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stephanie.pighin
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 25 juil. 2007 :  07:45:47  Voir le profil
bonjour,
j'ai quitté mon appartement en février 2007 et je n'ai toujours pas recu le détails des charges 2006.Mon ancien propriétaire est injoignable et il est encore en possession d'une partie de mes loyers de caution soi disant pour régulariser les charges au cas ou(je versais 80 euros/mois)...je ne sais pas si c'est lui ou moi qui doit de l'argent a l'autre mais ne rien savoir me tape sur le systéme...que dois je faire?puis je me renseigner a l'agence directement?Me donneront ils le détails des charges?

steph
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 25 juil. 2007 :  09:11:11  Voir le profil
aviez vous un bail loi 89 ???


si oui, le bailleur devait faire votre décompte locataif dans le de=élai maximum de 2 mois


vous lui envoyez donc une mise en demeure par RAR pour le remboursement de votre DG, en demandant les interets au taux légal et l'informer qu'ensuite vous saisirez la juridiction de proximité

faites un tour sur les forums UI...ce sujet est abordé x fois par jour..........................
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 25 juil. 2007 :  11:31:41  Voir le profil
nefer, il est injoignable.

Il ne peut donc pas le joindre.....

J'enverrais une mise en demeure a l'agence par RAR de me fournir l'adresse du propriétaire.
Qu'est-il indiqué sur votre contrat comme adresse ?

Festina lente
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 25 juil. 2007 :  12:34:16  Voir le profil
injoignable....: stéphanie n'a pas précisé si c'est par téléphone ou s'il ne répond pas au courrier.........

de toutes façons, c'est le propriétaire qu'il faut assigner devant la juridiction de proximité

en l'absence de régularisation de charges, le locataire peut ET doit demander la remboursement de toutes les provisins versées: donc mise en demeure en RAR en indiquant un délai de 8 jours(gardez la lettre RAR fermée en retour si le propriétaire ne la récupéère pas) et ensuite, directement la juridiction de proximité....ou la commission de conciliation (ou les 2)
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