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Il y a un immeuble vide dans ma commune et j’ai fais savoir qu’il m’intéressait. Ils doivent faire une demande pour le prix, aux domaines. - La commune doit avertir la population pour savoir si quelqu’un d’autre est intéressé ? - Peut il y avoir tricherie, si la commune a un candidat de préférence ? - La commune peut elle vendre moins cher que le prix annoncé par les domaines ? - Mis à part le plus offrant, y a t il d’autres critères qui peuvent entrer en considération, comme un projet de logement qui rentre dans la politique de la commune, ou la création d’un commerce au rdc ?
Il y a un immeuble vide dans ma commune et j’ai fais savoir qu’il m’intéressait. Ils doivent faire une demande pour le prix, aux domaines. - La commune doit avertir la population pour savoir si quelqu’un d’autre est intéressé ?
avertir non mais la délib du conseil municipal autorisant la vente est bien sur publique
Citation :- Peut il y avoir tricherie, si la commune a un candidat de préférence ?
biens sur et pas simple à démontrer
Citation : - La commune peut elle vendre moins cher que le prix annoncé par les domaines ?
oui, en justifiant sa décision
Citation : - Mis à part le plus offrant, y a t il d’autres critères qui peuvent entrer en considération, comme un projet de logement qui rentre dans la politique de la commune, ou la création d’un commerce au rdc ?
là, ce n'est plus de la tricherie mais de la politique de l'urbanisme intelligente !
Citation :
Merci d’avance de vos réponses
il faut essayer de retrouver comment et pour quel motif le bien a été acquis initialement... pour éviter de se retrouver face à des personnes prioritaires (ancien proprio, acquéreur évincé par une préemption...).
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Je suis déjà bailleur d’appartement mais novice pour ces transactions, était il préférable de m’appuyer sur un professionnel pour les négociations : avocat, régie, notaire ?
Il n' y a pas besoin de délibération pour la vente. PAr contre quand le choix de l'acquéreur sera fait là il faudra une délibération. L'estimation des domaines (france domaines) est obligatoire mais la commune n'est pas tenu par ce prix et notamment à la hausse. Enfin les modalités de choix de l'acquéreur reste à la liberté de la commune.Logiquement il y a publicité avec une mise à prix et c'est à celui qui fait la meilleure offre .
achat immeuble à une mairie
Forum fermé
Posté - 27 juil. 2007 : 10:22:07
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
