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marika74
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6 réponses |
 Posté - 22 juil. 2007 : 09:36:22
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bonjour, j'ai signé un compromis de vente le 11 avril 2007 avec une agence immobilière qui a refusé de porter dans les clauses suspensives l'octroi du prêt pour l'achat mais aussi le projet qui était envisagé. Aujourd'hui le vendeur me poursuit pour non respect de la clause suspensive. Sachant tout de même que le vendeur n'a signé le compromis que le 10 mai et laissant la date du 11 avril.....merci pour votre aide.
***moderation: il n'est effectué aucun changement sur le message initial, c'était une erreur de "bouton"*****
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Edité par - nefer le 22 juil. 2007 10:49:15 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 juil. 2007 : 10:38:00
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Citation :
Initialement entré par marika74
Aujourd'hui le vendeur me poursuit pour non respect de la clause suspensive.
Il faudrait savoir. Votre compromis porte-t-il OUI ou NON une clause suspensive. En clair, avez vous renoncé à cette clause d'obtention de prêt en inscrivant clairement par écrit une phrase sur le compromis en ce sens ????? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 22 juil. 2007 10:38:57 |
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marika74
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 22 juil. 2007 : 10:42:47
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par marika74
Aujourd'hui le vendeur me poursuit pour non respect de la clause suspensive.
Il faudrait savoir. Votre compromis porte-t-il OUI ou NON une clause suspensive. En clair, avez vous renoncé à cette clause d'obtention de prêt en inscrivant clairement par écrit une phrase sur le compromis en ce sens ?????
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 juil. 2007 : 10:49:33
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Pouvez vous être plus précis concernant le "projet envisagé" ???
s'agit il d'une activité commerciale???
car personne ne vous a obligé à signer un compromis sans clause suspensive de pret...
s'il est vrai que le vendeur est en droit de refuser toute clause suspensive de pret, ilvous appartenait de refuser de signer si vous n'aviez aucune certitude sur votre capacité d'emprunt |
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marika74
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 22 juil. 2007 : 10:51:14
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Citation :
Initialement entré par nefer
Pouvez vous être plus précis concernant le "projet envisagé" ???
s'agit il d'une activité commerciale???
car personne ne vous a obligé à signer un compromis sans clause suspensive de pret...
s'il est vrai que le vendeur est en droit de refuser toute clause suspensive de pret, ilvous appartenait de refuser de signer si vous n'aviez aucune certitude sur votre capacité d'emprunt
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marika74
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 22 juil. 2007 : 10:53:59
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par marika74
Aujourd'hui le vendeur me poursuit pour non respect de la clause suspensive.
Il faudrait savoir. Votre compromis porte-t-il OUI ou NON une clause suspensive. En clair, avez vous renoncé à cette clause d'obtention de prêt en inscrivant clairement par écrit une phrase sur le compromis en ce sens ?????
le compromis est signé avec la clause suspensive d'obtention du prêt uniquement pour la propriété. alors que l'agent immobilier était au courant du projet qui était prévu. j'ai malgré tout un refus de prêt pour l'acquisition par 2 banques différentes, sachant que sans rentabilité le projet ne pouvit pas aboutir. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 juil. 2007 : 11:01:43
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Citation :
Initialement entré par marika74
le compromis est signé avec la clause suspensive d'obtention du prêt uniquement pour la propriété. alors que l'agent immobilier était au courant du projet qui était prévu. j'ai malgré tout un refus de prêt pour l'acquisition par 2 banques différentes, sachant que sans rentabilité le projet ne pouvit pas aboutir.
Dans ce cas aucun problème pour que vous soyez remboursé du DG que vous avez versé (la clause pénale ne s'applique pas), MAIS à condition que la clause ait prévu la recherche de deux banques et pas plus et que les caractéristiques des prêts refusés soient conformes à ce qui était prévu par ladite clause. Pouvez vous recopier intégralement la clause suspensive d'obtention de prêt, cela m'aidera dans la conclusion. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 22 juil. 2007 11:15:41 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 juil. 2007 : 11:21:26
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maroka: vous vous contredisez..
vous dites dans le premier message:
"qui a refusé de porter dans les clauses suspensives l'octroi du prêt pour l'achat"
alors que visiblement il y a une clause suspensive pour le pret...........
