ci, il semblerait que mon ex-amie puisse quitter l'appartement et donc disparaitre du bail, afin que je sois la seule personne apparaissant dessus.
Après un coup de fil au cabinet de gestion, la personne au téléphone m'a appris qu'il n'est pas possible que je reste dans l'appartement sans faire de nouveau dossier. Je leur ai dit que selon la loi, cela était possible, mais son unique réponse a été que "chez eux ça ne se passe pas comme ça", et qu'il y aurait dans le bail "une clause stipulant que le départ d'un locataire entraine le départ de l'autre". J'ai feuilleté le bail, et je n'ai pas trouvé de clause allant dans ce sens, mais surtout meme si cette clause existe, est-elle pour autant légale?
Je me dis que par conséquent je risque de devoir quitter les lieux en meme temps que l'envoi du préavis de mon ex, entrainant toutes les contraintes de la recherche d'un nouvel appartement.
Le cabinet de gestion que j'ai eu au téléphone a t il raison sur le départ des 2 locataires? Que dit la loi dans ma situation?
Merci à toutes et tous de votre aide pour ma situation
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 11:36:29
|
Citation :
Après un coup de fil au cabinet de gestion, la personne au téléphone m'a appris qu'il n'est pas possible que je reste dans l'appartement sans faire de nouveau dossier. Je leur ai dit que selon la loi, cela était possible, mais son unique réponse a été que "chez eux ça ne se passe pas comme ça", et qu'il y aurait dans le bail "une clause stipulant que le départ d'un locataire entraine le départ de l'autre". J'ai feuilleté le bail, et je n'ai pas trouvé de clause allant dans ce sens, mais surtout meme si cette clause existe, est-elle pour autant légale?
faux, faux et archi-faux ! 
la loi de 89 est d'ordre public: meme si une clause contraire est signée, elle sera déclarée illégale ! 
Citation :
Je vis en location avec mon ex-amie. Nous sommes tous les 2 sur le bail avec une clause de solidarité. Après m'être renseigné sur plusieurs forums dont celui-ci, il semblerait que mon ex-amie puisse quitter l'appartement et donc disparaitre du bail, afin que je sois la seule personne apparaissant dessus.
un coloc peut très bien partir et donner son congé avec préavis de 3 mois. L'autre peut très bien rester dans l'appart, aux mêmes conditions bien évidemment puisque le bail continue tel quel, sans que personne ne puisse y trouver qqchose à dire 
ce qui va se passer: puisque clause de solidarité, votre amie restera solidaire des paiements, meme après son depart, et jusqu'au prochain terme du bail (voir quelle est la durée du bail et compter alors les échéances selon cette durée).
Votre amie doit faire son congé par LRAR en disant qu'elle donne congé seule pour le ... (3 mois après date de reception du congé par le bailleur). Elle peut préciser que le contrat continue avec le locataire DUPONT ....
si l'agence vous met la pression pour partir, vous ferez VOUS, une LRAR à l'agence et copie au bailleur, en leur spécifiant bien que le contrat de bail continue tel quel et que vous n'avez absolument aucun frais à repayer .... (en fait c'est surtout cela que l'agence vise ! refaire un contrat - ou avenant - en vous faisant payer).
Ne communiquez pour le moment que par LRAR, pas par tél.
je confirme donc qu'ils sont en tord !
je suppose que vous avez lu ce document .... http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=31272 (voir en particulier le document INC).
|
Cordialement, |
Signaler un abus  |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 11:40:16
|
source: service-public.fr
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement
Location en concubinage : colocation
Principe
Lorsque le bail est signé par les deux concubins, chacun d'eux est considéré comme colocataire avec tous les droits et les devoirs que cela implique, notamment le paiement du loyer, des charges et des réparations locatives.
De son côté, le bailleur doit notifier auprès de chacun des colocataires (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier) toutes les informations qui sont susceptibles d'intéresser le bail (renouvellement, congé, augmentation de loyer).
Clause contractuelle
Le bail peut prévoir une clause de solidarité. Cette clause exprime clairement que chacun des locataires peut être tenu responsable du paiement de la totalité du loyer et de toute somme due au bailleur jusqu'à l'expiration du bail.
