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Lors d’une expertise demandée par la cour d’appel , l’expert a rencontré le 4 juillet 2003 le responsable de la subdivision de l’équipement pour savoir si les terrains seraient constructibles . (ci-dessous extrait du paragraphe de l’expertise concernant ce point)
« Le 4 juillet 2003,Nous avons rencontré l’ingénieur des T.P.E. chargé de la Subdivision de B…. qui nous a donné ses informations concernant les CU instruits par sa subdivision et l’élaboration de la carte communale de la commune de B….. Dans ce projet, sous réserve de l’approbation définitive par la commune de B…. et la Préfecture les terrains en cause seront en zone constructible. »
Hors le projet de la révision de la carte communale a été votée le 31 mars 2006 . L’approbation de cette dernière a eu lieu le 11 septembre 2006, qui a rendu ses terrains constructibles. ->L’ information est erronée car la révision de la carte communale a eu lieu trois ans après.
Question 1:Dans le cadre d’une expertise judiciaire un fonctionnaire, dépendant d’un ministère, peut-il donner ce type d’information, qu’il ne maîtrise pas et qui dépend entièrement de la collectivité locale ?
Question 2 : l’expert ne doit-il pas vérifier qu’une révision de la carte communale est en cours avant de l’afficher , comme tel dans son rapport ?
Lors d’une expertise demandée par la cour d’appel , l’expert a rencontré le 4 juillet 2003 le responsable de la subdivision de l’équipement pour savoir si les terrains seraient constructibles . (ci-dessous extrait du paragraphe de l’expertise concernant ce point)
« Le 4 juillet 2003,Nous avons rencontré l’ingénieur des T.P.E. chargé de la Subdivision de B…. qui nous a donné ses informations concernant les CU instruits par sa subdivision et l’élaboration de la carte communale de la commune de B….. Dans ce projet, sous réserve de l’approbation définitive par la commune de B…. et la Préfecture les terrains en cause seront en zone constructible. »
Hors le projet de la révision de la carte communale a été votée le 31 mars 2006 . L’approbation de cette dernière a eu lieu le 11 septembre 2006, qui a rendu ses terrains constructibles. ->L’ information est erronée car la révision de la carte communale a eu lieu trois ans après.
Question 1:Dans le cadre d’une expertise judiciaire un fonctionnaire, dépendant d’un ministère, peut-il donner ce type d’information, qu’il ne maîtrise pas et qui dépend entièrement de la collectivité locale ? Question 2 : l’expert ne doit-il pas vérifier qu’une révision de la carte communale est en cours avant de l’afficher , comme tel dans son rapport ?
J'ai mis en gras les passage important du rapport. Pour moi le rapport dit clairement qu'une Carte Communale est en cours d'élaboration et que le projet actuel classe ces terrains en constructible mais que la décision finale reste danss les mains de la commune!
Le problème est qu'il ne pouvait s'agir de l'élaboration de la carte communale car :
->En 2003, la carte communale existait , les terrains concernés étaient non constructibles.
donc ce ne pouvait être l'élaboration de la carte communale
Comme je le précise dans mon exposé , c'est la révision de la cart communale en 2006 qui a mis ses terrains en zone constructible.
Quand au fait qu'un fonctionaire doive répondre aux questions demandées dans ce cadre là , je ne le contredis pas, c'est normal.
Je dis qu'il doit amener des éléments de réponse officieles et non des suppositions qui, de plus ,d'un domaine qui ne relève pas des prérogatives de son ministère .
faudrait d'autre renseignement pour répondre précisement: Première Carte Communale: - date de délibération lancant l'élaboration - date d'approbation par le conseil municipal et la prefecture
Révision de la carte Communale: - date de délibération lancant sa révision
devoir de réserve d'un fonctionnaire
Forum fermé
Posté - 24 juil. 2007 : 09:32:42