quant au projet, ce n'est pas l'affaire du vendeur....sauf s'il s'agit d'un local commercial |
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marika74
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 22 juil. 2007 : 14:53:30
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montant global des prêts à solliciter = 424200€ à 4,5 % sur 10 ans l'acquéreur entend solliciter ce ou ces crédits par des démarches pesonnelles, auprès des organismes financiers de son choix et notamment auprès des organismes suivants : Crédit Agricole
NON REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE
"En revanche, si la non-obtention des prêts a pour cause la faute, la négligence, la passivité, la mauvaise foi ou tout abus de droit de l'acquéreur comme en cas de comportements ou de réticence de nature à faire échec à l'instruction des ossiers ou à la conclusion des contrats de prêt, le vendeur pourra demander au tribunal de déclarer la condition suspensive de prêt réalisée, en application de l'article 1178 du code civil avec attribution de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l'immobilisation abusive des biens à vendre".
le vendeur dit que nous n'avons pas non plus respecté les délais, sachant que nous avons signé le compromis le 11 avril et que l'agence immobilière n'a reçu le compromis signé du vendeur que le 10 mai. Ce document m'a été adressé en Rec. avec accusé réception le 14 mai. Par contre le vendeur n'a pas rectifié la date, il s'est contenté de signer sans noter la date à laquelle il le fesait, est-ce normal ? 38 000 € ce n'est pas rien lorsqu'il faut les donner, d'autant plus que les associés de la sci ne sont pas d'accord pour participer....la sci n'était qu'en cours de création puisque nous attendions de connaître la position de la banque. je vous remercie pour votre aide |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 juil. 2007 : 15:04:57
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Citation :
Initialement entré par marika74
montant global des prêts à solliciter = 424200€ à 4,5 % sur 10 ans l'acquéreur entend solliciter ce ou ces crédits par des démarches pesonnelles, auprès des organismes financiers de son choix et notamment auprès des organismes suivants : Crédit Agricole
NON REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE
"En revanche, si la non-obtention des prêts a pour cause la faute, la négligence, la passivité, la mauvaise foi ou tout abus de droit de l'acquéreur comme en cas de comportements ou de réticence de nature à faire échec à l'instruction des ossiers ou à la conclusion des contrats de prêt, le vendeur pourra demander au tribunal de déclarer la condition suspensive de prêt réalisée, en application de l'article 1178 du code civil avec attribution de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l'immobilisation abusive des biens à vendre".
le vendeur dit que nous n'avons pas non plus respecté les délais, sachant que nous avons signé le compromis le 11 avril et que l'agence immobilière n'a reçu le compromis signé du vendeur que le 10 mai. Ce document m'a été adressé en Rec. avec accusé réception le 14 mai. Par contre le vendeur n'a pas rectifié la date, il s'est contenté de signer sans noter la date à laquelle il le fesait, est-ce normal ? 38 000 € ce n'est pas rien lorsqu'il faut les donner, d'autant plus que les associés de la sci ne sont pas d'accord pour participer....la sci n'était qu'en cours de création puisque nous attendions de connaître la position de la banque. je vous remercie pour votre aide
Si votre refus de prêt respecte ce que vous avez prévu au compromis, c'est à dire ne pas avoir demandé de prêt d'un montant supérieur, votre DG doit être remboursé.
La date de départ à prendre en compte est la date de notification du compromis par LRAR soit le 14 mai, puisqu'avant vous n'aviez pas la certitude de l'acceptation du vendeur. Par ailleurs c'est la seule date qui soit certifiée par une administration n'ayant pas la qualité de partie dans la transaction, donc supposée impartiale.
Vous mettez en demeure le vendeur de vous restituer le DG, et s'il résiste vous devrez l'assigner en justice. Le vendeur. Pas l'agence, car la décision de rembourser le DG ne lui appartient pas juridiquement.
Je vous conseille de prendre un avocat, vu la somme, ceci dit, les mairies, les palais de justice et les barreaux organisent des consultations gratuites que je vous conseille. Allez y avec tous les documents. En résumé, vous devrez retrouver l'intégralité de votre DG.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 22 juil. 2007 15:11:37 |
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marika74
Nouveau Membre
6 réponses |
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clauses suspensives d'un compromis de vente
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