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cathiebleuet
Contributeur actif

26 réponses

Posté - 20 juil. 2007 :  21:16:37  Voir le profil
Bonsoir,

J'aimerais savoir s'il est possible d'acheter une maison en viager qui appartient à ses propres parents lorsque l'on a des frères et soeurs.
Ou encore s'il est possible que l'ensemble ou partie de la fratrie effectue un tel achat (par le biais d'une SCI peut être?).

Avez vous des info car je ne parviens pas à en trouver sur le web?

Merci pour votre contribution.
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dethau
Pilier de forums

1614 réponses

Posté - 20 juil. 2007 :  22:57:01  Voir le profil
L'achat en viager par l'un des enfants est possible, avec l'accord des autres enfants.
En effet les dispositions de l'article 918 du code civil laisse planer une suspicion de donation qui ne peut être combattu qu'avec le consentement des autres personnes susceptibles d'être héritiers.
Cette acquisition en viager peut parfaitement se réaliser par l'intermédiaire d'une SCI composée de l'ensemble ou d'une partie de la fratrie.
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nilso
Contributeur actif

47 réponses

Posté - 23 juil. 2007 :  16:51:22  Voir le profil
Bonjour,
attention néanmoins à ne pas trop dévaluer la valeur de la maison que vous allez acheter à vos parents. Le fisc risque d'être très regardant de peur que cela soit en fait une donation déguisée.
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