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yeti422
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 20 juil. 2007 :  23:42:11  Voir le profil
Bonjour,

Je viens de m'apercevoir que lors de mon entrée dans ma location le propriétaire m'a réclamé un depot de garantie equivalent à 2 mois de loyer charges incluses ce qui est non conforme à la loi du 6 juillet 1989.
Est-ce suffisant pour annuler le bail sans préavis? Ou dois-je garder cette "erreur" sous le coude pour régler à l'amiable un éventuel future problème?

Merci,
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 20 juil. 2007 :  23:58:40  Voir le profil
si vous avez un bail loi 89, vous pouvez demander le remboursement du trop perçu


mais si vous avez un bail meublé, c'est tout à fait possible
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yeti422
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 19 août 2007 :  16:20:51  Voir le profil
Puis-je aussi exiger, à mon départ, de récupérer tous les documents fournis au bailleurs (bulletins de paie, impots, cautions...) qui sont des informations très personnelles?

Merci
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 19 août 2007 :  20:39:56  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par yeti422

Puis-je aussi exiger, à mon départ, de récupérer tous les documents fournis au bailleurs (bulletins de paie, impots, cautions...) qui sont des informations très personnelles?
Evidemment si vous avez donné des originaux, je ne pense pas si vous avez fourni des copies, et de toutes façon, àç quoi bon, car votre bailleur ne s'est pas engagé a ne pas faire lui-même de copie...

Festina lente
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 20 août 2007 :  15:06:39  Voir le profil
il est évident qu'un bailleur conserve les copies des documents de son locataire

n'oubliez pas qu'il peut agir en recouvrement de loyers ou charges impayés pendant 5 ans....
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