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Bonjour, Ma belle mère agée de 83 ans avec une pension modeste,loue un appartement depuis trente ans sans bail, 300 €/mois actuellement, (dans un batiment de 4 appart.), un arrangement avait été fait oralement avec la propriétaire au moment de l'aménagement .( propriétaire décédée depuis + de 10 ans) . Pas de problèmes avec l'héritier jusqu'a ce jour . Depuis peu dans un recommandé il parle de bail, de changement de propriétaire " dans un laps de temps proche ou éloigné" . Deux appartements ne sont plus loués depuis plusieurs mois et beintôt un troisieme . Peut-on la mettre dehors et quels sont ses droits ? Grand merci .
extrait article 15 loi du 6 juillet 89 Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Locataire sans bail .
Forum fermé
Posté - 23 juil. 2007 : 14:00:44
