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Une petite question, nous avons droit de passage depuis tres longtemps pour un terrain enclaver. La mairie vien de mettre l'eau pres de chez nous et devons faire une canalization a travers le terrain dy voisin pour se brancher. Le voisin nous dit que la servitude ne nous donne pas le droit de creuser, juste de passer.
Une petite question, nous avons droit de passage depuis tres longtemps pour un terrain enclaver. La mairie vien de mettre l'eau pres de chez nous et devons faire une canalization a travers le terrain dy voisin pour se brancher. Le voisin nous dit que la servitude ne nous donne pas le droit de creuser, juste de passer.
Ceci et t'il vrai?
Merci!
Vu que votre problème est plutôt de convaincre votre voisin, abordons le sujet par l'argumentaire que vous pourrez développer. 1) Une servitude ne peut être utilisée que pour ce qu'elle concerne. Le droit de passage ne donne donc pas le droit d'enfouir des tuyaux ou des cables. 2) Ceci s'applique à toutes les servitudes conventionnelles (établies de gré à gré), mais si la servitude de passage est établie par voie judiciaire au titre du désenclavement (article 682 du Code Civil), le passage emporte le tréfonds (droit de poser des tuyaux et cables). 3) Votre servitude étant vraisemblablement conventionnelle, votre voisin peut s'opposer au tréfonds, mais si vous saisissez le TGI, celui-ci vous reconnaîtra le tréfonds par application de l'article 682. 4) Dans tous les cas vous finirez donc par obtenir le droit de passer vos tuyaux. 5) Si le voisin vous autorise à passer le tuyau, vous vous mettrez d'accord avec lui sur l'endroit où le tuyau va passer afin qu'il soit le moins gènant possible pour votre voisin. Si c'est le juge qui autorise le tréfonds, vous mettrez le tuyau où bon vous semble pourvu que ce soit sous le passage. 6) Le voisin pourrait vous demander une indemnité pour le passage de ce tuyau, mais si ce passage est décidé par voie judiciaire, le juge n'attribuera vraisemblablement aucune indemnité au prétexte que la servitude de passage conventionnelle a déjà donné lieu à dédommagement. 7) Dans tous les cas, les travaux d'enfouissement seront à votre charge exclusive. Les frais d'acte notarié seront aussi à votre charge.
Il ne vous reste plus qu'à expliquer ceci à votre voisin pour lui démontrer qu'il vaut mieux vous mettre d'accord. Une procédure au TGI entrainera des frais pour vous deux. Elle pourrait retarder vos projets mais ne les empêchera pas, ça aura juste pour effet de rendre les protagonistes très copains .
Droit de passage au sol et droit de canalisation
Forum fermé
Posté - 20 juil. 2007 : 22:16:48
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