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Je viens de m'apercevoir que lors de mon entrée dans ma location le propriétaire m'a réclamé un depot de garantie equivalent à 2 mois de loyer charges incluses ce qui est non conforme à la loi du 6 juillet 1989. Est-ce suffisant pour annuler le bail sans préavis? Ou dois-je garder cette "erreur" sous le coude pour régler à l'amiable un éventuel future problème?
Puis-je aussi exiger, à mon départ, de récupérer tous les documents fournis au bailleurs (bulletins de paie, impots, cautions...) qui sont des informations très personnelles?
Puis-je aussi exiger, à mon départ, de récupérer tous les documents fournis au bailleurs (bulletins de paie, impots, cautions...) qui sont des informations très personnelles?
Evidemment si vous avez donné des originaux, je ne pense pas si vous avez fourni des copies, et de toutes façon, àç quoi bon, car votre bailleur ne s'est pas engagé a ne pas faire lui-même de copie...
Depot de garantie incluant les charges
Forum fermé
Posté - 20 juil. 2007 : 23:42:11
