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e suis copropriétaire et Je me suis installée comme médecin en 1981 dans un immeuble où le règlement de copropriété autorise l'exercice des professions libérales. J'ai eu, à cette époque, un accord verbal de tous les copropriétaires pour mettre ma plaque professiionnelle sur le mur de l'immeuble. A l'occasion d'un ravalement, je veux déplacer ma plaque professionnelle (secteur sauvegardé, je veux mettre une plaque plus petite au dessus du digicode afin de mieux respecter l'harmonie du porche et de la façade) et j'ai demandé que soit mis à l'ordre du jour de la prochaine assemblée en septembre, le déplacement de ma plaque. En raison de la présence de 2 nouveaux copropriétaires assez "hostiles" dans notre copropriété, j'ai peur qu'ils me fassent des "soucis" sachant que je n'ai pas d'autorisation écrite. Sur quels textes ou arrêtés pourrais-je me baser si, d'aventure, ils s'opposaient àma plaque professionnelle? Merci d'avance
A partir du moment que votre règlement de copropriété autorise l'exercice des professions libérales, sans plus de précisions, l’assemblée générale ne peut vous interdire la pose d’une plaque professionnelle en vertu du principe du respect de la destination de l'immeuble.
A vous d’être convaincant le jour de l’assemblée générale, pour déplacer et mettre une plaque plus petite au dessus du digicode, à vos frais bien évidemment, afin de mieux respecter l'harmonie du porche et de la façade, comme vous dites.
Voyez ce lien :
Quelles sont les limites aux pouvoirs de l'assemblée générale ?
L’assemblée ne peut interdire toute publicité commerciale (enseigne, plaque professionnelle), en l'absence de disposition préalable du règlement de copropriété (TGI Nantes, 3 juin 1970)
plaque professionnelle déplacement autorisation
Forum fermé
Posté - 25 juil. 2007 : 16:22:50
