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limesy
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 23 juil. 2007 : 17:00:47
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Bonjour à tous,
J'ai attentivement lu un certain nombre des messages.
J'ai également solliciité mon avocat. Les deux sont en totale contradiction.
Le problème est le suivant :
Une assemblée générale qui s'est tenue le 28 juin dernier.
Un syndic qui a vu :
- le quitus refusé pour sa gestion en 2006
- l'approbation des comptes refusée
- son mandat non renouvelé
Il quitte la séance. Nous finissons l'assemblée. En plus des points à l'ordre du jour, mandat est donné à l'unanimité des présents ou représentés au conseil syndical représenté par son président et un membre de gérer la copro pendant 3 mois et convoquer à la rentrée une AG extraordinaire pour élire un nouveau syndic.
L'ancien syndic demande et obtient une ordonnance du TGI et nomination d'un syndic judiciaire.
Mon avocat à qui je soumet la requête me dit en substance :
- la demande de l'ancien syndic est justifiée (il n'a soi
disant pas le droit de laisser la copro en déshérence)
- les points additionnels qui n'étaient pas dans l'ordre du
jour (dont le mandat provisoire donné au conseil syndical)ne
sont pas valables
- conclusion on ne peut rien faire que payer le syndic
judiciaire nommé et lui demander de convoquer au plus vite une
nouvelle AG pour élire le nouveau syndic.
Merci de vos lumières parce que soit la loi est extrêmement mal faite, soit je n'y comprends plus rien.
Bien à vous
Ghislain
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 17:11:41
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Je pense qu'en l'occurence c'est un administrateur judiciaire qui a été désigné et non un syndic judiciaire.
La demande du syndic était parfaitement justifiée.
Votre bricolage ne tenait pas la route 
La solution de secours habituellement proposée est de désigner un syndic bénévole pour une durée de six mois. Comme personne ne conteste tout va très bien et on prend le temps de rechercher un autre syndic. S'il y avait une contestation, il n'est pas certain qu'elle serait validée.
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limesy
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 17:27:01
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Je ne suis pas sur de comprendre
Le conseil syndical dans son mandat est pourtant bien syndic bénévole... alors je ne comprends toujours pas.
Merci de votre indulgence et de vos explications
Ghislain
Citation :
Initialement entré par JPM
Je pense qu'en l'occurence c'est un administrateur judiciaire qui a été désigné et non un syndic judiciaire.
La demande du syndic était parfaitement justifiée.
Votre bricolage ne tenait pas la route
La solution de secours habituellement proposée est de désigner un syndic bénévole pour une durée de six mois. Comme personne ne conteste tout va très bien et on prend le temps de rechercher un autre syndic. S'il y avait une contestation, il n'est pas certain qu'elle serait validée.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 18:02:16
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"Le conseil syndical dans son mandat est pourtant bien syndic bénévole..." : où avez vous lu cela???
le CS a pour rôle de contrôler et assiter le syndic!!!
il ne peut pas être nommé syndic bénévole.........
il est vraiment dommage que votre AG n'ait pas été mieux préparée........
s'il n'y a pas de problèmes particuliers dans votre copro, il ne vous reste qu'à rechercher un syndic...et si votre choix est arrété, essayer de convaincre l'adminsitrateur provisoire de convoquer une AG avant la fin des 6 mois...... |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 18:04:41
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limesy,
Malheureusement, le syndic bénévole Monsieur XXXX n'est pas inscrit à l'ordre du jour mais seulement certainement le syndic profesionnel ZZZ qui n'a donc pas été élu.
Comme "l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour" (art. 13 du Décret) votre décision risque fort d'être annulée par les juges puisque ceux-ci sont saisis comme l'évoquait JPM.
Le conseil donné un peu partout et même par certaines associations est à mon sens valable sauf en cas de contestation ; ce qui est votre cas.
Enfin, pourquoi les membres du Conseil Syndicla n'ont-ils pas demander l'inscription à l'ordre du jour d'un confrère ?
Cordialement.
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Cyril 
Copropriété : Loi 10/07/1965 - Décret 17/03/1967 | Location vide : Loi 06/07/1989 |
Edité par - clemouel le 23 juil. 2007 18:05:26 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 18:30:07
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| clemouel: dans la résolution ils ont même nommé le CS comme syndic............ |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 20:55:01
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Bonsoir.
La grossière erreur fut de ne pas renouveler le mandat du syndic sans avoir prévu d'élire son remplaçant ... Les 2 résolutions auraient dû figurer à l'ordre du jour.
Reste à espérer que l'administrateur judiciaire agira vite. |
Amicalement |
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bubulle
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 14:21:55
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Question precise: sur quelle base juridique le syndic non renouvelé saisit le trbunal pour la nomination d'un administarteur judiciaire ?
l'art.46 du decret du 17 mars 67 non modifié par celui du 27 mai 2004 stipule bien que c'est à la demande d'un ou plusieurs coproprietaires ou membres du conseil syndical que le tribunal est saisi. Où est-il noté que le Syndic viré ou demissionnaire doit saisir le tribunal ??? ne me parlez pas de l'art 48 du decret car il ne concerne que les cas de syndicat secondaire et principal.
Merci de m'eclairer sur ce point.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 14:54:37
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La réponse est qu'il y a aussi un article D 47.
