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momo
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 24 juil. 2007 :  15:58:43  Voir le profil
un propriétaire d'un local, d'un logement ou d'un immeuble entier peut il imposer à son ou ses locataires un système de contrôle d'accès et des plages horaires de libre ouverture (accès) si l'immeuble n'en comporte pas à ce jour
et si bien sûr certains (ou une majorité) n'en veulent pas ?

momo
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 24 juil. 2007 :  17:10:38  Voir le profil
la question n'est pas la même s'il s'agit d'une monopropriété ou d'une copropriété pour l'installation d'un controle d'accès

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momo
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 24 juil. 2007 :  23:49:35  Voir le profil
c'est bien pour cette raison que je me pose la question

momo
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 25 juil. 2007 :  09:13:21  Voir le profil
le monopropriétaire ( c'est à dire le propriétaire de l'immeuble entier)décide seul....: c'est l'avantage

il doit simplement installer un système d'ouverture à distance si l'accès est fermé en permanence
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momo
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 25 juil. 2007 :  09:53:11  Voir le profil
merci pour cette info mais ma question porte sur le cas où certains locataires refusent une telle installation en se fondant sur le principe d'intangibilité du contrat de location qui interdit e modifier les lieux louées pendant la durée du bail

momo
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 25 juil. 2007 :  10:34:14  Voir le profil
on ne modifie pas les lieux loués par l'installation d'un système de controle d'accès..........
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