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liloute77
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 25 juil. 2007 : 18:36:33
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bonjour,
j'ai signé un compromis de vente debut juillet.
j'ai recu l'acte par recommandé le 13/07 du coup debut du delai de retractation le 14/07
j'ai annulé par LRAR le 21/07 je suis donc dans le delai prevu par la loi sru cachet de la poste faisant foi
seulement voila, le vendeur lui estime que nous sommes hors delai car le LRAR a été recue par l'agence le 23/07, il estime que l'annulation devait etre recue par l'agence PENDANT les 7 jrs de retractation.
je suis serveuse dans une brasserie et j'ai pour client Orpi et une autre agence qui m'ont certifié que si je l'envoie PENDANT les 7 jours c'est bon et que la date de reception de ma LRAR ne compte pas
mais l'agence par laquelle je suis passée n'est pas capable de me dire qui a raison et qui a tord
quand je lis l'article de loi, il est clair que j'ai envoyé ma LRAR dans les delais mais la version du vendeur est-elle valable ?
merci par avance pour vos reponses !!
liloute
*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Débats & Suggestions"
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Edité par - clemouel le 25 juil. 2007 18:38:47 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 18:44:28
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Malheureusement pour vous, la version du vendeur est la bonne à part une inexactitude.
Explication. Le délai commence bien le jour après la réception. Là aucun problème. On compte.
1er jour : le 14
2e jour : le 15
3e jour : le 16
4e jour : le 17
5e jour : le 18
6e jour : le 19
7e jour : le 20.
Vous aviez jusqu'au 20 minuit. Pour envoyer. C'est bien la date d'envoi qui compte. (rajout : pour la lettre de rétractation)
Mais le 21 c'est trop tard.
Essayez le refus de prêt.
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PS : bases légales pour le calcul du délai.
Nouveau code de procédure civile.
Article 641
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.
Article 642
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 25 juil. 2007 19:10:12 |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 19:06:09
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Citation :
Initialement entré par clemouel
Etes-vous bien certain que c'est "la date d'envoi qui compte" ?
Je récapépète. Le délai court bien à partir de la date de réception par l'acquéreur de la notification du compromis, plus précisément le lendemain. Mais celui qui se rétracte a jusqu'au 7e jour minuit pour envoyer sa bafouille. Et là c'est bien la date d'envoi qui compte, je dis bien celle de la lettre de rétractation. Si cette lettre met 15 jours à parvenir, aucune incidence.
J'ai levé l'ambiguïté, où il y a encore un pb ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 25 juil. 2007 19:09:00 |
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FORBAN
Pilier de forums
354 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 19:15:36
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le nabot a raison, si vous avez reçu la lettre AR le 13, votre délai commence le 14 et donc vous aviez jusqu'au 20 minuit pour vous retracter. Vous êtes hors delais
désoler orpi a tort  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 19:43:34
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il fallait donc venir à la Poste du Louvre à Paris pour la poster avant minuit....
c'est ainsi qu'il y règne une ambiance d'enfer le dernier jour d'envoi de la déclaration d'impôt................. |
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liloute77
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 16:25:37
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oups je me suis plantée !!!
j'ai bien anvoyé le recommandé le vendredi 20/07 et non pas le 21 ... dslée ...
en tous cas merci pour vos reponses ...
je me demande si l'agence n'a pas essayé de nous forcer un peu la main ... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 16:35:40
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Citation :
Initialement entré par liloute77
j'ai bien anvoyé le recommandé le vendredi 20/07 et non pas le 21 ... dslée ...
Alors c'est bon !!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Vous étiez dans les délais. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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