C'est pourquoi je pense qu'il s'agit d'un administrateur et non pas d'un syndic judiciaire.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 15:34:06
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La résolution était (devait être)nomination (élection)d'un syndic et l'erreur comme déjà indiqué a été lors du vote de cette résolution de ne pas nommer,comme syndic bénévole un copropriétaire ,le Pt du CS par exemple, ce qui étaiot parfaitement légal
De plus j'espère que le syndic "sortant" n'était pas secrétaire de l'AG et n'a pas quitté la salle en emportant le feuille de présence et les pouvoirs
Par contre, cette copropriété était réunie pour désigner un syndic,n'en a pas désigné un (ou un faux) n'est ce pas plutôt l'article 46 qui aurait du s'appliquer, comme l'indique bubulle? |
Edité par - felix1930 le 25 juil. 2007 15:34:58 |
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bubulle
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 26 juil. 2007 : 18:06:34
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| mais qu'elle est la difference justement entre le 46 et le 47 car je n'en vois pas reellement ? |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 juil. 2007 : 18:33:24
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La différence importante est que la requête art. 46 ne peut être être présentée que par un copropriétaire (ou plusieurs)
alors que la requête art 47 peut être présentée par tout intéressé. Il peut s'agir d'un fournisseur ou du syndic évincé.
Une autre est aussi que dans le premier cas c'est un syndic qui est désigné, dans le second c'est un administrateur provisoire.
Le syndic est normalement nommé pour une durée courant jusqu'à la fin de l'exercice en cours + le délai de tenue de l'assemblée soit 6 mois à compter de la clôture de l'exercice (quoiqu'on puisse dire à propos de l'imprécision de la loi)
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 26 juil. 2007 : 21:13:56
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dans le cas de limesy c'était le 46 qui devait s'appliquer et si le syndic a quand même fait cette démarche c'est qu'il espère être nommé syndic judiciaire.
Cela c'est passé dans une copropriété proche de la notre.
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Edité par - felix1930 le 26 juil. 2007 21:15:08 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 11:31:50
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Il est bien évident que l'article 46 ne pouvait pas s'appliquer puisque la désignation d'un syndic ne figurait pas à l'ordre du jour !
Limesy écrit : En plus des points à l'ordre du jour, mandat est donné à l'unanimité des présents ou représentés au conseil syndical représenté par son président et un membre de gérer la copro pendant 3 mois et convoquer à la rentrée une AG extraordinaire pour élire un nouveau syndic.
L'article 46 s'applique lorsque l'assemblée traite régulièrement de la désignation d'un syndic sans qu'une majorité puisse apparaître.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 13:32:33
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dans le premier message il est indiqué:
"Une assemblée générale qui s'est tenue le 28 juin dernier.
Un syndic qui a vu :
- le quitus refusé pour sa gestion en 2006
- l'approbation des comptes refusée
- son mandat non renouvelé"
moi j'avais compris que les copropriétaires ont voté "contre" le renouvellement du mandat du syndic
sinon, pourquoi aurait il quitté l'assemblée...si la question n'était pas à l'ordre du jour....? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 14:05:07
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JPM, vous vous avancez beaucoup dans vos affirmations
Et là,pour cette partie du sujet initié par limesy, je suis entièrement d'accord avec nefer j'ai la même approche du problème
-son mandat non renouvelé ,indique clairement qu'a l'ordre du jour le renouvellement (ou non)du syndic était prévu.
Il serait souhaitable que limesy,confirme ou infirme cette "vision" du point le plus important de l'AG.........car si lui a besoin de nos lumières (!!!) il faudrait aussi qu'il nous éclaire!! |
Edité par - felix1930 le 27 juil. 2007 14:07:19 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 17:01:57
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Vous perdez du temps sur des détails sans intérêts !
En admettant que, d'une manière ou d'une autre, la question ait été inscrite, il n'y avait pas de candidat !!!!!
De plus l'ancien syndic ne peut pas faire jouer l'article 46 !
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 17:25:32
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pourquoi perdons nous du temps? parceque nous ne sommes pas d'accord avec vous?
Il y avait un candidat l'ancien syndic!
Dans le cas que j'ai cité (une copro proche de la notre ) l'ancien syndic,F, a déposé une demande auprès du TGI alors qu'il avait quitté la salle après refus de son renouvellement et surtout qu'il y avait un autre candidat prof.
Malheureusement,les copro croyant tout connaître,ont laissé le secrétariat à F qui a,quittant la salle,emporté feuille de présence et pouvoirs;les copro ont eux aussi quitté la salle sans poursuivre l'AG
Résultat le TGI a nommé F comme syndic judiciaire
Le comble c'est qu'une demande faite au TGI,par le Pt du CS a aussi aboutii à la nomination, par le dit TGI, d'un autre syndic judiciaire....l'autre syndic candidat lors de l'AG
Résultat final: "le syndic candidat" a été beaucoup plus rapide que F pour organiser une nouvelle AG au cours de laquelle il a été désigné syndic de la copropriétéXXXXX(12 lots) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 17:54:00
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Citation :
Initialement entré par JPM
Vous perdez du temps sur des détails sans intérêts !
En admettant que, d'une manière ou d'une autre, la question ait été inscrite, il n'y avait pas de candidat !!!!!
De plus l'ancien syndic ne peut pas faire jouer l'article 46 !
JPM: je ne vous comprends pas......
si la question du renouvellement du syndic était bien à l'ordre du jour (comme je le suppose) c'est qu'il était bien proposé une résolution du style
"renouvellement du syndic X...suivant le contrat ci-joint)..: m^me si ce n'est pas la formule qui aurait du être utilisée
et alors, les copropriétaires ont , en majorité, voté "contre" : le syndic, non renouvellé, a quitté la salle
c'est ce que j'ai compris
je ne vois pas pourquoi Limesy écrirait que le syndic a vu
"son mandat non renouvelé"...si la question n'était pas prévu à l'ordre du jour
maintenant nous attendons tous que Limesy vienne nous apporter ses explications |
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