La solidarité fait du colocataire partant un garant du colocataire qui reste dans les lieux.
Demande de congé des deux colocataires
Si les deux colocataires désirent ensemble quitter le logement, chacun des deux doit donner congé au bailleur en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception (une seule lettre peut suffire mais elle doit alors mentionner les deux noms et être signée par les deux colocataires).
A la résiliation du bail, le montant du dépôt de garantie est versé indifféremment à l'un ou l'autre des colocataires, sauf mention particulière insérée dans le bail.
Demande de congé d'un seul colocataire
Si l'un des colocataires quitte le logement en donnant congé au bailleur, l'autre peut rester dans le logement puisqu'il est également locataire.
Le colocataire restant devra alors s'acquitter du paiement du loyer et des charges. Toutefois, lorsque le bail prévoit une clause de solidarité, celui qui a donné congé reste également tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du bail.
En cas de location d'un logement HLM, celui qui quitte le logement est solidaire de celui qui reste tant que ce dernier demeure dans le logement. Seul un avenant au bail dénonçant cette clause peut mettre fin à la solidarité entre les deux colocataires.
En l'absence de clause de solidarité, le colocataire qui quitte le logement reste tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration de son préavis pour demande de congé.
Dans tous les cas, qu'il y ait ou non une clause de solidarité, le colocataire qui quitte le logement sans donner congé au bailleur reste tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne peut être restitué tant que le logement n'est pas libéré par le locataire restant.
Abandon de domicile ou décès de l'un des colocataires
En cas d'abandon, brusque et imprévisible, du domicile de l'un des colocataires ou son décès, le bail se poursuit sans changement pour le colocataire restant, qui conserve les mêmes droits et devoirs vis-à-vis du bailleur.
Pour toute information, s'adresser :
++ au centre d'information sur l'habitat agréé par l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL), proche de son domicile,
++ à une organisation de locataires, de propriétaires ou de gestionnaires.
Pour plus d'information, les services à contacter :
[ Choisissez votre commune | Informations sur les adresses locales ]
Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL)
Direction départementale de l'équipement (DDE)
Textes de référence
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
© La Documentation française, 24 Août 2007 - Réf. : F2563
Ou bien votre agence cherche à facturer des honoraires (indûs) ou bien il est vraiment temps qu'ils se recyclent car ils n'y connaissent que dalle
|
| Signaler un abus |
|
|
dro01fr
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 12:01:21
|
Il faut dire qu'ils m'ont bien précisé que si je souhaitais rester, il fallait que je refasse un dossier qui serait étudié... Ils devaient probablement me faire payer de nouveaux honoraires pour que je reste dans l'appartement.
J'ai consulté les liens qui sont à dispo sur le site (et que vous m'avez mis à disposition dans votre réponse), mais certaines pages n'existent plus... Avez-vous de nouveaux liens "officiels" pour que je puisse préparer au mieux mes courriers?
Merci encore de votre aide et de vos conseils |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 19:31:05
|
Citation :
Il faut dire qu'ils m'ont bien précisé que si je souhaitais rester, il fallait que je refasse un dossier qui serait étudié... Ils devaient probablement me faire payer de nouveaux honoraires pour que je reste dans l'appartement.
ah nous y voilà !!!
bien évidemment que c'est vers la caisse qu'ils veulent vous faire passer mais vous n'en n'avez aucun besoin, puisque le bail est tjs valide et continue avec vous 
envoyez les chercher du chiffre d'affaire, ailleurs
reessayez le lien en question car j'ai modifié les accès hier (je me suis apercue aussi que certains liens étaient inopérants). |
| Signaler un abus |
|
|
dro01fr
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 05 nov. 2007 : 23:50:38
|
| Concernant la clause de solidarité, dans quelle mesure peut-elle s'arrêter mon amie. Avec un nouveau colocataire? Au renouvellement du bail? |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 07:52:12
|
Citation :
Initialement entré par dro01fr
Concernant la clause de solidarité, dans quelle mesure peut-elle s'arrêter mon amie. Avec un nouveau colocataire? Au renouvellement du bail?
je l'ai dit plus haut ....
au renouvellement du bail (a la prochaine echeance triénale si votre bail est de 3 ans). |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Départ d'un locataire et départ du second
Forum fermé
