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 Sujet  |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
 Posté - 22 juil. 2007 : 17:00:14
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EDF a implanté un cable souterrain dans un lotissement privé pour alimenter une commune voisine...
Aucune trace d'archive (à la commune, au lotissement)
Vraisemblablement un avatar de la débrouille dans le huit trois
A quelle législation ou règlementation obéit la pose d'un tel cable ?
Quelle procédure a t'elle été zappée?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 juil. 2007 : 21:48:11
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c'est de la MT/HT, donc il fallait suivre les modalités prévues par l'article 12 de la loi du 15/6/1906.
retrouvez les fils parlant des servitudes EDF : en surplomb ou en trefond, les règles sont les mêmes...
en résumé, soit une convention en bonne et due forme (décret de 1967) soit une DUP suivi de l'établissement par le préfet de servitudes d'utilité publique.
mettez en demeure RTE de produire des titres l'autorisant à maintenir ces installations... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 22 juil. 2007 : 22:50:36
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20 kV c'est de la HTA.
Hors mis l'aspect servitudes, il faut un arrêté préfectoral pour installer ces lignes.
La DUP est aussi vraisemblablement nécessaire en zone urbaine (je n'ai pas trouvé de références pour en être certain). |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 22 juil. 2007 : 23:44:33
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Pour 63kV ou plus, c'est clair, un DUP préfectorale est nécessaire.
Par contre, en dessous de 63kV, il est dit que cela relève des seritudes publiques locales.
Et normalement une servitude publique locale nécessite une DUP, d'où la présomption... |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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quelboulot
Modérateur
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quelboulot
Modérateur
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 08:58:24
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merci Christophe.
tout y est ou presque : il y manque les procédures de contestations d'emprise irrégulière...
la DUP est incontournable.
l'article 12 est limitatif sur les possibilités ouvertes à EDF pour réaliser ses ouvrages.
les servitude sont dites "sans déposession" sauf particularité liée précisément à la DUP.
enfon, les règles s'appliquent à la HT, la MT, la BT, et même la BT n'alimentant qu'une seule maison en bout de ligne. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 09:21:53
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MERCI à vous : je potasse cette documentation et je reviens vers vous.
Subsidiairement : le cable clandestin est issu d'un poste de transformation figurant au plan d'équipement du lotissement : on ne sait à qui il appartient.
Ce cable est souterrain puis PASSE EN SOUS-MARIN 
Des affouillements clandestins sur le domaine public maritime terrestre L'ONT MIS A JOUR 
La gaine de 200 est à fleur de sable et d'eau
EST-CE DANGEREUX pour les "usagers" du rivage? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 09:33:53
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je ne réponds que pour le transfo : le transfo appartient à RTE et doit être implanté sur terrain propriété de RTE ou de l'Etat.
le cable, vu la tension, appartient aussi à RTE sauf cas improbable d'alimentation privée (industrie) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 14:58:07
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Bon, il résulte de la documentation indiquée
- que l'installation d'un tel ouvrage imposait soit une procédure d'ordre public, soit une convention privée avec le propriétaire des terrains traversés
- que l'existence d'un tel ouvrage est protégée par des mesures réglementaires à mettre en oeuvre par les autorités administratives pour chaque projet situé dans le voisinage et a fortiori pour chaque demande d'urbanisme
RIEN de tel n'étant appliqué, cette installation est doublement clandestine
Le transormateur étant implanté sur un lot de lotissement, il est la propriété du propriétaire de ce lot?
Qui est le "plus" responsable?
- l'exploitant = EDF distribution (et non RTE car <23,5 kilovolts)
- les autorités administratives = mairie? ou = préfecture?
sachant que le règlement d'urbanisme en vigueur est le règlement de lotissement... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 15:04:15
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| pas EDF mais RTE a priori : seule la BT appartient aux communes à ma connaissance. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 20:06:33
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Bsr,
Citation :
Le transormateur étant implanté sur un lot de lotissement, il est la propriété du propriétaire de ce lot?
Au cours actuel du cuivre, ça n'est peut-être pas un mauvaise affaire ?  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 20:30:27
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Citation :
Initialement entré par BGO
Bsr,
Citation :
Le transormateur étant implanté sur un lot de lotissement, il est la propriété du propriétaire de ce lot?
Au cours actuel du cuivre, ça n'est peut-être pas un mauvaise affaire ?
pensez à éliminer le pyralène avant de revendre le cuivre au poids.... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 07:54:04
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sérieusement ...
RTE ou EDF distribution?
quid du "seuil" de 225kV?
Est-ce qu'on dit "20 000 V" pour faire simple mais approximatif?
auquel cas, ce cable entrerait dans la catégorie 225kV et + et l'exploitant serait RTE?
et quelqu'un sait-il comment trouver l'adresse de RTE?
...à la mairie? |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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Sujet |
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cable 20 000 volts souterrain en propriété privée
Forum fermé
