****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
si elle vous laisse louer sans bail, elle pourrait etre piégée car vous auriez un bail de 3 ans des plus minimalistes et très désaventageux pour le propriétaire...
si vous avez déjà un bail que vous avez rompu, faites un accord ecrit signé par les 2 partis que vous pouvez rester un mois supplémentaire dans l'appartement aux conditions initiales. il n'y a pas d'autre choix, le bail d'1 mois ne pouvant etre fait dans le cas d'une residence principale
donc, surtout ne pas vous laisser dans l'appart avec un bail oral et ne pas vous delivrer de quittances de loyer mais indemnité d'occupation
si vous restez dans les lieux sans accord écrit du propriétaire pour une prolongation du préavis, celui ci pourra exiger un nouveau congé de votre part...avec un préavis de 3 mois...
si elle vous laisse louer sans bail, elle pourrait etre piégée car vous auriez un bail de 3 ans des plus minimalistes et très désaventageux pour le propriétaire...
si vous avez déjà un bail que vous avez rompu, faites un accord ecrit signé par les 2 partis que vous pouvez rester un mois supplémentaire dans l'appartement aux conditions initiales. il n'y a pas d'autre choix, le bail d'1 mois ne pouvant etre fait dans le cas d'une residence principale
donc, surtout ne pas vous laisser dans l'appart avec un bail oral et ne pas vous delivrer de quittances de loyer mais indemnité d'occupation
merci beaucoup Connaissez vous l'article de loi correspondant?
Est-il légal de louer sans bail?
Forum fermé
Posté - 20 août 2007 : 03:53:10
