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Je compte acheter un bien neuf, désigné comme étant un "local commercial" par le biais d'une AI. Celle ci m'a affirmé que je pouvais habiter sans aucun problème le local, qu'il y avait tout l'équipement pour cela.La seule condition étant que, si je devais revendre le bien, il serait au prix d'un local commercial donc moins cher, ce qui me paraît tout à fait normal.
Le soucis que j'ai, c'est qu'au niveau de la législation je ne trouve pas de textes expliquant clairement que je puisse habiter un local commercial sans avoir de problèmes par la suite.Ca me paraît flou et j'ai beaucoup de mal à savoir si je ne serais pas dans l'ilégalité. Dans ce cas précisément, si je fais confiance à l'AI, que j'achète ce bien, aurais-je un recours si il s'avère qu'au final je n'avais pas le droit d'y habiter? En clair pourrais je me retourner contre l'AI si celle ci m'a menti? (Je compte demander une lettre écrite de leur part, stipulant qu'ils déclarent que j'ai ce droit d'y habiter en toute légalité.Y'aurait il autre chose selon vous à faire pour peser dans la balance en cas de litige?)
D'avance je vous remercie pour vos réponses! Bonne fin de journée à tous!
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
La transformation d'un local commercial en habitation est possible, sous réserve de demander une CHANGEMENT D'AFFECTATION par permis auprès des services de l'urbanisme.
si le local en question est actuellement équipé en habitation, demandez si une taxe d'habitation était payée par l'ancien occupant
quels recours contre AI?
Forum fermé
Posté - 25 juil. 2007 : 11:14:34
