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tibo13
Contributeur actif
43 réponses |
 Posté - 24 juil. 2007 : 13:28:06
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Bonjour à tous,
voilà j'ai acheté en indivision avec mon beau frère une maison qui comporte deux logements completement distincts mais mitoyens par un mur sur un terrain de 2800m2. Cette propriété fait partie d'un lotissement de 44 lots mais rien ne nous y lie (aucun espace commun, aucune charge, aucune mitoyenneté, aucun accès, aucun réseau) si ce n'est le réglement. Ce réglement précise que toute subdivision de lot est interdite.
Notre souhait est de créer une copro entre nous afin de pouvoir si nécessaire être libre de revendre indépendamment et de faire tomber notre caution solidaire également.
Ma question est donc de savoir si vous pensez possible cette création de copro et si oui comment procéder ?
Devons-nous sortir du lotissement et si oui quelle est la régle de vote. Pouvons-nous une fois sorti du lotissement céer notre copro sans l'accord de la mairie ou autre ?
Enfin si jamais la copro refuse, pouvons -nous à minima créer une copro sur le bati et partager le terrain avec jouissance exclusive ?
J'espère avoir été claire et vous remercie d'avance pour votre aide.
Thibaut
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 16:09:34
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Une copropriété s'établit SANS DIVISION DU SOL
La propriété du fonds est en indivision entre les copropriétaires
Il n'est donc pas nécessaire de faire autre chose que d'établir un EDD et un RdC en veillant à ce qu'ils soient conformes au règlement de lotissement |
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tibo13
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 16:47:40
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Merci pour votre aide.
En l'espèce, il s'agit de deux maisons de plain pied avec pour seul contact un mur mitoyen et une cloture à créer.
Je parle de copro mais peut-être que nous pouvons créer deux parcelles distinctes avec une maison mitoyenne. Pour info, les toitures ne sont même pas contigues.
Merci |
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tibo13
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 17:49:02
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personne pour m'aider ?
Merci d'avance
T |
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tibo13
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 26 juil. 2007 : 08:17:14
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Information qui a peut-être son importance, chaque maison paye sa taxe d'habitation ce qui porte à croire que les deux lots sont déjà distincts.
Merci |
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tibo13
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 17:45:21
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Bonjour, un petit up pour solliciter les gens rentrant de congés
Merci d'avance
Cdlt
TM |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 18:14:14
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est-ce le règlement ou le cahier des charges qui l'interdit ?
si le règlement interdit toute division, et que ledit règlement n'est pas caduque (moins de 10 ans ou prorogé à la demande des colotis), comment vouelz vous créer deux parcelles distinctes alors que c'est explicitement interdit ? ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 août 2007 18:15:04 |
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tibo13
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 18:28:11
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Bonjour et merci,
il s'agit du cahier des charges datant de 1974.
En réalité, la parcelle sur laquelle est batie la maison (les deux logements) est issue d'une subdivision de lot autorisée dans ce même CdC.
Par ailleurs, il est écrit que "toute autre subdivision de lot est interdite même dans le cadre d'une indivision" et que " les copropriétaires ne pourront se prévaloir de l'art. 815 du code civil".
Je ne parle pas forcement de créer deux parcelles mais peut-être une copro pour le bati et des jouissances exclusives pour les terrains ?
Je ne fais que supposer bien sur une ou plusieurs issues favorables !!!!!
Mais si vous avez raison, pensez-vous que je puisse tenter de sortir du lotissement pour ensuite réaliser cette copro. Et si oui, comment faire......?
Merci encore |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 18:34:29
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le cahier des charges est ... éternel, sauf accord de l'ensemble des colotis...
pour sortir du lotissement, il faut donc avoir l'autorisation de sortir du "contrat" que constitue le cahier des charges, donc avoir l'autorisation de tous les co-contractants, donc de tous les colotis.
il me semble clair qu'une division est donc impossible, fut-elle exercée sur un démembrement de la propriété (jouissance/nu-propriété).
personnellement, je ne vois donc pas de solution.
Mout en trouvera peut-être une. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tibo13
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 18:38:49
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Ok c'est ce que je crains par contre dans la mesure où je fais partie du lotissement sans en faire partie puisque je ne paye rien, je n'utilise pas les réseaux les accès, etc.... peut-être que mon retrait du lotissement reste envisageable et peu contraignant pour l'ensemble des colotis ?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 18:47:16
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prenez votre baton de pélerin pour les convaincre !
à noter : les réseaux et voiries ont certainement été rétrocédés à la commune : il n'y a donc sans doute plus de "frais de lotissement", seulement un contrat. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tibo13
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 19:56:40
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| peut-être mais l'ASL est géré par Foncia donc il y a forcement des charges de syndic !!!!!! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 20:23:36
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que fait l'ASL, que gère t elle ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 23 août 2007 : 08:28:03
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Je fais l'hypothèse que l'ASL a pour mission d'entretenir les espaces verts du lotissment qui lui ont été rétrocédés?
Le lotissement de 1974, si les VRD ont été repris par la commune, ne doit avoir demandé le maintien des règles d'urbanisme contenues dans son cahier des charges (antérieur à 1976... )
C'est donc, en matière d'urbanisme, la règlementation communale édictée par le POS (ou PLU) qui s'applique
Pour le contrat qui lie les co-lotis, c'est ce même cahier des charge PUBLIE aux hypothèques qui en édicte alors les règles conventionnelles : dont celle qu'un lot ne peut être divisé , ou n'être divisé en 2 qu'une seule fois  .
"En réalité, la parcelle sur laquelle est batie la maison (les deux logements) est issue d'une subdivision de lot autorisée dans ce même CdC."
"Par ailleurs, il est écrit que "toute autre subdivision de lot est interdite même dans le cadre d'une indivision" et que " les copropriétaires ne pourront se prévaloir de l'art. 815 du code civil".
Si ce que vous écrivez là est la vérité des textes en vigueur, votre projet n'est pas réalisable... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 août 2007 : 08:46:03
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| sauf modification du contrat à l'unanimité des colotis... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tibo13
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 23 août 2007 : 11:17:49
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merci infinniment pour vos réponses même si elles ne sont pas forcement très positive !!!!
En l'état actuel, il y a de grande chance que je ne puisse rien faire cependant vous me confirmez que si je parviens, avec l'unanimité des colotis, à sortir du lotissement, je pourrais, si le reglement du PLU l'autorise, créer cette division ?
Sortir du lotissement impose certainement de mandater un géometre et de payer la rédaction d'un nouveau reglement de lotissement.
Merci à nouveau
TM |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 août 2007 : 11:25:12
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ce n'est pas un règlement mais le cahier des charges qu'il faut modifier.
pour info, à la place des colotis, je refuserais ! tant que vous êtes dans le lotissement, votre projet, vos projets, restent encadrés par le cahier des charges qui garantit aux voisins colotis une homogénéité de leur voisinage... si vous en sortez, qui empechera la construction d'un immeuble des 7 étages sur votre terrain si le PLU le permet!!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tibo13
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 23 août 2007 : 14:11:41
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Sur le principe, je suis d'accord mais dans mon cas de figure, ma parcelle ne me permet pas de construire un m2 de plus et cette zone est en 1UD2 donc en densité réduite. Je pensais aussi que de part ma spécificité de ne pas contribuer ni bénéficier des infrastructures du lotissement, une hypothetique sortie du lot. ne ferait pas jurisprudence pour un autre coloti souhaitant sortir aussi.......
Pour info, aucun des colotis ne peut voir notre terrain
Merci |
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Mise en copro Maison en lotissement
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