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 Sujet  |
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nilso
Contributeur actif
47 réponses |
 Posté - 24 juil. 2007 : 18:21:03
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Bonjour à tous,
est -il possible d'établir un bail commercial pour une activité professionnelle, en l'occurence des juristes?
Et si cela est possible, est ce que lorsque le règlement de copropriété interdit la commercialité, peut on l'établir tout de même?
Merci pour vos réponses éclairées.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 19:51:19
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si l'exercice d'une activité commerciale est interdite pa le RDC, vous ne pouvez pas y déroger
la responsabilité du bailleur serait même engagée |
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nilso
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 12:32:28
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Peut on tout de même établir un bail commercial à une profession libérale dans une copropriété interdisant une activité commerciale? Est ce que la commercialité interdite par le règlement de copropriété pour les raisons que l'on connaît interdit tout de même une activité professionnelle, celle-ci, autorisée par le RDC couverte par un bail commercial?
Merci pour votre rapide précédente réponse |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 14:28:45
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vous ne pouvez pas faire un bail commercial pour un local d'habitation....
l'activité commerciale étant interdite.(c'est vous qui le dites)....je ne comprends pas votre insistance à vouloir faire un bail commerial |
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nilso
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 15:17:48
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| je souhaite faire un bail commercial pour une activité professionnelle car le bail commercial protège mieux le propriétaire que le bail professionnel, notamment pour la récupération des charges, de la taxe foncière et des tavaux, c'est du moins ce qu'il me semble. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 17:44:33
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vous êtes tétu...............
il vous suffit de faire le loyer en conséquence
et....louer à certaines professions s'avèrent ...très délicat!!
de plus avec un bail commercial vous ne pourrez jamais récupérer votre local..............sauf indemnité d'éviction très importante |
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abrill
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 26 juil. 2007 : 10:06:35
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[Vous pouvez faire un bail dit "commercial" si les parties sont d'accord. Sauf que le preneur n'aura pas l'indemnité en fin de bail.
Vous mettez que c'est un bail dérogatoire au bail commercial et que par convention tacite les partie ont décidés de si référé. En clair vous faites un bail comme un bail commercial avec les clauses qui vosu intéressent . |
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nilso
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 26 juil. 2007 : 10:12:36
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Merci pour vos réponses.
Je vais y réfléchir encore quelques temps avant de prendre une décision. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 juil. 2007 : 10:37:15
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"Vous mettez que c'est un bail dérogatoire au bail commercial" ????
vous proposez alors un bail code civil ???????
vous savez bien que les clauses d'un bail commercial sont conventionnelles.......donc vous ne pouvez pas vous référer aux clauses d'un bail commercial ..qui n'existe pas en tant que bail "type"
exemple: la taxe foncière...il n'y a aucune obligation , dans un bail commercial, à mettre à la charge du preneur la taxe foncière.........ni en totalité, ni en partie........
et par ailleurs cela a eu une incidence sur un éventuel déplafonnement
et en cas de litige concernant ce bail.....qui ne sera pas professionnel, ni commercial....il ne restera que la voie judiciaire |
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bail commercial pour activité professionnelle?
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